Fiche De Jurisprudence Cour De Cassation

ET RÉFÉRENCE 2)==> LES FAITS 3)==>QUI EST LE DEMANDEUR, CONTENU DE SA DEMANDE ET ARGUMENT À L’APPUI DES PRÉTENTIONS 4)==> DÉFENDEUR ET MOYEN DE DÉFENSE 5)==> QUI A OBTENU GAIN DE CAUSE 6)==> LES MOTIFS DE LA DÉCISION 7)==> MES OBSERVATIONS` FICHE 1 : Tribunal civil : 1) : Il s’agit d’une décision rendue par le Tribunal Civil de Compiègne , le 19 février 1913 , elle porte sur un litige touchant au droit de propriété 2) Il s’agit d’un litige entre voisins, en effet , M.C est en possession d’un

personnels: valoriser les apports de théories (non déjà abordées dans les documents), les exemples II - Méthodologie en droit Trois types d'exercices peuvent être proposés ici:. -- L'analyse de contrat -- Le cas pratique. -- L'analyse d'arrêt de jurisprudence est le type d'exercice le plus fréquemment demandé. N'oublions pas que le développement structuré peut également se rapporter à une question de droit A - l'analyse de contrat Il est souhaitable d'établir ici une grille d'analyse afin d'être

Fiche Révision Commentaire d’Arrêt        LA PHRASE D’ACCROCHE  Présentez l’arrêt : la juridiction, la chambre, la date, le thème.  Exemple​  ​ : La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 septembre 2009 venant préciser la  notion de droit de rétention.  LES FAITS  Il faut résumer les faits de l’arrêt de manière​  chronologique​ . Il ne faut pas recopier les faits mai​ s relater les éléments​  qui  sont importants. Attention, certain terme juridique doivent apparaitre tel quel

d’un ensemble de documents portant sur un thème commun. Imaginez que votre employeur envisage de développer une nouvelle activité. Plusieurs revues professionnelles évoquent ce nouveau marché, des lois et décrets encadrent cette activité, la cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser ces textes, une étude de marché a été réalisée, des entretiens ont été passés... Il vous revient d’analyser tous ces documents et d’en tirer une synthèse qui permette à votre employeur de prendre rapidement une

différents aspects de la solution. I. Eléments de l’analyse d’arrêt Cette phase d’analyse doit commencer par ce que l’on appelle une fiche d’arrêt. Dans un second temps, il est nécessaire de dégager ce que nous appelons des idées forces, des idées maîtresses. 1. La fiche d’arrêt Celle-ci comprend l’exposé des données suivantes : a. Retranscription des faits La fiche d’arrêt commence par une reconstitution fidèle des situations de fait qui ont conduit à la saisine d’une juridiction. Parfois, celles-ci

méthodologieMéthodologie fiche de jurisprudence jurisprudence: ensemble des décisions rendus par les juridictions: tribunaux et cours jugement: décision d’un tribunal arrêt: décision des cours (+ importante) → discussion de l’application de la loi justiciable: celui qui va devant la justice (voir moodle) 2e instance:appel (avec de nouveaux juges): confirme ou infirme la décision prise en 1ere instance→ principe du double degré de juridictions juridictions civiles: on est assigné à comparaître (lettre

forme posées par le texte supérieur. Cela assure en réalité une légitimité du texte. En effet, le texte est obligatoire, s’il n’est pas légitime, il ne sera pas appliqué par la population ce qui pourrait entrainer un désordre social. | La jurisprudence et la doctrine sont ce qu’on appelle des sources indirectes du droit. Elles n’ont PAS les caractéristiques de la loi mais peuvent l’éclairer ou être une source d’inspiration pour le législateur. | II – La vie institutionnelle : A – L’organisation

Jeudi 12 Mars 2015 Document 5 : Soc., 17 Décembre 2004 Fiche de jurisprudence. 1) Présentation de l'arrêt: L'arrêt de rejet, rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 17 Décembre 2004, contribue à préciser la mise en œuvre de la jurisprudence. (la rétroactivité des revirements de jurisprudence) 2) Faits : Un employeur (le demandeur) reproche à un arrêt d'avoir annulé en raison de l'absence de contrepartie financière une clause de non-concurrence convenue en 1996 entre lui et son

(demandeur au pourvoi ou autre). Il est donc très important, pour cet exercice, de maîtriser le cours. 1ère étape : la fiche d’arrêt Le travail d’analyse de l’arrêt au brouillon (la fiche d’arrêt) est un moment crucial dans la mesure où c’est là que l’étudiant voit (ou ne voit pas !) le ou les problème(s) à traiter. Rappelons, pour l’analyse d’un arrêt de la Cour de cassation, qu’il faut relater les faits pertinents, la procédure, puis la solution de la première juridiction du fond (si elle est

normes existant dans cette affaire d'après la cour d'appel ? D'après le cour d'appel, l'application rétroactive de la loi et en particulier de celle-ci est contraire au principe de procès équitable prévu par l'article 6 de la CEDH En cas de contradiction irréductible entre les deux normes en conflit, laquelle devrait l'emporter ? En théorie les traités sont toujours supérieurs à la loi tel que le prévoit la constitution. La cour d'appel a-t-elle admis l'application de la loi