Fiche De Jurisprudence Cour De Cassation

etc.) et me mets aussitôt à monter une fiche d’arrêt au brouillon.  Faut-il lire tout de suite les notes de doctrine ? Je ne vous le conseille pas. Lorsqu’on lit un commentaire déjà fait, il est très difficile ensuite de ne pas reprendre exactement le plan et les idées exposées. Il vaut donc mieux construire, d’abord, son commentaire et, ensuite, aller lire les notes d’arrêt pour enrichir sa réflexion. II. Comment monter ma fiche d’arrêt ? La fiche d’arrêt doit contenir tous les éléments

de l'indu). La jurisprudence[->20] a également dégagé plusieurs types de quasi-contrats : · l'enrichissement sans cause[->21] ; · l'enrichissement manqué : les loteries[->22] publicitaires[->23]. Fiche n°8 : les quasi contrats. Quasi-contrats : reconnus par le Code civil, à côté du contrat et du délit, comme une source autonome d’obligations. Loterie : promesse de gain par voie postale : objet de contentieux. Notion de quasi-contrat : Hésitations de la jurisprudence qui a fini par saisir

pratique ou commentaire d’arrêt le 25 mars Devoir maison à partir de la séance 2 Ordre judiciaire : Tribunal judiciaire / jugement/ accède/déboute/ demandeur contre le défenseur Cour d’appel/ interjeté appel/ arrêt confirmatif/ infirmatif/ appelant/ intimé Cour de cassation / arrêt/ rejet/ cassation/ demandeur au pourvoi/ défendeur au pourvoi Méthodologie Dissertation Introduction + plan Introduction 4 partie Phrase d’attaque qui ne doit pas être passe partout ni

METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET La fiche d’arrêt est l’exercice juridique de base. Il permet de s’assurer que les étudiants sont à même de lire une décision de justice, d’en comprendre le contenu et surtout d’exposer de manière ordonnée et compréhensible la portée du litige. La fiche d’arrêt est réussie lorsque le lecteur peut apprécier les tenants et les aboutissants du litige sans avoir besoin de se reporter au texte de l’arrêt. La fiche d’arrêt est généralement rédigée sur le modèle

RAPPEL : Pour la séance 3 d’introduction générale au droit, les étudiants de la série C doivent faire la fiche n°4 (du fait d’une inversion des séances 3 et 4), c'est-à-dire la fiche relative à la jurisprudence, avec une fiche d’arrêt à préparer. Méthodologie de la fiche d’arrêt Les présents conseils de méthodologie concernent particulièrement les arrêts de la Cour de cassation. La fiche d’arrêt est un exercice de dépeçage méthodique de la décision pour en extraire les éléments constitutifs

25/03/11 Fiche 1 C.Cass, ch. Civile 1, 20 Octobre 2010 Faits : Une dame est placée sous régime de curatelle renforcée depuis le 22 juin 1999, ayant peu de moyens, le juge des tutelles l’autorise à vendre un appartement dont la promesse de vente a été signée le 6 mai 2005. Cette même dame engage une action en nullité de la vente. Procédure : Il y a appel à la CA d’Aix en Provence qui accueille la demande de cette dame protégée. La requérante fait un pourvoi en Cassation Question de

Méthode de la fiche de jurisprudenceLa fiche de jurisprudence se divise ainsi:- phrase d'accroche: en une ou deux phrases vous devez situer l'arrêt et poser le problème rencontré comme par exemple: L'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la cour de Cassation en date du... pose le problème... (c'est un exemple) - les faits: ici, il vous suffit de relater les faits de l'arrêt et uniquement les faits. Vous pouvez commencer votre phrase par: en l'espèce (c'est un exemple) - l'introduction de l'action:

connaissances -comment apprendre un cours ? – que faut-il retenir ? – apprendre la jurisprudence ? Vérifier que chaque étudiant sait utiliser le code civil 3) méthodologie des exercices -comment faire une fiche d’arrêt (v. ex fin de fiche) -comment faire une dissertation Reprendre et commentez les méthodes pour chaque exercice METHODE DE LA FICHE DE JURISPRUDENCE (FICHE D’ARRET) La fiche de jurisprudence doit comprendre plusieurs rubriques (les voici rappelées à titre indicatif). 1)

METHODOLOGIE FICHE D’ARRET La fiche d’arrêt est le préalable incontournable au commentaire d’arrêt. Elle sert de base à la rédaction de l’introduction. Plus la rédaction est claire et fluide plus la fiche d’arrêt sera mise en valeur. Il faut privilégier pour cela des phrases courtes, des mots simples (mais juridiques), une orthographe et une grammaire irréprochables. La fiche d’arrêt se construit en 5 étapes : - les faits la procédure les thèses en présence (ou arguments des parties)

figurants sous la plupart des articles du code civil sont des commentaires. Elle peuvent correspondre à des renvois aux jurisprudences ou à une doctrine. Elles sont très utiles car elles explicitent et donnent une interprétation à l’article.Les abréviations suivantes signifient :D. : Recueil DallozJCP : Juris-Classeur périodique Bull. civ. II : Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassationCes renseignements sont donnés dans la liste des abréviations au début du code civil. 6. L’alinéa