Fiche De Jurisprudence De Civ ère 30 Septembre 2009

réel sur 1. Il a (déjà) été occupé par deux titulaires, Éric Besson tout d’abord, puis Nathalie Kosciusko-Morizet ensuite. Le premier a même écrit un essai qui prend l’allure d’un éloge des nouvelles technologies, La République numérique, Grasset, 2009. 2. L’Académie française (www.academie-francaise.fr) recommande de le nommer avec l’article et sans la majuscule à l’instar du téléphone, de l’électricité ou encore de la télévision. C’est dans la neuvième édition du Dictionnaire de l’Académie

les informations relatives au déclarant. Vivant et viable : déduite d'art. → acte de naissance , mais si une condition fait défaut , il sera possible de dresser l'acte d'enfant sans vie. → certificat médical d'accouchement. Exception : la jurisprudence va parfois considérer que l'enfant simplement conçut doit etre considérer comme né chaque qu'il y va de son intérêt. « infans conceptus » → l'enfant simplement conçut d'avoir des droits lors d'une succession. Homicide sur un fœtus ? Homicide :

Droit civil : Responsabilité civile Introduction : Contrairement au droit des contrats le droit de la responsabilité civile est surtout et d’abord jurisprudentiel. Articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation

DEONTOLOGIE INTRODUCTION HISTOIRE DE LA PROFESSION Elle est le fait des avocats défenseurs, organisés par la Loi de 1959, abrogée par la loi de 1981. En 2009, le cinquantenaire du Barreau de Côte d’Ivoire a été célébré. Les avocats défenseurs de l’époque étaient nommés par arrêté du Gouverneur général de l’AOF. Ces avocats n’étaient pas regroupés sous la bannière morale d’un ordre mais sous l’autorité d’un Doyen faisant office de Bâtonnier. Les avocats défenseurs

financement, elle a peut évoluée mais s’est sophistiqué dans le montant des prestations et sur les manifestations des risques (maladie). B. L’étendu qualitative de la couverture des risques A compté de 46 le montant des prestations a augmenté (30 glorieuses) simultanément s’est ajouté d’autre systèmes complémentaires concernant les retraites crées par la voie de la négociation collectives (de convention 47 et 62 qui ont crée deux régimes obligatoire depuis 72). Donc le régime de base est complété

à leur convention. Le contenu prévaut sur lʼintitulé. Le juge ne va pas sʼarrêter à lʼintitulé que les parties ont donné, il doit regarder le contenu et sʼil nʼest pas en concordance avec lʼintitulé il va le requalifier. Ce qui donne lieu à une jurisprudence assez abondante. Ch. Com 21 décembre 1987 : la CC° a censurée les juges de fond qui avaient retenus la qualification de lettre dʼintention sans avoir examiné sʼil ne sʼagissait pas en réalité dʼun cautionnement. Donc les juges se sont arrêtés à

de paiement .............................................................................................. 28 2-2-2 Les acteurs de la publicité ...................................................................................................... 30 PARTIE II – LES PISTES D’EVOLUTION ENVISAGEES ............................................................................ 32 1 | Renforcer la répression contre les principaux responsables des contrefaçons sur les réseaux de streaming et de téléchargement

Discipline qui aligne théorie et pratique. SECTION 2 : D’UN DROIT FORMALISTE A UN DROIT SUBSTANTIEL SECTION 3 : APPROCHE HISTORIQUE : LES SOURCES DE LA PROCEDURE CIVILE §1 : POINTS DE REPERES HISTORIQUES ANTERIEURS A 1975 A. LA PC AVANT L´ERE DE LA CODIFICATION 1. SOUS L’ANCIEN REGIME On a une opposition traditionnelle dès le MA entre les pays du Sud de droit écrit, les pays du Nord de droit coutumier, même si cette opposition concernait d’abord le droit substantiel. On avait dans

point de vue économique, elle représente une unité éco publique qui combine des facteurs de production pour produire des biens ou des services destinés à être vendu sur un marché. Du point de vue juridique : déf synthétique retenue par la jurisprudence communautaire ; l’Entreprise est une entité exerçant une activité économique et dotée d’une autonomie suffisante pour la détermination de son comportement sur le marché que cette entité soit une personne publique morale ou un ensemble de moyens

INTRODUCTION AU DROIT DES AFFAIRES PAR JEAN-BERNARD BLAISE FICHE PAR DIANE CHENAOUY Introduction : Présentation du droit des affaires Section 1. L’évolution historique. 1§ La période du droit commercial coutumier. A. Les origines du droit commercial. Trois périodes { discerner pour comprendre l’évolution du droit des affaires :  la période du droit commercial coutumier. o Règles régissant le commerce dans la Grèce antique ou Rome. o Autonomie des villes acquises cependant au XIIème siècle o 1ère