Fiche De Jurisprudence Mlle Fraisse

Microsoft Word - FICHE DROIT ADMINISTRATIF copie.docx1 FICHE DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : ACTION ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont

public n’est pas une procédure mais plutôt de fond : un compromis et une construction historique à partir du droit du fond, évolutif. CONSTRUCTION : Le code est extrêmement récent, c’est le Conseil d’Etat qui encadre qui fait évoluer la jurisprudence. Il n’y a pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août 1790 interdit les tribunaux judiciaires des problèmes de l’administration : séparation des autorités administratives et judiciaires.

RADI, mon encadrant du stage qui m’a accompagné tout au long de la réalisation de mon projet par ses conseils, ses orientations et ses explications enrichissantes. Je tiens à remercier chaleureusement le responsable financier et comptable de la DAF Mlle Sana BELASRYA mon tuteur de stage qui n’a jamais cessé de m’orienter tout au long de mon stage. Je tiens à remercier également le personnel de Bayer Maroc, pour leur chaleureux accueil et leur collaboration. Pour terminer, je remercie toute personne

nationales du droit citées dans les documents ci-dessus ? Le site Légifrance évoque la Constitution, les textes législatifs (lois), ou réglementaires (décrets, arrêtés), les conventions collectives (source spécifique du droit du travail), la jurisprudence. Les codes (code civil, code junior…) sont des recueils de textes législatifs et réglementaires. 2. Existe-t-il d’autres sources du droit ? On peut citer comme autres sources nationales : les coutumes ou usages, les ordonnances. À côté des

l’exercice de ce droit ». Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Article 9 : « Le droit de se marier et de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice ». Résumés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme = fiche thématique « orientation sexuelle » Mariage Schalk et Kopf c. Autriche (requête no 30141/04) : 24 juin 2010 Les requérants forment un couple homosexuel vivant une relation stable. Ils prièrent les autorités autrichiennes

rapidement au sein du Cabinet d’Avocats ; pour le temps qu’elle m’a consacré tout au long de cette période, sachant répondre à toutes mes interrogations ; sans oublier sa participation au cheminement de ce rapport. Je remercie également Maître Y et Mlle P pour leur aide et les conseils concernant les missions évoquées dans ce rapport quand Maître X était en congé en Chine. D’une façon plus générale, je remercie l’ensemble du Cabinet d’Avocats X, pour tout l’intérêt qu’ils m’ont porté tout au long

des mesures de police fondée sur l'ordre public au nom de la salubrité B) un élément supplémentaire hypothétique ? Que penser de la question de la moralité ? La question s'est posée de savoir si l'ordre public se limitait à ces 3 éléments. La jurisprudence a parfois admis que la Police Administrative puisse intégré d'autres éléments que ces 3 précités.   10   Ex : notion d'esthétique CE 3 JUIN 1968, sur l'affichage publicitaire, ca pouvait faire partie de la police du maire, il peut

des mesures de police fondée sur l'ordre public au nom de la salubrité B) un élément supplémentaire hypothétique ? Que penser de la question de la moralité ? La question s'est posée de savoir si l'ordre public se limitait à ces 3 éléments. La jurisprudence a parfois admis que la Police Administrative puisse intégré d'autres éléments que ces 3 précités.   10   Ex : notion d'esthétique CE 3 JUIN 1968, sur l'affichage publicitaire, ca pouvait faire partie de la police du maire, il peut réglementer

interprétatives / circulaires réglementaires – CE, 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker – et ses limites a) La jurisprudence Notre-Dame de Kreisker b) Les limites de la distinction circulaire interprétative / circulaire réglementaire 2 – Le critère de l’effet de la circulaire : le caractère impératif ou non-impératif des circulaires – CE, 2002, Duvignères – et ses développements a) La jurisprudence Duvignères et ses applications b) L’obligation de publicité des circulaires Encadré – Dissertation : « Les

stable, – les compétences, – les moyens financiers, – etc. 1 Les principes fondateurs Documents 1 à 3 1 Selon le décret d’Allarde, toute personne est libre d’exercer la profession, l’art ou le métier qu’il souhaite. Ce décret et la Jurisprudence permettent de mettre en valeur deux sous-principes attachés à la liberté du commerce et de l’industrie : – la liberté d’entreprendre, c’est-à-dire de pouvoir créer librement une activité économique et d’exercer une profession de son choix ;