Fiche De Jurisprudence Mlle Fraisse

Section 2. La loi civile d’un point de vue matériel § 1. La loi § 2. La jurisprudence Chapitre 2. Le régime de la loi civile Section 1. L’application de la loi civile dans le temps § 1. L’entrée en vigueur de la loi A. La promulgation B. La publication § 2. Le droit transitoire A. Les théories 1. La théorie des droits acquis 2. La théorie de l’effet immédiat de la loi B. La réalité 1. La loi 2. La jurisprudence § 3. L’abrogation de la loi Section 2. L’application de la loi civile

le droit privé. Droit administratif général diffère du DA spécial. Il est nécessaire de connaitre les arrêts (pas de code aux examens). La date, le nom et la solution. (Arrêt du conseil d’Etat). Fiche d’arrêt pour tous les arrêts. Manuel conseillé : DALOZ : les grands arrêts de la jurisprudence administrative : le G.A.J.A. dernière édition. Examen : choix entre dissertation et cas pratique. INTRODUCTION Section 1 : La notion de personne publique Le droit administratif est le droit applicable

obligation qui s'est traduite juridiquement ms qui se rapproche de l'obligation morale. L'obligation naturelle: le régime juridique est original, le code civil n'y fait pas mention spécifiquement juste une allusion à l'article 1235 al 2. Grâce à la jurisprudence que l'on connait la différence entre obligation civile et naturelle. Dans l'obligation naturelle le créancier ne dispose d'aucun moyen d'action, de contrainte. Il ne peut pas demander d'exécution forcée et il ne peut pas demander de garantie, mais

février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz 1. Faire la fiche de l’arrêt 2. Qualifier le contrat qui a été conclu entre Madame Y et Monsieur X 3. Définir l’incapacité frappant Madame Y Cass. Civ. 3ème, 20 octobre 2004 Sur le moyen unique : Vu l'article 489-1 du Code civil ; Attendu qu'après sa mort, les actes

Chambre Civile du 3 février 1999,la Cour de cassation décide que n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec la bénéficiaire. Elle met ainsi fin à sa jurisprudence suivant laquelle les libéralités entre concubins étaient nulles si elles avaient pour cause impulsive et déterminante la formation, le maintien ou la reprise de relations immorales. Existence d’autres petits contrats, tel que le certificat de

une des phrases favorites de mon grand-père qui la prononçait à propos des choses les plus différentes. Il m’aurait paru que ce père de Swann était un monstre, si mon grand-père que je considérais comme meilleur juge et dont la sentence, faisant jurisprudence pour moi, m’a souvent servi dans la suite à absoudre des fautes que j’aurais été enclin à condamner, ne s’était récrié : « Mais comment ? c’était un cœur d’or ! » Pendant bien des années, où pourtant, surtout avant son mariage, M. Swann, le fils

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 713 Publication bimensuelle 15 décembre 2009 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

la régulation juridique des rapports humains vise avant tout à éviter que naisse le conflit, par le biais de règles imposant aux acteurs du champ social de se comporter de telle ou telle manière, sous peine de sanctions. Le législateur et la jurisprudence instituent ainsi des dispositions destinées à protéger les personnes les plus faibles. Ces règles visent à promouvoir un crédit responsable, et la question se pose de savoir quel peut être leur impact sur le contentieux de l’impayé. Plus concrètement

phrases favorites de mon grand-père qui la prononçait à propos des choses les plus différentes. Il m’aurait paru que ce père de Swann était un monstre, si mon grand-père que je considérais comme meilleur juge et dont la sentence, faisant jurisprudence pour moi, m’a souvent servi dans la suite à absoudre des fautes que j’aurais été enclin à condamner, ne s’était récrié : « Mais comment ? c’était un cœur d’or ! » Pendant bien des années, où pourtant, surtout avant son mariage, M. Swann, le

UNIVERSITÉ LYON 2 Faculté de droit et science politique septembre 2013 3ème année Licence AES TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT SOCIAL (*) ORGANISATION DU CONTRÔLE CONTINU...............................................................................2 FICHE N°1 : MÉTHODOLOGIE................................................................................................. 3 Méthodes de travail...............................................................................................................