Fiche De Jurisprudence Mlle Fraisse

Année 2009-2010 LICENCE III DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES Fiche n° 5 : La protection des libertés par le juge administratif DOCUMENTS : A. Le recours pour excès de pouvoir Doc n° 1 : CE, 19 mai 1933, Benjamin. Doc n° 2 : CE, 2 juillet 1993, Milhaud Doc n° 3 : CE, 17 février 1995, Marie Doc n° 4 : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges Doc n° 5 : CE, 9 avril 2008, Rogier B. Le référé « liberté fondamentale » Doc. n° 6 : CE, référé, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Doc.

Secrétariat Mr Med CHORFI de direction (Mlle Sanaa) Sce Informatique Sce juridique Sce comptable Sous traité par la - Affaires juridiques : Mr Thami - Chef comptable : Sté SOMINIFAQ - Affaires fiscaux : Mme Atika Mr Mustapha - Comptables : Mr said & Mlle Sanâa Mr abdelghani & Mr Jamal Les domaines d’activité du cabinet sont :

largement le recours pour excès de pouvoir aux fonctionnaires. Cette jurisprudence a permis aux juges d'élaborer un statut jurisprudentiel pour les fonctionnaires. Le Conseil d’Etat reconnaissait des droits dans l'opération de concours, dans les décisions de nominations des fonctionnaires ou bien dans le domaine de la répression disciplinaire. Si le Statut général ne voit le jour qu'en 1946, il a été largement préfiguré par la jurisprudence du Conseil d’Etat. En 1946, un compromis historique

problématiques juridiques – Méthodologie du cas pratique Méthodologie de la fiche d’arrêt – les décisions de justice : structure et analyse Méthodologie du commentaire d’arrêt. Méthodologie du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance

que la société verse à ses employés et salariés les rémunérations, salaires, primes, etc... Approuvés par la direction et correspondant à un travail effectif, verse aux organismes sociaux toutes les charges sociales y afférentes et enregistre ces frais de personnel correctement et dans la bonne période. L’auditeur doit effectuer une étude et une évaluation du contrôle interne du système paie qui doit couvrir la sécurité du traitement des données, la protection des actifs sans lesquels il existerait

libertés fondamentales, Charte sociale européenne ; – au plan communautaire : conventions et accords collectifs communautaires, et jurisprudence communautaire (rôle prépondérant de la Cour de justice des communautés européennes, CJCE). • Les sources internes : – sources non négociées : la Constitution, la loi (Code du travail et Code pénal, notamment), la jurisprudence (de la Cour de cassation et du Conseil d’État), les usages professionnels ou locaux ; – sources négociées : conventions et accords

sources du droit Contexte et finalités • Les règles de droit émanent d’autorités légitimes. L’étude de quelques règles et de leur autorité créatrice permet d’identifier les sources du droit. L’analyse est centrée sur les sources écrites et la jurisprudence. • Les sources communautaires, nationales, y compris celles issues de la négociation collective, sont étudiées sans entrer dans le détail de leur création. L’étude permet d’observer que la cohérence de l’ordre juridique repose sur la complémentarité

faut pour cela que chaque étudiant y prenne une participation active : c’est par le dialogue que se font les séances. A RETENIR : Pour chaque séance, les étudiants devront donc nécessairement connaître le cours correspondant, avoir lu toute la fiche et fait l’ensemble des exercices demandés. Ce travail est la condition même de la réussite. Mais ce qui importe, c’est d’avantage : les étudiants doivent exercer leur intelligence à partir des documents, réfléchir, comprendre, discuter, s’interroger…

réponses aux questions Méthodologie de l’étude de cas 5 Comparer les réponses avec le corrigé proposé Le corrigé du cas 6 Attendre le cours Les notions essentielles du cours 7 Réviser le cours Le schéma ou la fiche Bon travail ! 83518TEPA01 7 CONSEILS GENERAUX 83518TEPA01 8 SEQUENCE 01 SEQUENCE 01 THÈME 1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL L’INDIVIDU FACE AU CHOIX D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ........................................... 10

DROIT DISTRIBUTION Semaine du 4 novembre 2010 ––– PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare -Didier 7ème SEANCE : JURISPRUDENCE 2 L’application dans le temps VOCABULAIRE : Les étudiants devront maîtriser le sens des termes suivants : loi interprétative ; loi de validation ; espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ;