Fiche De Jurisprudence Sur Le Prénom

Mémoire Nom : SAMA IBRAHIM Nom : DICKO Prénom : Adoul Aziz Prénom : Mme Sabiou Oumou Niveau : II Fonction : Directrice de la Gestion Section: SUP2TSS

barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 7 2. Orientation bibliographique Il ne peut être question de donner ici une bibliographie exhaustive relative aux matières qui seront abordées. Seuls quelques ouvrages et examens de jurisprudence, parmi tant d'autres, seront cités ici a) Ouvrages • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Coipel, M., Eléments de théorie générale des contrats, Story Scientia, 1999; David-Constant, S., Théorie générale

l’environnement et l’aménagement du territoire ne survient qu’à l’art. 75 : il est dès lors considéré comme un outil pour la protection de l’environnement. Le principe du développement durable (art. 73 Cst.), lui, a trouvé une concrétisation dans la jurisprudence sur l’aménagement du territoire : quand on a plusieurs endroits pour construire un certain projet, on doit choisir celui où il respectera le plus l’environnement, afin qu’il y ait plus de territoire résiduel pour les générations futures. 2.1

présente de la façon suivante : Un revendeur s'approvisionne auprès d'un fournisseur. Le contrat peut prévoir que ce revendeur s'interdit tout recours à l'encontre du fournisseur en cas de dommage causé à un de ses clients par le produit fourni. La Jurisprudence estime que si une telle clause est valable entre les cocontractants professionnels proprement dits, s elle est manifestement inopposable au client final victime qui dispose d'une action directe jusqu'au fabricant. elle ne fait pas échec au

instance de Nanterre a jugé qu’étaient attentatoires à la dignité humaine les propos, même répondant au souci de faire rire, tenus lors d’une émission de télévision et assimilant les nains à de la nourriture et au règne animal (20 sept 2000) Jurisprudences européennes : → S’agissant des juridictions européennes, le terme de dignité ne figurant pas dans la Convention européenne des droits de l’homme1 la Cour de Strasbourg a rendu de nombreux arrêts sur le fondement de l’article 3 de la Convention

nationale. 2. La neutralité dans l’attitude des agents pub. Les fonctionnaires n’ont ps à connaître les opinions des administrés, les juge du CE ont ainsi sanctionné les autorités de Vichy. un arrêté préfectorale avait imposé un modèle de fiche de renseignement que les hôtel devait remplir à leur client et dans lequel figure l’indication de la religion. Le CE a annulé l’arrêté (arrêt Ferrand, 1943). Plus récemment la loi 6 janv 78 a interdit de mentionner la religion dans les questionnaires

par suite de leur dilution dans les opérations et entre les agents qui les traitent, parfois sans avoir même conscience que ces opérations sont porteuses de droit ; * L'organisation doit avoir conscience qu'elle crée ses propres règles de « jurisprudence interne » et que celles-ci peuvent se trouver remises en jeu lors d'opérations de rapprochement, ou de scission ; * La présence d'une forme de droit pour toute opération, tout acte, tout service rendu ou à rendre ; * La nécessité de trouver

résultats de l’entreprise commerciale exploitée par le preneur • Le montant des loyers doit être au moins partiellement proportionnel au chiffre d’affaires ou aux résultats du locataire. D’autres circonstances sont, en outre, relevées par la jurisprudence. • • • En partenariat avec : Participation importante aux résultats (Cons. d’Etat, 28 mai 1984) Société locataire et société bailleresse ayant les mêmes associés majoritaires (Cons. d’Etat,, 28 septembre 1984) Club Fiscal des Experts-comptables

28  C. Ne suggérer d’enrichissement du Préambule que s’il possède sans conteste un effet utile ....... 30  1. Le refus d’inscrire des dispositions de portée purement symbolique...................................... 30  2. Le refus de codifier la jurisprudence constitutionnelle ............................................................ 35  D. Conserver à l’intervention du pouvoir constituant sa valeur d’ultime recours ........................... 40    Deuxième partie : Les réponses du comité .....

la déclaration du PACS du Bailleur”sous le numéro ”Numéro d'enregistrement du PACS du Bailleur”déposé auprès de l'Officier de l'état civil de ”Mairie d'enregistrement du PACS” en date du ”Date d'enregistrement du PACS”reçu par devant Maître ”Nom et prénom du Notaire”, Notaire à ”Ville de l'Office notarial” en date du ”Date d'enregistrement du PACS”, avec, ”Nom du partenaire du Bailleur”, nénée le ”Date de naissance du partenaire du Bailleur” à ”Lieu de naissance du partenaire du Bailleur”, de nationalité