Fiche De Lecture Droit Civil

Commentaire d’arrêt Cass. civ. 1ère, 19/03/2015, n° 13-27414 :Fiche d’arrêt : Cet arrêt de rejet rendu le 19 mars 2015 par la Première chambre civile de la Cour de cassation porte sur l’obligation à délivrer un gain à la suite d’une loterie publicitaire. En l’espèce, deux demanderesses ont reçu une lettre de la part d’une société leur annonçant qu’une loterie publicitaire les désigné comme gagnantes d’un gain de 9 000 euros. Les deux personnes ont assigné la société afin d’obtenir

MEDIATEUR* - [2nde partie] Promotion 2013 DEUX FICHES DE LECTURE A envoyer par e-mail avant le 24 mai 2013 (Méthode de rédaction) Les deux fiches de lecture sont conçues sur le même mode pour faciliter : (surtout) leur usage de référence future agréable pour le rédacteur, (accessoirement) la lisibilité pour l’appréciateur de l’équipe pédagogique ifomene, (mais aussi) l’intérêt pour d’autres lecteurs participant à la formation* [une fiche ou un recueil de fiches peut être mis en ligne sur le

Fiche à jour au 15 décembre 2011 FFIICCHHEE PPEEDDAAGGOOGGIIQQUUEE VVIIRRTTUUEELLLLEE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT LL’’AAPPPPLLIICCAATTIIOONN DDEE LLAA LLOOII DDAANNSS LLEE TTEEMMPPSS ((CCAASS PPRRAATTIIQQUUEE)) SSOOMMMMAAIIRREE I. ENONCE ...................................................................................................... 2 II. PROPOSITION DE CORRECTION ..................................

Fiche Corrigés Nº : 25001 ECONOMIE Série ES LE TALENT C’EST D’AVOIR ENVIE Fiche I : Croissance, développement et changement social I - Comprendre un document Document 2 S. Kuznets, « Sur la croissance économique moderne » Deux pièges peuvent guetter le candidat dans la compréhension du texte de Kuznets : • une mauvaise connaissance de la notion de productivité du travail ;  • une lecture trop rapide du document. La productivité du travail est le rapport entre la production et la

Commentaire et Fiche d'arrêt Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation deuxième chambre civile rendu le 16 mars 2011, (Bulletin 2011, II, n° 132), sur le domaine d'application de la loi Badinter. En l'espèce il s'agit de la collision d'un véhicule à moteur qui devait apporter des secours en urgence avec un tramway. En effet celui-ci a traversé une voie réservé au tramway alors que le feu était rouge. Le conducteur du véhicule à moteur a été gravement blessé et indemnisé par un assureur et souhaite

que, des lors, c'est à bon droit, et sans excéder ses pouvoirs, que la cour d'appel a décidé que l'article 95 du traite devait être appliqué en l'espèce, à l'exclusion de l'article 265 du code des douanes, bien que ce dernier texte fut postérieur; d'où il suit que le moyen est mal fondé; Par ces motifs : Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 juillet 1973 par la cour d'appel de Paris. EXERCICE En guise d’initiation au commentaire d’arrêt, préparez une fiche d’arrêt ( 3 à 4 pages maximum

Séance 5 : Commentaire d'arrêt Introduction : Fiche d'arrêt. Analyse des faits Un couple vient d'acheter un ensemble immobilier par acte notarié. Le couple vendeur estime que la grande bibliothèque, ne fait pas parti de l'ensemble immobilier et veut donc la récupérer. Les acheteurs, au contraire, estime que la bibliothèque, ayant les dimensions exactes pour masquer un mur, fait parti intégrante de l'ensemble immobilier. Le couple vendeur assigne les acheteurs afin d'obtenir restitution

Présenté par : SADDAM AMADOU BTS/2 communication des entreprises ANNEE : 2011-2012 SOMMAIRE Introduction VISITES D’ENTREPRISE MMCC  Le groupe RTL  FICHES DE LECTURE Le journal d’entreprise CONFERENCE TIC et réussite scolaire Les droits d’auteur CONCLUSION Introduction De nos jours face à la forte concurrence et pour de raisons réelles d’efficacité, la communication reste un élément

Fiche de lecture Israël-Palestine, vérités sur un conflit. Auteur: Alain GRESH, édité par Fayard, 2001; rééd. actualisée, 2010 2 Fiche de lecture : Israël-Palestine, vérités sur un conflit. I. Présentation de l'ouvrage : a. L'auteur Alain Gresh, journaliste français né au Caire en 1948, est le directeur adjoint du mensuel Le Monde diplomatique, poste qu'il occupe depuis 2008. Avant cela, il a été rédacteur en chef du même journal jusqu'à fin 2005. Spécialiste incontesté du Proche-Orient, il a

Méthodologie Droit civil L’oral : soigner sa tenue, être clair, structuré. QCM : 20 questions (choix multiple, qu’une seule bonne réponse, -1 pts par réponses fausses.) Commentaire de textes de lois ou d’auteur : Donner et apprécier le sens, la valeur et la portée de ce texte. Etape de la rédaction : -analyse du texte, chaque mot doit-être sous pesé : préciser certains points (si possible) (origine du texte : loi, règlement ou autre). Il faut prêter attention au squelette du texte, faire