Fiche De Td En Droit Civil

TD 3 Relations internationales : Fin de la fiche 3 sur l’ex Yougoslavie : Principe d’immunité pour toutes les action onusiennes : les plaignants estimaient que les plaignants devaient exprimer pourquoi car l’ONU a effectué un tri. Les USA et pays bas doivent avoir leur part de responsabilité : demande de 25000 euros par survivant. Concernant les criminels de guerre poursuivis par le TPIY : (cf site du TPIY). On prendra comme exemple : général Serbe Krstic accusé d’avoir mené l’action contre

Autre question, au période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle : La loi nouvelle s’applique à certaines situation antérieures à son entrée en vigueur, ou bien, s’applique-t-elle à aucune d’entre elle? Sur ces deux sujet le Code Civile ne dit pas grand-chose, , mis à part l’ART2 ‘’La loi dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif’’ mais ce n’est qu’un point de départ car la réponse est incomplète, et de plus, on peut déroger à ce principe. Comme on sait? On regarde

mondialisation des échanges et l’internationalisation obligent les entreprises à utiliser les méthodes les plus répandues en matière juridique, comptable et de reporting. Le contrôle de gestion doit tenir compte de ces règlementations qui s’inspirent du droit anglo-saxon (US GAAPS, IASC…). En outre, le rythme soutenu des innovations technologiques accélère l’obsolescence et exige de la réactivité de la part du contrôleur de gestion. La souplesse du système d’information est à présent particulièrement importante

séances de travaux dirigés. Ne perdez jamais de vue que cet exercice permet d’évaluer votre maîtrise donc aussi votre connaissance des éléments donnés en cours Le commentaire d’arrêt est un exercice très courant dans les facultés de droit, alors que les professionnels du droit ne le pratiquent que très peu. Quand les universitaires semblent s’y essayer (pour l’essentiel dans des notes de jurisprudence publiées dans les revues juridiques), il s’agit en vérité d’un exercice assez différent de celui auquel

(2) F. MOUTERDE E. PROULT Salle D631 S. SAMEDI 8h00-10h00 Conférences F. HEMICI Salle 54P. 8h00-10h00 Fiscalité 069Y 09 10 A. NIKOLIC Salle G607 S. 10h30-12h30 Compta. Analytique & Budgets 069Y 03 10 F.HEMICI J-M LAURENT 11h00-13h00 Droit Pénal des Affaires 069Y 07 10 C. PARREYDT Salle 3 F.I. 9h00- 12h00 Management 069Y 11 10 C.CAKAR G. PONCHON Salle D620 S. Salle F607 S. 13h30-15h00 Gestion Financière 069Y 05 10 J-C GARROUTY Salle 54P. 12h00 – 18h00 Séminaires d’actualité

Les relations juridiques entre les personnes : le contrat Fiche n° 1 : la notion de contrat Définition : art 1101 du cci le contrat « est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent (cf not° d’obligation= lien juridique) envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat ce n’est pas l’entraide familiale, ce n’est pas les relations amicales. Il n’est pas toujours facile de savoir si il y a ou non contrat. Car le contrat n’est

COSKUN Yasemin TD 6 : Droit Privé Questions : 1) Quelles sont les missions du juge, selon Portalis ? Portalis affirme que les rapports entre les hommes sont vastes et que les besoins de la société sont si variés que cela provoque inévitablement des situations juridiques diverses. Il explique que nombre de situations juridiques issues de ces rapports et de ces besoins est trop important, ainsi un texte de loi n'est pas en mesure de répondre à des situations spécifiques à chaque

études en licence 2012/2013 Faculté de droit - Université Paris Descartes 10, avenue Pierre Larousse 92240 Malakoff Direction de la Faculté Doyen M. le Professeur Jean-Pierre MACHELON Vice-Doyens Mme le Professeur Anne LAUDE Mme le Professeur Jacqueline DAVID M. Alain BLAISSE, Maître de Conférences M. Sébastien COCHINARD, Maître de Conférences Directrice de l’École Doctorale Mme le Professeur Anne LAUDE Responsable de la mention licence en droit Mme le Professeur Dominique POUYAUD

créé pour les entreprises . Il s'agit donc la de meler le droit et l'economie , de calculer l'intéraction, de l'un avec l'autre , mais aussi de l'influence de l'un sur l'autre. Et donc de mettre en concurrence les différents systèmes juridiques. Les raisons de cette mise en concurence peuvent s'analyser sur deux plans : sur le plan du marché intérieur, les entreprises choisissant une localisation pour exercer leurs activités selon le droit applicable, et sur le marché exterieur , les Etats en voie

Introduction au droit économique Le droit commercial, ou droit des affaires, voire droit économique, est l’ensemble des règles juridiques qui organisent l’activité des commerçants. Le droit des affaires constitue une branche autonome, notamment au regard du droit civil, les commerçant ayant depuis des siècles obtenu, voire façonné, des règles juridiques spécifiquement appropriées à leur activité. Les commerçants voient leur contentieux soumis en première instance aux tribunaux de commerce, même