Fiche Jurisprudence 14 Juin 2005

Caractérisation - Défaut - Applications diverses Précédents jurisprudentiels : Sur le n° 1 : Sur l'application d'office de la loi applicable relativement à des droits indisponibles, dans le même sens que : Chambre civile 1, 2005-06-14, Bulletin 2005, I, n° 243, p. 206 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre civile 1, 2006-06-07, Bulletin 2006, I, n° 287, p. 251 (cassation), et l'arrêt cité. Sur le n° 2 : Dans le même sens que : Chambre civile 1, 1992-07-16, Bulletin 1992, I, n°

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteur : Clément Durez SEANCE N° 21 – L’EFFET RELATIIF DU CONTRAT EANCE N EFFET RELAT F DU CONTRAT (2) SOMMAIIRE OMMA RE LES EXCEPTIONS A L’EFFET RELATIF DU CONTRAT 5  I.  LA STIPULATION POUR AUTRUI 5  A.  LES CONDITIONS DE LA STIPULATION

Séance de travaux dirigés n°1 Méthodologie juridique général II 1) A partir des documents de la fiche : être capable de présenter oralement, sur la base d’un document écrit, les différents documents reproduits dans la fiche de TD. DOC 1 Le document est une loi de 2003 (31 juillet 2003). Paru au JO du 3 août 2003. Pour restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Pour cela, différentes mesures ont été prises (modification d’arrêt) : - Vente de paquet de moins de 19 cigarettes

Fiche thématique – Liberté de religion novembre 2014 Cette fiche ne lie pas la Cour et n’est pas exhaustive Liberté de religion Voir aussi les fiches thématiques « Droits des enfants », « Droits parentaux », « Droits relatifs au travail », « Fiscalité », « Objection de conscience », « Santé » et « Signes et vêtements religieux ». Article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme : « 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience

notamment pour les réalisateurs et les artistes interprètes. Ce guide se compose des fiches thématiques suivantes : Fiche n°1 A Fiche n°1 B Fiche n°1 C Fiche n°1 D Fiche n°2 A Fiche n°2 B Fiche n°3 A Fiche n°4 A Fiche n°4 B Fiche n°5 A Fiche n°5 B Fiche n°5 C Fiche n°5 D Fiche n°5 E Fiche n°5 F Fiche n°5 G Fiche n°5 H Fiche n°6 A Fiche n°7 A Fiche n°7 B Fiche n°8 A Fiche n°8 B Fiche n°8 C les démarches préalables à l’embauche les démarches préalables à l’embauche / l’emploi d’enfants les démarches

connaissances nécessaires - Réunissez les connaissances sur le thème de chaque fiche (cours d’amphithéâtre, manuel) - Comprenez-les - Apprenez-les (en faisant des fiches si nécessaire) 2. Préparez chaque thème de travaux dirigés - Lisez tous les documents (fiche et recueils) - Comprenez-les - Trouvez leur apport dans le thème de droit constitutionnel étudié - Pour les plus importants seulement, faites une fiche 3. Entraînez-vous à l’examen Aux périodes indiquées par vos chargés de travaux

faute caractérisée par le non respect du « délai raisonnable » B. L'existence nécessaire du préjudice moral déjà admis par la jurisprudence II) L'affirmation d'une exception au principe de l'autorité de la chose jugée : l'engagement de la responsabilité pour faute lourde en cas de violation du droit communautaire A. L'affirmation claire d'un revirement de jurisprudence B. La critique indispensable de ce nouvel apport Le droit de la responsabilité administrative est un droit jurisprudentiel

Université de Cergy-Pontoise Licence en droit – 1ère année MÉTHODOLOGE APPLIQUÉE - Introduction au droit civil Fiche n° 1 2009-2010 Section B : cours de Mme Carole Aubert de Vincelles 1 Séance d’introduction Contenu de la fiche I Méthodologie Explications générales sur le déroulement de l’année Initiation à la recherche documentaire et indications bibliographiques II Documents Doc. 1 Doc. 2 Doc. 3 J. Rivero, Réflexions sur l’enseignement du droit, Mélanges Trotabas, 1970, p

suite, son arrêt doit être annulé ; (...) Décide (...) Art. 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. Conclusions 1 - La présente affaire vous donnera l'occasion de préciser encore votre jurisprudence relative aux obligations qui pèsent sur l'Administration lorsqu'elle établit à la charge du contribuable une imposition sur le fondement de renseignements obtenus de tiers. 1. Faits et procédure 2 - À l'issue de la vérification de comptabilité

UNIVERSITÉ LYON 2 Faculté de droit et science politique septembre 2013 3ème année Licence AES TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT SOCIAL (*) ORGANISATION DU CONTRÔLE CONTINU...............................................................................2 FICHE N°1 : MÉTHODOLOGIE................................................................................................. 3 Méthodes de travail...............................................................................................................