Fiche Jurisprudence Divorce

inconstitutionnelle ou inconventionnelle. Si la loi ne dit rien dans son application dans le temps ou si la disposition transitoire ne fonctionne pas, on applique les principes de droit transitoire. Ces ceux de solution générale qui était dégagé de la jurisprudence d’aide de ce qu’on appelle la doctrine. La doctrine ce tout le auteur autour de problème juridique généraux, qui a le temps de écrire dans façon général sur le droit? Les profs de droit….. Les dispositions transitoires sont importantes et on doit

conséquence du maintient du mariage, c’est que le conjoint du présumé absent ne peut pas contracter un nouveau mariage (interdiction de bigamie). Toutefois, si l’éloignement dure au moins 2 ans, le conjoint du présumé absent a la possibilité de demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Si le présumé absent et son conjoint ont des enfants mineurs, l’autorité parentale sur ces enfants sera exercée par le conjoint du présumé absent. Le présumé absent doit continuer a assumer les obligations

subjectifs qui n’ont pas de valeur pécuniaire. Ce sont les droits civils et politiques (drt de vote, à l’asile), les droits fondamentaux (drt à la vie pv, interdiction des traitements inhumains et dégradants), drt familiaux (autorité parentale, drt de divorcer), drt de la personnalité (drt au nom, à l’image). Ils sont incessibles, intransmissibles, imprescriptibles et insaisissables. Patrimoine d’affection = il consiste à affecter un patrimoine à l’activité professionnelle de façon

s’applique, il faut que l’accident soit lié au travail : en effet, le dahir du 6 février 1963 exige que l’accident soit survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Cette causalité donnera à l’accident son caractère professionnel. Mais, la jurisprudence considère depuis longtemps que constitue un accident de travail tout accident survenu à un travailleur alors qu’il est soumis à l’autorité de son employeur. En effet, un salarié en mission (voyage professionnel, rendez-vous chez un client, par

au principe de non rétroactivité B. Situation en cours et à venir : l’effet immédiat de la loi nouvelle 1. Les situations légales 2. Les situations contractuelles (principe et exceptions). Chapitre 2. Le droit né de l’interprétation : la jurisprudence Section 1. La création de règles par le juge dans le cadre des décisions de justice Section 2. L’application des règles posées à d’autres cas §1. La prohibition des arrêts de règlement §2. Les facteurs d’apparition des règles jurisprudentielles

culte et il énonce son droit en dehors des religion. Se traduit par 3 grandes lois du 20 septembre 1792. La première sur l’état civil qui sera alors détenu par les maires, deuxième sur le mariage civil : mariage est un contrat civil. 3ème sur le divorce. ⋄Le code civil : né de l’idée qu’il fallait pour tous les citoyens une même loi, et un code qui réunirait l’ensemble des lois applicables à l’ensemble des citoyens. Né d’une commission qui comprenait 4 membres : Tronchet, Bigot-Préameneu, Portalis

entraînement et ils sont faits pour que vous vous trompiez, pour que nous vous corrigions et qu’ainsi, pour que vous ne fassiez plus les erreurs le jour de l’examen. Le contenu des séances sera à peu près toujours le même, à l’exception de la première fiche. Il y aura toujours un bref rappel de cours et ensuite un travail de vérification de vos connaissances par des définitions et des petits QCM. Puis quelques décisions de justice afin que vous vous familiarisez avec elles car, vous le verrez, l’étude

d’attirer l’attention des lecteurs sur la spécificité formelle des arrêts de la Cour de cassation. Cette nouvelle fiche, comme la fiche déjà diffusée sous le titre “Interprétation et portée des arrêts de la cour decassation en matière civile”, a pour ambition de contribuer au dialogue nécessaire entre la Cour de cassation et les juridictions du fond. La version électronique de cette fiche permet d’accéder directement à la plupart des arrêts cités. Les difficultés de compréhension des arrêts Les interrogations

elles ne respectaient pas larticle 1128 du CC il n'y a que les choses ds le commerce qui puissent etre lobjet de conv raisonnement de la cour de cassation : conv concerne le corps humain, elle nest pas ds le commerce dc cette conv est nulle, on se fiche du consentement de la pers linterdiction etait naturelle, navait pas besoins de etxte, i lsuffisait de dire que le corps humain ne pouvait faire objet de convention section 4 : l'intégrité de lespece humaine concerne les derives genetiques

législateur n’est pas ré-intervenu dans les régimes matrimoniaux, de manière globale, à une exception : la loi du 23 juin 2006 (réforme des libéralités et successions) qui a encore limité l’immutabilité des régimes matrimoniaux. Pour le reste, la jurisprudence fait l’évolution mais il n’y a pas de réforme globale. La question se pose de savoir s’il n’est pas temps de réformer de nouveau le Droit des régimes matrimoniaux. Pourquoi ? Les règles du passif posent problème et peuvent causer la ruine de certains