Fiche Jurisprudence Divorce

Fiche de vocabulaire juridique et de méthode I/ Vocabulaire juridique Arrêt : C'est le nom donné aux décisions juridictionnelles des cours et du conseil d'état. Arrêté : Acte unilatérale émanant d'une ou de plusieurs autorités administratives, chaque ministre peut prendre un arrêté ministériels, plusieurs ministres un arrêté interministériel, il y a aussi des arrêts préfectoraux, régionaux (signé par le président du conseil régional), départementaux (signé par le président du conseil général)

Lexisnexis, 2022 o S. Guinchard et Th. Debard, Lexique des termes juridiques, 30e éd., Dalloz, 2022 - Un recueil de grands arrêts : nous recommandons particulièrement l’ouvrage de H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 13e éd., Dalloz, t. 1, 2015 - Un ouvrage de méthodologie (pour apprendre la méthode des exercices juridiques) : H. Mazeaud, D. Mazeaud, N. Blanc, Méthodes générales de travail, 5e éd., Lextenso, 2022 - Un manuel de première année

d’attirer l’attention des lecteurs sur la spécificité formelle des arrêts de la Cour de cassation. Cette nouvelle fiche, comme la fiche déjà diffusée sous le titre “Interprétation et portée des arrêts de la cour de cassation en matière civile”, a pour ambition de contribuer au dialogue nécessaire entre la Cour de cassation et les juridictions du fond. La version électronique de cette fiche permet d’accéder directement à la plupart des arrêts cités. Les difficultés de compréhension des arrêts Les interrogations

d’attirer l’attention des lecteurs sur la spécificité formelle des arrêts de la Cour de cassation. Cette nouvelle fiche, comme la fiche déjà diffusée sous le titre “Interprétation et portée des arrêts de la cour de cassation en matière civile”, a pour ambition de contribuer au dialogue nécessaire entre la Cour de cassation et les juridictions du fond. La version électronique de cette fiche permet d’accéder directement à la plupart des arrêts cités. Les difficultés de compréhension des arrêts Les interrogations

Fiche méthodologique (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

code civil divisé en livre, qui manquait de cohérence et d’unité, c’est que quantitativement les livre était d’une importance très inégale et qualitativement également = manque d’équilibre entre les livres. Le livre 1° = des personnes (mariage, divorce…), livre 2 : des biens et des modifications différentes de la propriété (meubles et immeubles), différentes manières dont ont acquiert la propriété (contrat, responsabilité…), et puis 2 autres livres ont été ajouté, livre 4 : des suretés (en 2006)

le Code du Travail il est dit que le contrat de travail est valable quelques soit les formes dans lequel il est établi. Dès qu'il y a « «une relation de travail », la personne salariée peut prouver qu'il est bien salarié même sans preuves écrites (fiche de paye). Il est aussi prévu que le CDD doit obligatoirement être écrit. La contradiction entre les deux textes est apparente, la loi spéciale déroge à la loi générale. Le droit évolue au grès des promulgations et des abrogations de textes. Pourtant

mariés se sont multipliés, ce qui n’a pas empêché le législateur de continuer à leur tourner le dos. La question a néanmoins pris un autre tournant lorsque les couples homosexuels ont commencé à revendiquer une reconnaissance. Il faut dire que la jurisprudence leur refusait les quelques droits que le législateur avait commencé à reconnaître aux concubins hétérosexuels. C'est dans ce contexte que le législateur a fini par adopter la loi du 15 novembre 1999. Elle crée un statut du couple non marié : elle

Fiche à jour au 15 décembre 2006 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Jézabel JANNOT SEEAANNCCEE NN°3 - L’IINNTTEERRPPRREETTAATTIIO ON ND DE E LLA AR RE EG GLLE E D DE EC CO ON NFFLLIITT – LE ER RE EN NV VO OII SO OM MM MA AIIR RE E I. LA NOTION DE RENVOI __________________________________ 3 II. LE RENVOI AU PREMIER DEGRE _________________________ 4 Civ., 24 juin 1878, FORGO ________________________________________________4

intéressé(e)s ne devront pas être lié(e)s par un précédent mariage (art. 147 du Code civil ). La bigamie comme la polygamie sont interdites. Elles sont des causes de nullité absolue. Le candidat au mariage doit apporter la preuve de son état de célibat, de divorcé, de veuf. La copie intégrale de l’acte de naissance permet au futur époux d’établir son état matrimonial. Le consentement libre et sincère, Il n’y a pas de mariage sans consentement (art. 146 du Code civil ). Le consentement est exigé de la part des