Fiche Jurisprudence Divorce

l’Alliance française de Lisbonne : actes d’état civil, sentences de divorce, commissions rogatoires des tribunaux portugais adressées aux autorités françaises, dossiers d’appels d’offres, sites web entiers (www.parlamento.pt, www.herdadedamatinha.com, www.aigle-azur.fr...), documents pour le Parlement portugais (discours de députés, législation, rapports), documents pour la Cour suprême administrative (Conseil d’État), jurisprudence européenne, catalogues d’expositions (Musée d’Art Sacré de Lyon pour

internationales, la vie privée (pour les contrats, les formulaires, …) Il existe également des lois liées aux associations et des lois royales datant de la période archaïque que l’on a attribué à certains rois de Rome comme  Romulus en ce qui concerne les divorces et qui auraient été votée par les comices centuriates sur proposition du roi. Comme par exemple les lois des XII tables votées en -451, -450 avant JC : il s’agit du premier corpus de lois écrites à Rome, rédigées par un comité que l’on appelle les

de la loi par le pouvoir exécutif Amnisties et grâces Recommandations 56 56 60 62 65 66 3. Gestion du système judiciaire A. B. C. D. E. Planification et gestion financière Administration des tribunaux Disponibilité de la loi et de la jurisprudence Accès du public aux informations et données des tribunaux Recommandations 68 69 77 82 85 86 4. Indépendance et responsabilité des magistrats et des avocats A. Magistrats B. Avocats C. Recommandations 88 89 108 111 5. Justice

de travail. ATTENTION : ce n’est pas encore un contrat de travail, juste une promesse, toutes les dispositions sur la rupture du contrat de travail ne seront pas applicables. Le contrat de travail n’est pas définit par la loi. C’est donc la jurisprudence qui a précisé les critères. Pour la cour de cassation, il y a contrat de travail, quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne moyennant rémunération. CHAPITRE 1 : LE CONTRAT DE TRAVAIL

Dans la 2è moitié du XIXe siècle apparait la notion de droit à l’image ou droit à la vie privée. Ainsi, en 1855, une ordonnance de référé interdisait l’exposition publique d’un tableau représentant la directrice des sœurs de la providence. Cette jurisprudence est confirmée en 1858 dans l’affaire dite Rachef où le Tribunal de la Seine condamne la publication d’un portrait de l’artiste sur son lit de mort. Une autre décision similaire intervient en 1859. Dans la loi du 11 mai 1868, il est disposé que

de juger. L’arbitrage est une justice à fondement conventionnel, pour cette raison il ne peut être fait appelle à des arbitre que dans des matières qui ne concernent pas l’ordre public. Par exemple on ne peut pas avoir à faire à un arbitre pour un divorce. L’acte par lequel les parties expriment leur accord doit toujours être écrit, on parle alors de compromis d’arbitrage. Dans cet acte les intéressés précisent l’objet de leur litige, la sentence et la décision. Dans cet acte de compromis d’arbitrage

internationale normalisée des documents électroniques. Ces recommandations internationales définissent des zones de données qui décrivent chacune un aspect particulier du document quel qu'il soit; elles s'appliquent aussi bien à la saisie manuelle, sur fiche cartonnée, qu'à la saisie automatisée et sont souvent reprises au niveau national sous forme de normes (voir la bibliographie). 1. Pour tous les termes suivis d'un astérisque, le lecteur se rapportera à la liste des sigles en fin d'ouvrage. 2. Voir

n’ont pas toujours le même poids. Selon le contexte auquel on a affaire, certains critères prennent plus ou moins d’importance. Le critère de la crédibilité du contenu (voir fiche n° 14) revêtira une importance tout à fait centrale dans le cas d’un site médical, par exemple. Tandis que le critère de la légèreté des images (voir fiche n° 34), extrêmement déterminant la plupart du temps, perdra de son importance dès lors qu’on a affaire à un site intranet installé sur un réseau local aux performances irréprochables

II. Primes manifestement exagérées Les risques de primes manifestement exagérées est également présent dans les contrats d’assurance vie de part l‘avantage que ce contrat donne en matière de succession. De nombreuses jurisprudences ont amené à déterminer l’excès. La jurisprudence récente sur la 15 Source : INSEE 23 notion de primes manifestement exagérées résulte notamment de trois décisions de la Cour de cassation prises le même jour (arrêts du 4 juillet 2007). Première décision : compte

......................271 Sinon, le solde de tout compte et les adieux ..................272 Préparer la période de chômage qui peut suivre .............280 Épilogue en manière d’interrogation ...............................285 Annexe – Modèle de fiche pour prendre des notes devant les prud’hommes ...................................287 VIII © Groupe Eyrolles Prologue en manière de justification À Kurt Erich Suckert Ce livre a pour but premier de présenter la technique concrète conduisant