Fiche Jurisprudence Divorce

connaissons aujourd’hui. Depuis lors, les contrats sont nés pour répondre à des situations précises qui se sont posées comme le montre l’apparition de certains codes (code du travail, code de la consommation, de la propriété, des baux ou du mariage). La jurisprudence a elle aussi été très importante, elle a moralisé et fait naître certains contrats. En voulant protéger, elle a ainsi créé certaines obligations comme celles de sécurité. Elle a supprimé les clauses abusives notamment. La spécialisation des contrats

(emploi de technicien(ne) médiation services ............................ p.15 2 1. Quelques éléments sur l’histoire de la médiation sociale Source : Guide d’évaluation de l’utilité sociale de la médiation sociale, Éditions du CIV, 2009, fiche n°1 : historique et déontologie de la médiation sociale À télécharger sur : http://www.ville.gouv.fr/IMG/pdf/GuideSGCIV_EvaluationMediation.pdf Si la médiation sociale dans sa forme actuelle, en France, est une pratique encore relativement récente

StructuresComportements-Performances. Plusieurs facteurs se conjuguent pour expliquer l'émergence de cette nouvelle approche : La remise en cause de l'Antitrust : L’économie industrielle américaine s'est toujours développée en étroite symbiose avec la jurisprudence antitrust. Les outils et les méthodes mis en place ont ainsi abouti, vers la fin des années 60 à une extrême sévérité dans le repérage et la condamnation du pouvoir de marché. A partir du début des années 70 cette sévérité est remise en cause sous

les souvenirs de famille sont regardés comme indisponible : Civ 2, 29 mars 1995, souvenirs de la maison d'Orléans (Fiche). Surtt l'inaliénabilité peut être conventionnel cad imposé par le donateur ou le testateur : art 900-1 CC. La validité de la clause d'inaliénabilité est soumise a des conditions : elle doit être temporaire et justifié par un intérêt sérieux et légitime (fiche 2), ces 2 conditions sont applicables aux autres hypothèses de stipulations de clause d'inaliénabilité : on trouve ces

PARTIE 1 : LA REMUNERATION 3 1.1 Encadrement du salaire 3 1.1.1 Définition 3 1.1.2 Encadrement du salaire par la législation 4 1.1.3 Encadrement du salaire par les conventions collectives ou accords collectifs 7 1.1.4 Encadrement du salaire par la jurisprudence 8 1.2 La composition de la rémunération 8 1.2.1 Les différentes formes de rémunération 8 1.2.2 Les personnes impliquées en matière de rémunération 10 1.3 Le positionnement du salaire au regard des conventions, des grilles et de la négociation 11

de juin 2002 vous être utile. Stéphane ZUGETTA Délégation interministérielle à la réforme de l’État Centre de ressources “contrôle de gestion” stephane.zugetta@dire.pm.gouv.fr Note introductive à la réimpression de février 2003. Préface 5 Fiche 22 Il m’est agréable de préfacer cet ouvrage collectif, coordonné par la Délégation interministérielle à la réforme de l’État. Il vient à son heure et est conçu, dans la droite ligne des publications de la DIRE, comme un ouvrage pédagogique qui

football depuis toujours et a des posters de footballeurs. C’est cela qui va compter en premier lieu. Quelle juridiction peut être saisie d’un conflit ? • Le juge de paix, conflit entre les parents (220 CC), mesures provisoires • Le TPI, divorce (art. 1280 et s. CJ). • Le juge de la jeunesse, c’est le tribunal de droit commun. Si un magistrat doit se prononcer, la première question à se poser est l’intérêt de l’enfant ! C’est le seul critère à prendre en considération. Ex : Madame

largement le recours pour excès de pouvoir aux fonctionnaires. Cette jurisprudence a permis aux juges d'élaborer un statut jurisprudentiel pour les fonctionnaires. Le Conseil d’Etat reconnaissait des droits dans l'opération de concours, dans les décisions de nominations des fonctionnaires ou bien dans le domaine de la répression disciplinaire. Si le Statut général ne voit le jour qu'en 1946, il a été largement préfiguré par la jurisprudence du Conseil d’Etat. En 1946, un compromis historique

souvent la lex mercatoria. C'est une source du droit des contrats. La pratique est aussi une source. Ex : le contrat des crédit-baux. La pratique va également créer des mécanismes que le droit codifié ne connait pas, exemple : les suretés. La jurisprudence : N'a pas le pouvoir de créer du droit. ( le code civil interdit les arrets de règlement ) Les juges doivent obéir aux législateurs, mais parfois émancipation : « jurislateur ». Le juge va parfois à l'encontre de la loi, le contra-legem. Récapitulatif

la régulation juridique des rapports humains vise avant tout à éviter que naisse le conflit, par le biais de règles imposant aux acteurs du champ social de se comporter de telle ou telle manière, sous peine de sanctions. Le législateur et la jurisprudence instituent ainsi des dispositions destinées à protéger les personnes les plus faibles. Ces règles visent à promouvoir un crédit responsable, et la question se pose de savoir quel peut être leur impact sur le contentieux de l’impayé. Plus concrètement