Fiche Jurisprudence Divorce

préjudicielle et attendre sa réponse pour pouvoir juger l’affaire. CHAPITRE II – LE DROIT NON LEGIFERE Le droit ne tient pas entièrement dans la loi, les textes, il y a une place pour du droit non écrit, et notamment, pour la JSP. I. LA JURISPRUDENCE  1. DEFINITION Définition : La JSP dans un 1er sens est l’ensemble de décisions de Justice. Le 2ème sens, la JSP est une variété particulière de règles de droit qui résulte de certaines décisions de justice. Dans ce sens là, on ne prend pas

différents des couples mariés par le PACS. ̈ La création du droit au logement opposable, etc. ̈ Les règles de droit existantes peuvent évoluer au cours du temps : ̈ L’encadrement de la fin de vie des personnes malades. ̈ Les modifications des règles du divorce, etc. 58 Séquence 1 – Partie 2 Droit – ED41 Chapitre 1 Ce qu’il faut retenir du cours ᕡ Le droit est une construction sociale Le droit a pour objet de régir les rapports sociaux entre des personnes. Sans les règles de droit, le règne du plus

produit fourni. | | | |La Jurisprudence estime que si une telle clause est valable entre les cocontractants professionnels proprement dits, | |elle est manifestement inopposable au client final victime qui dispose d'une action directe jusqu'au fabricant.

préambule affirme droit syndical et droit de grève mais avec formule ambigu : « le droit de grève s’exerce dans le cas des lois qui le réglemente ». Or le législateur n’aura pas courage prendre ses lois par peur des réactions des syndicats. C’est la jurisprudence avec l’arrêt « Dehaene » qui va poser le principe du droit de grève avec notamment principe continuité service public. Le préambule affirme aussi le principe de nationaliser les domaines de l’économie qui pourrait faire l’objet d’un monopole. Protection

prédomine. la coutume se définit comme un droit non écrit auquel un usage répété et paisible à finit par conférer une force obligatoire. - à l'époque romaine elle est là mais perd de sa force. Une autre source apparait la doctrine qui s'appelle la jurisprudence (l'ensemble des avis des juristes du droit). - à l'épique classique, il y a 6 sources du droit, coutume (faible), la loi, les sénats consultes, les édites de magistrats, la doctrine (chez les romains la jurai), les constitutions impériales équivalent

- La portée de la Déclaration Chacun des 192 Etats membres de l’ONU est censé adhérer à ses principes. Toutefois, en France, elle n’a pas de valeur juridique obligatoire, bien qu’elle ait été publiée au journal officiel. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, ce n’est pas un traité international, puisqu’elle n’a été ni ratifiée, ni approuvée (CE (Ass) 23 nov. 1984 Roujansky et autres, Rec. p. 383 ; CE (Ass) 21 déc. 1990 Conféd. Nat. des Assoc. familiales catholiques. RFDA

Prise de notes M1 2008-2009 Zarow93 pour Dtconstit.free.fr 6 caisse on ne paye pas. Qd remise de la détention et que le transfert de possession est soumise à une condition qui n'est pas respectée= vol. 2)L'élément intentionnel: ds vol cf fiche rappel. Dol général = conscience de la propriété d'autrui. On peut se défendre par l'erreur de fait si elle est plausible. Dol spécial= volonté d'appropriation. -on n'a pas besoin pour que le dol spécial soit rempli d'avoir voulu s'arroger ttes les

ainsi obtenue n’est pas immédiatement distribuée aux salariés (a la différence de l'intéressement) : elle est bloquée 5 ans (durant cette période, elle est placée et rémunérée). Les salariés en bénéficient au terme des 5 ans ou en cas de mariage, divorce, décès... 2) L’intéressement Intéressement : modalité de rémunération prévoyant une indexation sur un résultat. Au sens légal du terme, l'intéressement désigne un accord (limité dans le temps, mais renouvelable) au terme duquel l'entreprise convient

son auteur (articles 137, 1122, 1322, 1324 du Code civil). La jurisprudence va également apporter un élément structurel et significatif du droit d'auteur au XIXème siècle. Très important. Pourquoi ? Parce que c’est à cette période là que le droit d'auteur acquiert en quelque sorte son particularisme par rapport aux autres systèmes étrangers, notamment du copyright. Parce que la jurisprudence invente elle même (jurisprudence créatrice) le droit moral de l’auteur sur son œuvre. C’est une

résultats de l’entreprise commerciale exploitée par le preneur • Le montant des loyers doit être au moins partiellement proportionnel au chiffre d’affaires ou aux résultats du locataire. D’autres circonstances sont, en outre, relevées par la jurisprudence. • • • En partenariat avec : Participation importante aux résultats (Cons. d’Etat, 28 mai 1984) Société locataire et société bailleresse ayant les mêmes associés majoritaires (Cons. d’Etat,, 28 septembre 1984) Club Fiscal des Experts-comptables