Fiche Jurisprudence Droit Des Obligations

Formation du mariage. Fiche d’arrêt : Civ. 1, 30 octobre 2007 Faits : une bague de fiançailles a été remise lors de fiançailles puis a été reprise et restituée a la mère du fiancé. A la mort de celle-ci le fils l’a récupéré et remise à sa nouvelle épouse. Procédure : La requérante, l’ex femme, assigne en justice son ex mari. La CA a retenu que l’ex mari pouvait en disposer librement et donc déboute la requérante de sa demande. La requérante forme un pourvoi en cassation. La cour de cassation

TD3 droit de la famille Anjalee Husraj groupe A5 Fiche d’arret accroche: L’arret soumis a l’etude est un arret de la cour d’appel de Douai en date du 17 novembre 2008. l’arret porte sur la nulité du mariage faits de l’arret: Il ressort qu’un couple demande la nullité du mariage pour erreur sur la qualités essentielles de la conjointe. le conjoint assigne l’auteur afin d’obtenir nullité du mariage. Pour cela, il invoque l’erreur sur la qualités essentielles du conjoint. Le ministère public a déposé

Droit de la concurrence et de la consommation INTRODUCTION Il faut un certain nombre de textes pour protéger le consommateur. Il est la partie « faible », on ne peut pas le protéger de tout. C’est l’ordre public qui va le protéger en prenant en compte ses intérêts. Il faut pouvoir fournir au client des produits sains et la capacité de se les offrir. CHAPITRE 1 : LE DROIT DE LA CONSOMMATION Le consommateur est dans un droit contractuel avec un commerçant ou un artisan. Article 121-1 du Code

UNIVERSITE PARIS 13 FACULTE DE DROIT, SCIENCES POLITIQUES ET SOCIALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2015-2016 Introduction au Droit Licence 1 – Groupe A Cours de Mme Isabelle Beyneix Travaux dirigés de Mme Claire-Anne MICHEL 1 Travaux dirigés - Fiche n° 1 Thème : Introduction du cours Bibliographie - Code civil, éditeur Dalloz ou Litec, (impératif) - Dictionnaires juridiques Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, sous la direction de G. CORNU, PUF. Dictionnaire du vocabulaire juridique,

Chapitre 4 - Immatériel et protection des droits et libertés de l’individu Le développement des technologies de l’information permet la compilation de données numériques par des organisations de toute nature. Ces données numériques d’une valeur importante pour leur détenteur, contiennent des informations concernant les individus dont la collecte et la circulation peuvent porter atteinte à la vie privée de chacun. Or, le respect de la vie privée est un droit fondamental des individus qui doivent être

Le droit du travail Introduction : La norme juridique est issue de la concertation entre employeur et salarié : la négociation prime. Ce n’est qu’en cas de grand désaccord que le législateur interviendra. Les sources du droit : le contrat et le droit européen. I. Qu’est-ce que le droit du travail ? Droit privé autonome. A la fois objectif et subjectif. A- Etymologie/définition du travail. Etymologie : Tripalium : instrument de torture. Définition : activité productrice faite au service

Droit des sociétés 1ère séance  Modalités du Td Présentation de chacun à l’oral Il y aura 10 séances. Beaucoup de travail personnel, rigueur, concentration. Apprendre son cours à chaque fin de cours magistral pour comprendre le td. Bien préparer sa séance de TD, en faisant une lecture attentive de chaque fiche et en relevant les éléments essentiels de chaque document. Faire les fiches d’arrêts pour chaque séance. Vous devez être claire et logique dans votre raisonnement. Pour chaque

l’entier préjudice à n’importe lequel des responsables, quitte pour eux à se retourner les uns contre les autres ensuite.  La victime est privilégiée. Il suffit que les causes retenues soient considérées comme des causes sine qua non du dommage (on se fiche de leur importance, l’essentiel étant qu’en leur absence le préjudice n’aurait pas pu se produire). Souvent considérée comme exagérée, cette théorie permet en tout cas de faciliter la réparation de la victime. Du coup, on a essayé de trouver des

Droit de la consommation Consommateur : C’est une personne physique qui utilise des produits et des services pour son usage personnel ou son entourage immédiat mais en dehors de tout cadre professionnel. Du point de vue de l’Europe, la personne morale perd la qualité du consommateur. Le consommateur est un agent économique et agent juridique. Droit de la consommation : * Protection juridique * Protection économique * Protection de l’intégrité physique Calais-Aulois : créateur du

Cours : Droit des obligations, L’extinction du contrat recouvre de très nombreuses hypothèses dont l’article 1234 donne une idée : « les obligations s’éteignent par le payement, par la novation, par la remise volontaire, par la compensation, par la confusion, par la perte de la chose, par le nullité ou la rescision, par l’effet de la condition résolutoire et par la prescription ». L’annulation et la résolution ayant déjà été évoquées, on distinguera le paiement (Section 1) des autres modes d’extinction