Fiche Jurisprudence Droit Des Obligations

FICHE METHODOLOGIE DU TRAVAIL UNIVERSITAIRE N° 2 Séances 3 et 4 assurées par M. Laingui et M. Pitcho RESUME DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : ce résumé – comme son nom l’indique doit être court, concis et ignorer les détails sans importance. Le résumé doit annoncer le plan qui est tributaire (qui dépend) de la ou des question(s) de droit posée(s) par la décision commentée Le 9 novembre 1973, la 3 e Chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris annule une convention passée le 16 février

universitaire 2022-2023 Licence 2 – Droit du contrat - Cours de B. Moron-Puech et L. Guignard Fiche réalisée par Vincent Girin et mise à jour par B. Moron-Puech Semaine du 27 au 31 mars Séance 6 L’équilibre lors de l’exécution du contrat Objectifs pédagogiques • Comprendre les logiques entourant l’imprévu en matière contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir les grandes évolutions des différents thèmes de la fiche. Consignes 1. Approfondissez

Il faut noter que le droit des assurances ne définit pas directement l'assurance des emprunteurs, mais il la cite de façon incidente pour l'exclure de certaines de ses dispositions. L'article 141-4 précises que ses règles relatives à certaines de ses information dues à l'adhérent, ne s'appliquent pas aux « assurances de groupes ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales » Le droit bancaire est aussi une source du droit des assurances emprunteur

Chapitre 01 : Le contrat de travail. Section I : La définition du contrat de travail. A) Pourquoi définir un contrat de travail. Ce n’est pas parce que l'on a une fiche de paye que l'on a un contrat de travail. Ce n'est pas non plus parce que l’on n’a pas de fiche de paye qu'il n'y a pas de contrat de travail. Emploi fictif. Emploi dissimulé (faux bénévolat). B) Il existe un contrat de travail si ces conditions sont respectées : 1) Prestation de travail

Dissertation fiche 2 – droit de la famille Phrase accroche : À la différence du droit romain qui voyait dans le "concubinage" une union régulière quoiqu'elle fût inférieure au mariage, et de l'Ancien Droit qui, sous l'influence du droit canonique, lui était franchement hostile, le Code civil s'était contenté d'ignorer le concubinage. Suivant en cela la célèbre formule de Bonaparte selon laquelle “les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux”, le Code civil ne sanctionnait pas

TD Semestre 2 2011 Droit de la famille Deux devoirs minimums, pas de devoirs rédigés à l’ordi. Premier contrôle le 10mars et le deuxième après le galop ( 14 Mars soit cas pratique soit commentaire d’arrêt guidé) partiels le 2mai Tout coeff 1 sinon galop d’essai coeff 2 Méthodologie : CAS PRATIQUE 4 étapes: Première étape MAJEURE - Résumé des faits: Sélectionner les faits, écarte tout ce qui ne change pas la solution. Ensuite il faut les traduire juridiquement ( du langage courant

être capable de répondre à la question… » Ne pas présenter sa copie comme étant la seule possible. Rédaction : L’introduction est à faire après d’avoir toutes les idées Le cas pratique Il faut appliquer les règles juridiques et utiliser la jurisprudence. C’est une réponse à un problème concret posé. Il est attendu la capacité de passer de la pratique au théorique et vice versa. = Capacité d’analyse de texte juridique à replacer dans son contexte. Dans la lecture de cette situation de fait

Séance 2 : Le corps humain Fiche d’arrêt (Civ. 1ère, 16 septembre 2010) Faits : Une société organise une exposition de cadavres humains accessible au public moyennant un prix pour l’entrée. Procédure : - Deux associations assignent la société en référé devant le Tribunal de grande instance afin d’obtenir la fermeture de l’exposition (la constitution de la société en séquestre des corps et pièces anatomiques présentés et la production de pièces permettant de justifier la licéité de

TD Droit Des Obligations. Séance 4 La sanction des conditions de formation : la nullité. Fiche d’arrêt I - Les faits. En avril 1978, un agent de la société Mutuelle des provinces de France a fait parvenir à cette compagnie, à la demande de M. Jean Marc X, une proposition d’assurance automobile qui ne comportait pas la signature de M.X mais dont celui ci paya la prime qui lui sera ultérieurement réclamée. En janvier 1979, un accident provoqué par le véhicule assuré révéla

LA CESSION DES DROITS SOCIAUX Ouvrages consultés : Lamy Sociétés commerciales 2012 Lamy Patrimoine Introduction : Les droits sociaux dont nous traiterons ici, ne doivent pas être confondus avec les droits que les citoyens tirent de la société civile, comme le droit à une protection sociale, qui par essence n'est pas cessible. En droit des sociétés, ils désignent les droits que l'associé obtient par l'adhésion au contrat de société. Nous noterons que depuis 1985, la société peut résulter