Fiche Jurisprudence Droit Des Obligations

------------------------------------------------- FICHE D’ARRET 1. présentation de l’arrêt  Il s’agit d’un arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2005, qui vise l’article 1184 du Code civil, et énonce le principe suivant : la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté peut forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible. 2. faits  M. et Mme Y... X... ont signé avec la société Les Bâtisseurs du

Droit du marché Belle introduction au PUF Définition : il y en a 6 chez Cornu, elles sont toutes exactes. -1ere définition retenue : ensemble des opérations commerciales relatives à une catégorie de biens. Notion étroite mais que l’on utilisera parfois. -2nde : ensemble des transactions et tractations relatives à des opérations déterminées : ex les marchés boursiers -3ème : c’est un modèle économique dans lequel règne la libre concurrence. On combinant les 3 définitions, on a à peu

SOMMAIRE Introduction I. Obligation de la tenue correctement d’un compte (de vigilance) 1- Le devoir de surveillance 2- Obligation d’information 3- Obligation de conseil II. le devoir de lutte contre le blanchement des capitaux 1- Les assujettis 2- Organes compétents III. le devoir de mise en garde IV. Obligation d'ouverture de compte V. Devoir de secret professionnel 1- Objet de l'obligation de secret bancaire 2- Exception au secret professionnel

hésite encore sur la façon de fonctionner : soit sous forme de commerce indépendant, soit sous forme de franchise. Elle entre alors en contact avec un franchiseur qui lui remet un document d’informations sur le réseau de la franchise. Éléments de droit positifs 2. La nature juridique du document remis à Justine. Il s’agit d’une offre précontractuelle imposée par la loi Doubin. Cette offre permet à Justine, candidate franchisée, d’avoir le maximum d’informations sur le réseau afin de prendre sa

document FICHE PRATIQUE 1 -201 01 173 / J. LES GARANTIES DU VENDEUR Vous avez acheté un appareil électroménager, une voiture, un canapé… En cas d’apparition d’un défaut, d’un problème de fonctionnement, différentes garanties peuvent être invoquées. Que couvrent-elles? Comment les faire appliquer? À qui s’adresser en cas de litige? Cette fiche pratique tente de faire le tour de la question. I – LES DIFFÉRENTES GARANTIES DU VENDEUR La loi impose au vendeur professionnel deux obligations de garantie

Fiche 6 : Les délégations de service public Conseil d'Etat, 6 avril 2007,Commune d'Aix-en-Provence Les services publics sont des prestations, matérielles ou immatérielles, fournie par l'administration. La notion de service public est l'une des plus importantes, mais aussi l'une des plus floues en droit administratif. Le service public peut être pris en charge directement par une collectivité publique ou délégué à une autre personne morale. L'administration dispose de moyens étendus pour gérer

Extrait gratuit de la solution « Gérer le personnel » : fiche conseil Organiser les élections et entretenir de bonnes relations avec les représentants du personnel L’électionl’élection des délégués Organiser des délégués du personnel du personnel Référence Internet GLP.04.3.020 Un accès facile aux fiches et contenus sur Internet dans le cadre de l’abonnement (cf. page 8) Vous êtes dans l’obligation d’organiser l’élection des délégués du personnel, soit parce que votre effectif a atteint

des affaires sociales c/ Chevalier req. n° 72991). TROISIÈME ÉTAPE : LA QUESTION DE DROIT On peut se poser la question à savoir dans quelles conditions un employé à contrat à durée indéterminé peut-elle prolonger son arrêt maladie sans entraver les limites posées par le législateur ? De retour, peut-elle refuser d’exercer des tâches liées à son service ? QUATRIÈME ÉTAPE : IDENTIFICATION DE LA RÈGLE DE DROIT Lorsqu’un agent est absent de son poste sans justification, son administration a la possibilité

DROIT BANCAIRE Introduction   I.                   Définition du droit bancaire. Le droit bancaire est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux opérations de banque et aux professionnels de la banque. C’est à la fois un droit des actes pratiqués dans le secteur bancaire et un droit des acteurs du système bancaire. Cette définition se rapproche de celle du droit du commerce, droit des actes de commerce comme des commerçants. Le droit bancaire est une matière venue du droit commercial, c’est

accroissement des normes de droit international L'encadrement normatif de l'administration n'est plus le même, on est passé à l'Etat de droit. Certains auteurs (notamment P.-L. FRIER) proposent que le terme « principe de légalité » ne soit plus utilisé au profit de l'expression « principe de juridicité », plus juste qui retrace mieux le passage de l'Etat légal à l'Etat de droit. Formellement, les sources de la légalité, au sens de la Constitution française, sont présentées ainsi : C° Droit international Loi