Fiche Qpc

ne doit pas se faire dans le désordre, l’auditeur ne pouvant prendre le risque d’omissions essentielles. Pour l’aider dans cette démarche d’apprentissage il va donc utiliser un questionnaire, c’est le « questionnaire de prise de connaissance » (QPC) récapitulant les questions importantes dont la réponse doit être 228 La méthode connue si on veut avoir une bonne compréhension du domaine à auditer. Outre le fait qu’il permet d’organiser la réflexion et les recherches, ce document est indispensable

principe de légalité qui a pour corollaire celui de l’interprétation stricte de la loi par le juge. La question de l’application de la loi dans le temps et dans l’espace sera vue dans le document en ligne. C. Le principe de légalité (art. 111-2 et 3 CP + QPC) Qu’est-ce que le principe de légalité ? Un fait ou une abstention ne constitue une infraction que si la loi au sens large le prévoit formellement. La règle est la même pour les peines ; c’est l’application de l’adage « nullum crimen, nulla poena sine