Fiche Qpc

principe de légalité qui a pour corollaire celui de l’interprétation stricte de la loi par le juge. La question de l’application de la loi dans le temps et dans l’espace sera vue dans le document en ligne. C. Le principe de légalité (art. 111-2 et 3 CP + QPC) Qu’est-ce que le principe de légalité ? Un fait ou une abstention ne constitue une infraction que si la loi au sens large le prévoit formellement. La règle est la même pour les peines ; c’est l’application de l’adage « nullum crimen, nulla poena sine