Fiche Qpc

avec les tiers. Au moment où il divorce l'emprunt fait par les co-emprunteurs, n'est pas remboursé. La charge ne s'imposera plus au mari qui va pouvoir conserver ce bien. Sauf que ce qu'on décide dans le cadre du jugement de divorce le banquier s'en fiche .Donc pour le banquier on continue à être co-emprunteur, au niveau de l'obligation à la dette le droit de poursuite a la dette reste identique , le divorce à ne incidence que sur les contribution a la dette ds les rapports entre époux. - partage

importante car en dépend l’application du code du travail. Est-ce que l’application de ce droit peut dépendre du bon vouloir des parties ? Non. Les clauses contractuelles ne peuvent pas faire échapper la qualification du contrat de travail. On se fiche du contenu du contrat, ce qui compte c’est l’activité pratique, ce sont les conditions de fait dans lesquelles le travailleur travaille. On peut en déduire que ce qui déclenche l’application du droit du travail ce n’est pas la subordination juridique

Constitutionnel affirme cette notion de non-discrimination, des structures ne sont pas ouvertes aux homosexuels (des institutions sont réglées, et les homos pourront s’unir via le PACS). Le 28 janvier 2011, décision Conseil Constitutionnel via une QPC, à la suite d’un pourvoi de femmes homosexuelles reprochant à la lecture du code civil qu’il y avait une discrimination sexuelle, le Conseil Constitutionnel rejeta cette affirmation.

légalité criminelle Ces conséquences portent d’abord sur le juge qui est soumis à la loi, il doit respecter l’étendue de la loi pénale, ce qui présuppose néanmoins que le texte de loi soit régulier. Peut-il faire le contrôle de régularité ? Déjà fiché Sous Section 1 :L’étendue de la loi pénale Le juge doit respecter les limites tracées par le législateur. La première conséquence : il doit interpréter la loi pénale de manière stricte. La deuxième: principe de non rétroactivité. L’interprétation

qui seront prises en charge par la solidarité nationale. Le législateur a prévu une entrée en vigueur immédiate, même aux instances en cours ce qui a été sanctionné aussi bien par la CEDH en 2005 que par le Conseil Constitutionnel en 2010 dans une QPC. II. Le préjudice doit être certain Il faut être capable de prouver le préjudice sachant que la charge de la preuve pèse normalement sur la victime en vertu des règles de droit commun de l’article 1315, la victime étant demanderesse au procès en

gouvernement, président du congrès, président d’une assemblée de province ou 18 des 54 membres du Congrès. Le Conseil Constitutionnel examinera la loi et pourra la déclarer contraire à la Constitution et l’invalider. Il est aussi possible de poser une QPC sur les lois du pays. Compétences consultatives : portent sur l’obligation pour le gouvernement français de demander l’avis du Congrès sur tous projet de loi autorisant la ratification ou approbation de traités ou d’accords entrant dans la compétence

Fiche de droit des sociétés Introduction I. Les sources du droit des sociétés ◊ Les textes nationaux - Code Civil : art. 1832 à 1873. Loi 4 janvier 1978 et décret 3 juillet 1978 : dernière grande réforme du droit des sociétés - Code de commerce : loi 24 juillet 1966 grande loi des stés commerciales devenue le livre II. Recodification à droit constant en 2000. - Lois spéciales jamais codifiées - Droit spécifique du droit boursier : pour que stés diffusent assez d'infos au marché, pas de fuites.

s'appliquait pas. La Cour le récuse, car l'issue de l'instance constitutionnelle est déterminante pour des droits et obligations à caractère civil. Confirmé par Zusmann c/ Allemagne, ces exigences ont été prises en compte en France pour la procédure de QPC. La Cour a le même dynamisme en matière pénale. C'est la que la théorie des notions autonomes a été mises au point. Quand bien même un État soustrait un litige aux juridictions pénales, cela n'empêche pas la Cour de qualifier le litige de matière

droits civils et politiques de 1966 Article 6 P1 de la CEDH Article 47 de la Chatre des droits fondamentaux de l’UE La CEDH et la CJUE a dégagé les standards d’une bonne justice. Il y a une constitutionnalisation de la procédure, accéléré avec la QPC. B. Les instruments juridiques de la diffusion du modèle Les organes qui sont les garants des textes (Cour de Strasbourg, la Cour de Justice, le CCel) dressent un rempart des droits fondamentaux autour du procès. La CEDH peut condamner les Etats

résoudre un cas particulier, il peut se fonder sur diverses règles qui traitent de cas voisins et à partir de l’esprit de ces règles il peut par induction découvrir un principe général qui servira de règle au cas particulier qui lui est soumis. FICHE 4 : principe d’indisponibilité qui ne figure dans aucun texte mais a été induit par différents textes de lois particuliers. A cette logique déductive et inductive s’ajoute des méthodes d’interprétation. Elles sont multiples et aucune n’est déterminante