Fiche Qpc

du Code pénal qui prévoit que l’infraction doit être commise par les organes ou les représentants de la personne morale La non-conformité de cette solution à l’article 8 DDHC (qui garantit le principe de légalité) a été invoqué à l’occasion d’une QPC. Mais la Cour de cassation, dans une décision du 11 juin 2010, a considéré que cette argumentation revenait à discuter sur le terrain constitutionnel l’interprétation de la loi faite par le juge et non la loi elle-même. En conséquence, les conditions

: Internal Auding Standards Board IFACI : Institut Français de l’Audit et du Contrôle Internes MPA : Modalités Pratiques d’Application NMO : Normes de Mise en Œuvre UFAI : Union Francophone de l’audit interne QCI : Questionnaire du Contrôle Interne QPC : Questionnaire de Prise de Connaissance SBM : La Société des Brasseries du Maroc 5 VTT : Questionnaire de Volumes par Type de Transactions PREAMBULE : SBM EN BREF A. Présentation : Créée en 1919, la Société des Brasseries du Maroc - SBM- est une

§1 : Le document support de l'infraction C’est l’écrit au sens matériel, qui est le support traditionnel Dans ce document support, on trouve l’écrit qui est le support traditionnel Sont visés toute sorte d’écrit : Effet de commerce, facture, fiche de salaire, bilan, compte de résultat... Sont également visés tous les autres supports qui ne sont pas des écrits : Empreinte d'une machine à timbrer, disquette informatique, bande magnétique... Ce document doit avoir une valeur probatoire en ce

lieu au contrôle. Aujourd’hui toutefois, l’opposition entre ces deux modèles tend à être gommée puisque les Etats en combinent les mécanismes, dans le but de perfectionner le contrôle de constitutionnalité des lois (ex. : recours de amparo en Espagne, QPC en France depuis 2008). 2.3. La question sensible des révisions de la constitution Les constitutions ne sont pas immuables ; il peut être nécessaire de les modifier pour tenir compte d’une évolution des mentalités (quinquennat, élection du PDR au

lieu au contrôle. Aujourd’hui toutefois, l’opposition entre ces deux modèles tend à être gommée puisque les Etats en combinent les mécanismes, dans le but de perfectionner le contrôle de constitutionnalité des lois (ex. : recours de amparo en Espagne, QPC en France depuis 2008). La question sensible des révisions de la constitutionLes constitutions ne sont pas immuables ; il peut être nécessaire de les modifier pour tenir compte d’une évolution des mentalités (quinquennat, élection du PDR au SUD, parité

a un droit administratif général. Cela sous entend aussi que pour ce droit administratif spécial, les membres de la doctrine, sous l'impulsion des juges administratifs du pouvoir réglementaire ou du législateur voir même du conseil constitutionnel (QPC) vont progressivement se demander si ces différentes branches de droit administratif spéciales sont autonomes, c 'est à dire véritablement distante du droit administratif général. Le droit public, les travaux publics serait une branche dite spécial

internationales. Les CT ne disposent pas d’un pouvoir d’auto-organisation : elles ne peuvent pas elles même déterminés leur manière dont elles sont organisées. C’est le législateur qui est seul compétent pour déterminer cette architecture institutionnel. QPC du 2 juillet 2010, Commune de Dunkerque : Fusion de deux villes, contraire au principe de libre administration ? réponse : Non, elles sont libres. Réforme des CT du 16 décembre 2010. Les CT ne peuvent pas exercer une tutelle sur une autre CT. Art

circulation sur le territoire national Principe : La liberté pour chacun de circuler librement sur le territoire national est l'une des composante fondamentale des libertés publiques. Cette liberté est progressivement renforcée ( en 1980, disparaît la fiche de police obligatoire jusque là, dans les hôtels voire inspecteur Javair dans Les misérables ). Fondement de la liberté de circulation Les fondements sont les textes et autres références susceptibles d'être invoqués pour prétendre à la liberté

pénal. Portalis, par exemple, considérait qu'en droit pénal il fallait des lois et non pas de la jurisprudence. Mais, toutes les juridctions intervenant dans le droit pénal vont créer du droit pénal. Le Conseil constitutionnel, par exemple, avec la qpc va être créateur de droit pénal, il peut censurer une loi pénale, mais également la modifier. Le conseil constitutionnel peut émettre des réserves d'interprétation, cad qu'il déclare que la loi est conforme à la C, sous réserve que les juges l'interprètent

constitutionnel, le droit de propriété a une valeur constitutionnelle, décision du 16 janvier 1982, le CC consacre la valeur constitutionnelle du droit de propriété sur le fondement des articles 2 et 17 de la DDHC. On a introduit le mécanisme de la QPC. Aussi bien les personnes privées que les personnes publiques vont pouvoir protéger leurs biens qui a valeur constitutionnel. Pour mettre en cause le droit de propriété devant le Conseil Constitutionnel, se dernier recherche s’il y a eu privation du