Fiche Qpc

République, le président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat, le 1er ministre et depuis 1974 c'est ouvert à 60 députés ou 60 sénateurs. Art 61 al2. A l'inverse quand le contrôle est a posteriori, par exemple en Espagne, ou en France avec la QPC, tout individu peut saisir les juges. Il suffit d'être un justiciable et saisir les tribunaux. f) Le contrôle abstrait par voie d'action vs contrôle concret par voie d'exeception Le contrôle abstrait par voie d'action, ça veut dire que le contrôle

avril 2005, a censuré diverses dispositions de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école. Elles seraient dépourvues de toute portée normative la dispo selon laquelle l’objectif de l’école est la réussite de tous les élèves… cf fiche TD. On constate donc que la guerre aux dispositions non normatives des textes est déclarée. Pour autant, les raisons qui justifient ce qui ressemble à un acharnement sont assez peu claires. On lit parfois qu’elles sont inutiles, simplement si elles

FICHE DE DROIT CIVIL Introduction au Droit de la Famille 1. La famille, Phénomène de Mœurs 2. Le Phénomène Juridique, Droit de la Famille PARTIE 1 : LES RELATIONS DE COUPLE TITRE 1 : LE MARIAGE - Chapitre 1 : La Formation du Mariage Section 1 : Contexte dans lequel le Mariage est Contracté : La Liberté Nuptiale droit de se marier ou pas en France, valeur Constitutionnelle article 16 de la DDHC et article 12 de la CEDH (liberté de se marier) Paragraphe 1 : Les Fiançailles

constitutionnelle du 23 juillet 2008 complétée par la loi organique du 10 décembre 2009 dont les dispo sont entré en vigueur le 1e mars 2010. L’introduction dans le système français de la question prioritaire de constitutionnalité. Le principe de la QPC a été introduit dans la constitution même a l’article 61-1. Dans ce système, il y a une combinaison entre le droit commun de l’exception d’inconstitutionnalité qui existe dans les autres pays et la tradition française a savoir que l’article 61-1 permet

autorités publiques d’en constater l’infraction. - QPC le 14/03/2011 (sur cette prescription différée en matière d’abus de confiance) : pour les requérants, cette JP porte atteinte au pce fondamental reconnu par les lois fondamentales sur la prescription de l’action publique ainsi qu’aux pces Cels de la légalité et de la prévisibilité de la loi garantie par l’article 8 DDHC. - Réponse de la CC°, AP, 20/05/2011 : refuse de transmettre la QPC au CCel au motif que la prescription de l’action publique

bien été respectés. On demande au CC de vérifier si l’équilibre recherche de la vérité et droit individuel est respecté. Maintenant, à l’occasion d’un procès, que ce soit devant les juridictions judiciaires ou administratives, peut être soumise la QPC. Les parties la poseront devant le tribunal des juges, elle remontera jusqu’à la cour de cassation qui fera la sélection. La garde à vue est la rétention d’une personne soupçonnée dans un commissariat aux fins d’audition. Il y en a de plus en plus

d’Angers Oct. 2009 accepte (la mère qui a accouché sous X avait fait venir ses parents à la maternité) alors qu’un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juillet 2009 refuse ce droit aux grands-parents. Conseil Constitutionnel 16 mai 2012 : N° 2012-248 QPC Saisine du CConst. Au motif que les dispositions attaquées heurtent 2 principes à valeur constitutionnelle : le droit au respect de la vie privée et le droit de mener une vie familiale normale. Pour le C Const, le droit pour une future mère de demander

Partie 2 : les expériences constitutionnelles françaises (Pour Ière et 2nd république voir fiche de td) La question politique détermine la question constitutionnelle ? En France la question politique n’est pas tranché sur le fait de savoir si on veut une monarchie ou une république. En France c’est sur régime parlementaire dualiste ou moniste. Tout régime rétroagit celui qui le suit, toute constitution corrige les défauts de la précédente. Toute constitution détermine la constitution qui va suivre

(qui n'est jamais un contrat en principe), et l'intérêt à agir est donc très large (tout le monde peut avoir un intérêt à voir disparaître un acte irrégulier).   L'office du juge du contrat c'est la stabilité des relations contractuelles. Il se fiche que le contrat soit irrégulier, son but n'est pas d'assurer l'effectivité du principe de légalité, ça c'est le rôle du juge de l'excès de pouvoir. Ainsi l'annulation n'est qu'un moyen extrême. il cherchera plus à contenter les parties pour rétablir

civile. On va utiliser des indicateurs d'évaluation, pr la justice judiciaire ils seront posés à différents degré de juridictions. administration pénitentiaire : protection judiciaire de la jeunesse : ( voir fiche ) Ex de mission dans la recherche et enseignement supérieur. ( voir fiche qu'elle a envoyé ) b- La démocratisation des finances et de l'état Les parlementaires se plaignait souvent et pendant longtemps de leur faible pouvoir. Les parlementaires ne pouvaient agir que sur les nouveautés