Fiche Qpc

notamment le droit constitutionnel. Il y a une constitutionnalisation de plus en plus forte des finances publiques. Elles le deviennent à cause du conseil constitutionnel qui est saisi pour les lois de finances, mais aussi et de plus en plus par des QPC. Le droit constitutionnel va irriguer de plus en plus les fiances publiques. Tout d'abord la déclaration de 1789. 3 articles omniprésents : l'article 13 qui va déterminer notamment les capacités contributives. L'effort fiscal, égalité par l'impôt plus

le droit français n’y porte pas atteinte. Le droit français offre une structure juridique aux couples homosexuels, tel que le PACS. Il n’y a aucune discrimination à leur encontre. Une QPC a été déposé et a donner lieu à une décision du Conseil Constitutionnel 28 janvier 2011, dit qu’il n’est pas d’accord avec la QPC relative aux articles 75 et 144, émanant d’un couple de femme homosexuelle. Toutes ces dispositions aboutissent à empêcher le mariage aux homosexuel. Aujourd’hui le droit français refuse

concernant les mineurs non récidivistes mais primo délinquant. Parfois sous la forme de réserves d’interprétation, mais contrôle salutaire pour la sécurité juridique : loi purgée. Since loi 23 juillet 2008, réforme entrée en vigueur en 2010 : plus pbqe QPC = contrôle a posteriori. Certaines des dispositions d’une loi viendraient à méconnaître droits et libertés de la Constitution. Avancée de l’Etat de droit : art 61-1 : les citoyens peuvent exciper les conditions de la loi dont le procès pénal dépendrait

l’autorité administrative de savoir ce qu’il va se passer et de pouvoir prendre les mesures nécessaires si mesures il y a à prendre. C’est un régime qui est plutôt en recul ; par exemple avant 1975 lorsque l’on allait à l’hôtel on devait remplir une fiche de Police. Seul le législateur peut instaurer un tel régime (CE, 13 mai 1927 « Carrier » : pour se promener en montagne il fallait faire une déclaration, mesure mise en place par le maire de la commune. Le CE à décider qu’un tel régime était attentatoire

N° de sinistre correspondant, et que son montant ne s’écarte pas des barèmes de paiement convenus entre la compagnie et ses prestataires de services. * Etablissement d’une fiche de pré- règlement par le rédacteur de règlement de sinistres * Validation de la fiche de pré- règlement par le chef de service * Sur la base de la fiche de pré- règlement, saisie du règlement sur CNIA Info (PMI pour les règlements maladie) par le rédacteur de règlement de sinistres * Validation informatique de l’émission du

proposé de donner au justiciable la possibilité de soulever devant les juridictions judiciaires et administratives une exception d’inconstitutionnalité de la loi. Ces projets ont abouti à la création de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) instaurée par la réforme constitutionnelle de 2008 (article 61-1, alinéa 1 de la Constitution ; contrôle a posteriori). Toute juridiction relevant du Conseil d’État ou de la Cour de LAHALLE Thibault 28 cassation peut être saisie d’une question

faire l‘objet d’une préparation rigoureuse et complète. Le cours doit être revu, et éventuellement complété par la lecture d’un ou plusieurs manuels. Bien évidemment, tous les documents doivent être lus, et chaque arrêt doit faire l’objet d’une fiche d’arrêt. Les références au Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative sont indiquées : elles impliquent d’aller lire les décisions ainsi que leurs commentaires. Ces éléments pourront être discutés en séance par le chargé de travaux dirigés


donc
la
promulgation
dʼune
loi
la
rendait
inattaquable.
 Et
puis
la
réforme
du
23
juillet
2008,
avec
lʼarticle
61‐1
de
la
Constitution,
a
institué
 la
question
prioritaire
de
constitutionnalité
ou
QPC.
Désormais,
un
plaideur,
dans
le
cadre
 dʼune
instance
pénale,
ne
peut
pas
directement
saisir
le
Conseil
Constitutionnel,
mais
le
 plaideur
peut
soulever
cette
QPC
:
il
va
dire
à
la
juridiction
chargée
de
le
juger
que
la
loi
 en
question,
tel
ou
tel
article
ou
disposition
législative,
porte
atteinte
aux
droits
et
libertés
 g

sociale du 2 juin 1992, la Cour de Cassation va donner de la consistance au droit de grève en utilisant la constitution pour asseoir le texte. Elle va utiliser le préambule de 46 pour affirmer un droit social. On a de plus en plus de QPC en droit social.  Exemple : QPC du 12 novembre 2010. Pour qu’un syndicat salarié puisse avoir des droits, il faut qu’ils soient représentatifs. Une loi du 20 août 2008 prévoit qu’aujourd’hui, pour être un syndicat représentatif, il faut avoir obtenu 10% des suffrages

du Code pénal qui prévoit que l’infraction doit être commise par les organes ou les représentants de la personne morale La non-conformité de cette solution à l’article 8 DDHC (qui garantit le principe de légalité) a été invoqué à l’occasion d’une QPC. Mais la Cour de cassation, dans une décision du 11 juin 2010, a considéré que cette argumentation revenait à discuter sur le terrain constitutionnel l’interprétation de la loi faite par le juge et non la loi elle-même. En conséquence, les conditions