Fiche Regime Des Obligations

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 4 - LE SERVICE PUBLIC Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif puisque, dans son arrêt Blanco (TC 8 février 1873), le tribunal des conflits en faisait le critère de la compétence du juge administratif. Par la suite, il va permettre, avec l’école du service public de Duguit, d’expliquer et de justifier l’ensemble du droit administratif. D’autres concepts comme celui de puissance publique prendront le relais. Pourtant, le service public

FICHE : PERSONNALITE JURIDIQUE DE LA PERSONNE Définition : la personnalité juridique peut être définie par l’aptitude a être titulaire de droits et être soumis à des obligations. En France, depuis l’abolition de l’esclavage en 1848, chaque individu a le droit à la personnalité juridique. Le droit accorde la personnalité juridique aux personnes juridiques, sujet de droits. On distingue deux formes deux catégories de personnes juridiques : * Les personnes physiques, qui regroupent l’ensemble

pouvoir = contentieux de l’annulation Opposition responsabilité pour faute/responsabilité sans faute SECTION I. LES RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ § 1. Le contentieux de la responsabilité confié au juge judiciaire - La gestion privée Les SPIC Les dommages résultant d’une voie de fait ou d’une emprise irrégulière § 2. Les régimes législatifs de responsabilité Régimes légaux de responsabilité de l’Etat Fautes commises par les membres de l’enseignement Fautes commises par les véhicules

liés………page 2 Fiche produit 1………………………………………………….page 3 Annexe 1 ……………………………………………………….page 4 Fiche Produit 2………………………………………………….page 5 Annexe 2………………………………………………………..page 6 Remerciements………………………………………………….page 7 DOSSIER EP3 : Environnement économique, juridique et social des activités professionnelles ………………………………...page 8 Fiche portant sur un thème juridique et social…………………page 9 Fiche portant sur un thème économico-commercial…………...page 11 Fiche >………………………………………

I Droit des biens Fiche 1 – Introduction : La notion de bien Biens Droits Choses Biens => patrimoine : critère : appropriable, utile Choses => Palpables, matérielles Droits => patrimoniaux ou extrapatrimoniaux Section 1. La Notion de bien I. Distinction des personnes et des biens Qu’en est-il des animaux ? Ce sont des biens ? Oui. Des choses ? Non. En 1804 ils étaient considérés dans le code civil comme des choses. L’animal est un être vivant et sensible et doit être placé par son propriétaire

 PHOTOCOPIE DE LA CARTE NATIONALE D’IDENTITE OU DU PASSEPORT EN COURS DE VALIDITE, OU EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS ETUDIANT COMPLETEE ET SIGNEE LA FICHE "LANGUES VIVANTES" COMPLETEE ET SIGNEE (UNIQUEMENT POUR LES SECTIONS CONCERNEES ANNEXE 01) 2 PHOTOS D’IDENTITE AVEC AU DOS : NOM, PRENOM et SERIE dans laquelle vous entrez à la rentrée 2013 LA FICHE D’URGENCE A l ’INTENTION DES PARENTS LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L’INSCRIPTION A LA SECURITE SOCIALE (voir annexe 04 et

anonyme est une société de capitaux : elle rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle concerne donc les projets importants. La présente fiche ne présente que les SA avec un conseil d'administration et un président-directeur général. Toutefois, les SA peuvent également être dirigées par un conseil de surveillance et un directoire. Associés 7 actionnaires au minimum. Il n'existe pas

capital ou une rente déterminée, en cas de décès de l’assuré par usite de mort naturelle ou accidentelle, ou en cas de survie de celui-ci, à une époque et pendant une durée définie dans le contrat. L’expression « L’assurance vie » utilisé dans cette Fiche désigne le contrat d’assurance vie "capital différé avec contre assurance". Il s’agit du contrat d’assurance vie le plus utilisé en France, depuis le début des années 1980, pour se constituer une épargne ou gérer ses placements. Mais il faut savoir

Fiche d’arrêt Civ. 1ère 4 mai 2011 Les faits Jean Claude K. et Danielle G. se sont mariés le 18/11/1972 et ont eu deux enfants qui sont actuellement majeurs. Danielle G. dépose une requête en divorce le 28/4/2005, une ordonnance autorisant les époux à résider séparément est donc rendue le 29/9/2005. Une assignation en divorce est délivrée le 16/12/2005 La procédure  Le JAF du TGI d’Agen, par un jugement du 11/4/2008 : - Prononce le divorce aux torts partagés des époux - Ordonne les

Fiche 2 : le droit privé I/distinction droit privé et droit public Questions: 1/La distinction droit privé/droit public en droit français, bien qu'artificielle et imprécise est ensentielle car faite en fonction de leurs buts et des juridictions qui sont chargés de les appliquer. En effet le but du Droit public est de satisfaire l’intérêt général alors que le Droit privé servirait simplement à garantir les seuls intérêt individuels. Cette distinction correspond à 2 aspects distinct de la vie