Fiche Regime Des Obligations

siècle à 1914 (10h) 1 - Le cadre territorial et démographique. 2 - De la Deuxième République à 1879 : la recherche d’un régime politique. 3 - La République : l’enracinement d’une nouvelle culture politique (1879-1914). III - Guerres, démocraties et totalitarismes (1914-1945) (25h) Introduction - Cartes politiques de l’Europe en 1850 et en 1914 : États, régimes politiques et revendications des nationalismes. 1 - La Première Guerre mondiale et les bouleversements de l’Europe 2

de protéger vos biens personnels de l'action des créanciers de l'entreprise. Ce point est néanmoins à nuancer avec l’apport de la loi pour l’initiative économique qui permet aux entrepreneurs individuels de protéger leur résidence principale (voir fiche n°3). Vos besoins financiers Ils ont été déterminés lors de l’établissement de vos comptes prévisionnels. S’ils sont importants, la création d'une société de type SA ou SAS peut s'imposer pour vous permettre d’accueillir des investisseurs dans le capital

être procédé à expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi ». L’investissement étranger est également protégé et fait l’objet d’un dispositif incitatif qui accompagne le mouvement de déréglementation (voir fiches de synthèse : Le régime de l’investissement étranger au Maroc et Déréglementation et réformes structurelles au Maroc). Toutes les fiches de synthèse être mentionnées peuvent téléchargées sur notre site Internet www.missioneco.org/maroc Le Code

Fiche de jurisprudence sur les actes administratifs unilatéraux CE 20 janvier 1954 Institution Notre Dame du Kreisker Distinction entre les circulaires règlementaires et les circulaires interprétatives. Les circulaires règlementaires peuvent être attaquées. CE 18 décembre 2002 Madame Duvignères Distinction entre les circulaires impératives et les circulaires non impératives. CE 11 décembre 1970 Crédit foncier de France Le régime juridique des directives. CE 17 février 1995 Marie et

Loyer mensuel payé : 1.500€ (C III) Si loyer annuel > RC non indexé * 5/3 * 3.97 18.000€ (1.500€ * 12mois) > 2.000 * 5/3 * 3,97 = 13.233,33 Différence de 4.766,64 € à requalifier en rémunération ! Fiche 281.20 : Rémunérations des dirigeants d’entreprise. 9. Rémunérations (400) 40.000 12. Quotité du loyer à considérer comme rémunérations (401) 4.766,64 Déclaration I.P.P. : C III : (1109) 2.000 (1110) 13.233,33 CXV : (400)

BRUNAUX ________________________________ 2015 - 2016 ___________________________________________________________________________ INTRODUCTION AU DROIT DROIT DES PERSONNES ___________________________________________________________________________ FICHE 3 LES SOURCES DU DROIT (I) IDENTIFICATION DES SOURCES DU DROIT I- Sources internes A- La loi - Définition. Travail : Vous définirez la « loi » : Quels sont les différents sens qu’elle peut revêtir ? - L’entrée en vigueur de la loi Document 1 :

LA COMMERCIALITE DE FAIT • Elaborer une fiche de présentation synthétique des incidences de « l a commercialité de fait » Le commerçant de fait est une personne répondant à la définition du commerçant, mais qui n’a pas satisfait à l’obligation d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. L’article L123-8 du Code de Commerce dispose que « la personne assujettie à immatriculation qui n’a pas requis cette dernière à l’expiration d’un délai de quinze jours

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR « COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS » FICHE D’ACTIVITÉ | |ACTIVITÉ N° 1 | |NOM, Prénoms du candidat : | | |Centre d’évaluation :

TD Droit de la famille Séance 1 « Méthode et Introduction » C) Vocabulaire Régime primaire : Régime qui s’applique obligatoirement a tous les mariés qu’ils aient un contrat ou non avant la célébration ou non si les époux souhaitent mettre des clauses dans le contrat de mariage. Cela empêche les abus. Régime légal : Il s’applique uniquement en l’absence de contrat de mariage. Jusqu’aux années 1960 on appelait cela la communauté de biens meubles et acquêts. Aujourd’hui, c’est toujours une

Fiche 1 : les responsabilités contractuelles et  délictuelles ; fondements - domaines - cause d'exonération. |- contrôle de connaissances. 1) les bases légales de la responsabilité civile contractuelle et délictuelle ont pour fondement respectif l'article 1147 et 1382 du code civil. 2) Réné démogue et le droit de la responsabilité civile la revue interdisciplinaire d'études juridiques paru en 2006 au P137 et 138. L'auteur s'est employé à étudier les conditions de la responsabilité du fait personnel