Fiche Révision Le Régime Parlementaire

maintien 12 Sous-section 1 : obligatoire en système fédéral, facultatif en système unitaire 12 Sous-section 2 : effet territorial et effet de réflexion 12 Chapitre II : le statut protégé du mandat parlementaire 13 Section I : la conquête du mandat 14 Sous-section 2 : élection des parlementaires sous la Vème 17 a) les Sénateurs 17 b) L'assemblée nationale 18 Caractéristiques de ce mode de scrutin 18 Effets de ce mode de scrutin 19 Quelle réforme ? 19 Section II : les protections indirectes

d’autre part ils étaient fortement influencés par le passé parlementaire des républiques précédentes. L'élection du président de la République est subordonnée à un cadre juridique. Il y a plusieurs phases sous la Vème république : La première phase c’est que l’on veut que le PDR soit en relation avec les parlementaire il sera donc élu par les parlementaires. Mais comme il y a compromit nécessaire entre la volonté des parlementaires qui voudraient que l’on en reste la et la volonté du Général

droits fondamentaux croissant: PENSER (droits de l’homme)  JURIDICISER DANS LA LOI ( libertés publiques)  INSCRIT DANS DES TEXTES INTERNATIONAUX( libertés fondamentales)  le seul moyen d’atteindre 1 droit de l’homme : révision constitutionnelle mais c’est compliqué compte tenu de tous les engagements internationaux. Les droits proposés dans la DDHC ne sont pas immuables, on a encore besoin de mettre en place des textes sur les droits de l’homme (cf. charte des droits

étudiants, cela fait bientôt un semestre que vous êtes arrivés dans le monde de vie universitaire, et vous propose notamment des Précis de Droit. Ces condensés des cours, comportant un point de méthodologie, guideront, encadreront et rythmeront vos révisions des partiels. Ils ne sauraient évidemment se substituer aux exigences universitaires de recherche personnelle. Effectivement, ces précis sont là pour vous orienter, ils sont faits par des étudiants et ne approfondi des différentes matières. à nous

sanctionné par la force publique. Par extension, la loi est l'ensemble des lois. Elle est la principale source du droit. En France, une loi est un texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, soit sur proposition des parlementaires (députés ou sénateurs), soit à partir d'un projet déposé par le gouvernement. Le mot loi recouvre de nombreuse sorte de normes écrites qui sont hiérarchisé en fonction des divers organes dont elles émanent de la pyramide des normes. En tant

Fiche d’analyse du document 1 : Le document est un article, en ligne sur www.gralon.net. Le titre de ce document est « Le droit de vote en France : Histoire. » qui a été écrit le 7 février 2008. Ce document comporte deux parties. La première porte sur la conquête progressive du droit de vote, qui résume le parcours de celui-ci durant l’histoire de la France en commençant en 1791 lors de la monarchie constitutionnelle. La seconde partie s’intéresse au suffrage universel et comment la France

Mesures ayant une incidence sur le résultat fiscal des entreprises ....................................... 19 Fiche 1 - Limitation de la déduction des charges financières ........................................................ 21 1 2 Rappel ........................................................... 21 Mesures nouvelles ............................................. 22 Fiche 2 - Régime des plus ou moins-values ................. 25 1 2 3 4 5 Cessions de titres de participation – Quote-part de frais

d’enseignement et de recherche fran¸cais ou ´etrangers, des laboratoires publics ou priv´es. UNIVERSITE LILLE 2 - DROIT ET SANTE ECOLE DOCTORALE N° 74 FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES THESE en vue de l’obtention du doctorat, nouveau régime Discipline : Droit public spécialité : droit constitutionnel Présentée et soutenue publiquement par Kossi SOMALI Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique Essai d’analyse comparée à partir des exemples du Bénin, du Burkina Faso

Finances  Publiques  (Fiche)     Introduction  Générale  :  Que  sont  les  FP  ?     Section  I  :  Présentation  matérielle  des  FP     I-­‐ Définition     Cornu  :  «  Branche  du  droit  régissant  les  ressources  de  l’Etat  et  des  CP  »  ;  «  Voies  et  moyens,  procédés  et  techniques  se   rapportant  à  l’activité  financière

FICHE 5 - LA COUR DES COMPTES Créée en 1807 par Napoléon Ier, la Cour des comptes est issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime. La Cour est une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (décision du Conseil constitutionnel 2001-448 DC du 25 juillet 2001). Elle est régie par la loi du 22 juin 1967 modifiée à plusieurs reprises notamment en 1982 avec la création des