Fiducie Sûreté

Droit des sûretés Séance n°1 Notions générales Commentaire d’arrêt : Cass. Ch mixte 2 décembre 2005 : Les mesures de sûretés se mesurent à leur efficacité au moment de la défaillance du débiteur, c’est cette efficacité que recherchait la jurisprudence en matière de sûreté réelle souscrite par un époux sur un bien de la communauté. Il semble qu’en la matière, la jurisprudence a souvent changée de position jusqu’au revirement opéré avec l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation

l’immortalité de l’âme », et la loi de Prairial, dite de « Grande Terreur ». Attaqué et isolé au sein de la Convention par d'anciens dantonistes et des envoyés en mission rappelés, mais aussi au sein du gouvernement révolutionnaire par le Comité de sûreté générale et des collègues du Comité de salut public, il prend la Convention à témoin de ces dissensions le 8 thermidor an II, mais ne parvient pas à imposer ses vues. Le lendemain, empêché de parler par ses ennemis, alliés pour la circonstance aux

contenu et des modalités d'application de certaines peines (Articles 131-19 à 131-36) Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire (Articles 131-36-1 à 131-36-8) Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté (Articles 131-36-9 à 131-36-13) Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles (Articles 131-37 à 131-39-1) Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles (Articles 131-40 à

être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ». L’existence du consentement est assurée par le formalisme de l’acte de cautionnement. Le consentement du cautionnement peut être vicié. En droit des sûretés on dsitingue deux vices du consentement. L’erreur, on y trouve l’erreur sur le contrat de garanti et l’erreur sur le risque de garanti. Le dol est prévu par l’article 1116 du Code civil, dont l’alinéa 1er dispose que « Le dol est une cause de nullité

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Mise à jour le 23 février 2009 Fiche Pédagogique Virtuelle Diplôme : Master 1ère année Matière : Droit des sûretés Web-tuteur : catherine d’HoirLauprêtre SEANCE N°10 –DE LA PROPRIIETE RETENUE A EANCE N DE LA PROPR ETE RETENUE A TIITRE DE GARANTIIE T TRE DE GARANT E SOMMAIIRE OMMA RE WEB-TUTEUR : CATHERINE D’HOIR-LAUPRETRE 1 I-LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE..

Droit des sûretés Le droit des sûretés est la discipline relative au régime des sûretés et garanties. Il fait partie du droit du crédit et plus généralement du droit civil. Une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par un tiers (sûretés personnelles). La sûreté est le plus souvent accessoire à la créance : elle disparaît lorsque

2313 du code civil B- Une solution source de polémique 1. Une solution discutable en l’espèce 2. Une solution problématique pour l’avenir Est-il vrai que l’accessoire suit toujours le principal ? En droit des sûretés, le contrat de cautionnement est dit accessoire au contrat initial passé entre le créancier et le débiteur. Dans l’arrêt du 8 juin 2007, la chambre mixte est venue remettre en cause ce principe. En l’espèce, X s’est porté caution solidaire envers

répression, créa, au printemps 1794, un « bureau de police » qui lui est propre pour contrôler les dérives du Comité de sûreté générale que contrôle Alexis Vadier – président inamovible de ce Comité de la Terreur. Le Comité de sûreté générale n’est autre qu’une police politique, fonctionnant en liaison étroite avec le Tribunal révolutionnaire. Il ressort que le Comité de sûreté générale, et lui seul, a délivré infiniment plus de mandats d’arrêt que toutes les autres autorités répressives réunies

L’article 2422 du Code civil L’hypothèque, considérée comme la « reine des sûretés », est une sûreté réelle immobilière qui sans emporter dépossession du constituant, permet au créancier impayé à l’échéance de se faire payer par préférence aux autres créanciers en faisant saisir et vendre l’immeuble grevé en quelque main qu’il se trouve. Le visage de cette hypothèque a été profondément modifié par la réforme du 23 mars 2006 qui a introduit l’hypothèque rechargeable notamment dans

HYPOTHÈQUE BIBLIOGRAPHIE P. ANCEL, Les sûretés, 2e éd., 2000, Litec. – C. AUBRY et C. RAU, Droit civil français, 7e éd., t. 3, par P. ESMEIN, Litec. – C. BEUDANT et P. LEREBOURS-PIGEONNIÈRE, Cours de droit civil français, t. 13 et 14, par P. VOIRIN, Rousseau et Cie. – M. CABRILLAC et C. MOULY, Droit des sûretés, 7e éd., 2004, Litec. – A. COLIN et H. CAPITANT, Traité de droit civil français, t. 2, 10e éd., 1959, Dalloz. – M. DAGOT, Les sûretés, 1981, PUF. – G. GOUBEAUX, La règle de l’accessoire