Fiducie Sûreté

Droit des sûretés Commentaire d’arrêt Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007 Le cautionnement est devenu au fil du temps un rouage essentiel de la vie économique et la clef ouvrant la porte au crédit et à la pérennité du monde des affaires. Les caractéristiques qui compose le cautionnement et le font fonctionner se voient cependant mal menées par cet arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation. La solution rendue est, nous pouvons le dire, en disharmonie avec l’esprit de la thèse

la loi relative à la rétention de sûreté En 2008, le Président de la République a appelé à une modification de la législation en vue d’éviter la récidive des pédophiles. Le projet de loi élaboré par Rachida Dati, à l'époque ministre de la Justice, prévoyait de nouveaux dispositifs, notamment la rétention et la surveillance de sûreté, dans ce but de lutte contre la récidive. Il a été adopté après déclaration d’urgence en février 2008. La rétention de sûreté consiste dans le placement de personnes

CESSION DE FONDS DE COMMERCE EN DROIT ALGERIEN (NPDHDF)1 INTRODUCTION (A) La cession d'actifs (qui en Algérie prend généralement la forme de cession de fonds de commerce) est à la mode dans le monde international des affaires pour diverses raIsons: • Par rapport 'à une cession d'actions, il y a l'avantage pour le vendeur d'éviter l'épée de Damoclès de la garantie de passif, et l'avantage pour l'acheteur d'acquérir des « actifs propres» en limitant le risque de passifs latents. Et le coût fiscal

AUX TIERS Cession créance dans 3 cas : • Transmission à titre onéreux/titre gratuit : Intérêt créancier : se procurer immédiatement de l'argent • Paiement : Effet extinctif par le transfert de la créance. • A titre de sûreté Objet cession : toutes créances même futures sauf dettes alimentaires/salaires Article 1690 Code Civil But : d'imposer formalités entre parties pour rendre cession opposable 1/3. ▪ "Saisir" => informer cédé de la cession par signif°/acceptation

droit du cautionnement. C’est pourquoi il est sûrement temps d’apporter une correction globale au cautionnement, sûreté personnelle par excellence en droit français. Cette réforme est plus utile qu’attendue au niveau textuel et substantiel. C’est pour cela qu’il faut analyser si le cautionnement a besoin d’être réformé. On peut dire de façon générale que le cautionnement est une sûreté personnelle accessoire créée par un contrat unilatéral qui oblige la caution à exécuter la dette du débiteur principal

SEANCE N° 5 DE DROIT DES SURETES * Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale 30 juin 2009 Il existe de nombreux mécanismes permettant à la caution qui a réglé la dette d’assurer son recours contre le créancier. En effet, le droit romain exigeait la cession des droits du créancier à la caution qui avait réglé la dette. Le Code civil s’est alors inspiré de ce mécanisme dans deux articles. L’article 2306 permettant à la caution d’être subrogée dans tous les droits du créancier

obtenir l'exécution plus ou moins volontaire de la part du débiteur, ou, qui permettent au créancier de préparer et garantir un éventuelle future saisie. Parmi ces moyens il y a par exemple le procédé de l'astreinte, les mesures conservatoires; les suretés judiciaires provisoires. Au delà de ces moyens permettant d'assurer ou de préparer l'exécution forcée, le droit d'exécution comporte un certain nombre de principes généraux qui vont s'appliquer quel que soit le mode d'action choisi par le créancier

Introduction Le terme de "sûreté" désigne les garanties procurées à un créancier pour le prémunir contre les risques de défaillance de son débiteur. Ainsi, quand une banque accorde un concours financier à une entreprise, il existe toujours un risque que la dette ne soit pas honorée à échéance, et donc que le créancier perde sa mise : il exige donc une garantie et plus précisément une sûreté. Le droit des sûretés s'adresse aux créanciers méfiants qui ne se satisfont pas de la simple espérance d'être

Le principe en droit des suretés est celui de l’obligation conjointe vu que l’article 1202 du code civil dispose que la solidarité ne se présume. La solidarité demeure toutefois une dérogation au principe qui intervient à chaque fois que des personnes ont une obligation commune et qu’elles sont tenues ensemble de l’exécuter sans qu’elle soit divisée. Dans le premier arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 mars 1996, la Caisse agricole de dépôts et de prêts du Centre

Les droits du créancier sur les biens de son débiteur Qu’est ce qu’un créancier peut faire sur les biens de son débiteur ? Quelles sont ses droits ? Principe : Il a un droit de gage général sur les biens. Il va pouvoir saisir les biens mobiliers et immobiliers. Il pourra les vendre et se faire payer sur le prix. Le débiteur sachant cela, il va se créer son insolvabilité. Il va essayer de vider son actif. Le créancier pourra alors : 1. Intenter une action oblique Lorsque le