Fiducie Sûreté

INFORMATIONS ET SURETÉS | L’information en droit des suretés se compose tant de l’obligation d’information que de la publicité. L’obligation d’information consiste en la fourniture d’indications sur l’objet de la sureté à certains créanciers. C’est une obligation imposée par la loi ou la jurisprudence. La publicité permet, à un tiers plus ou moins proche d’un débiteur, de rester informer de ses faits et gestes pouvant avoir une incidence sur sa propre sureté. L’information est une condition essentielle

Cas pratique- TD. Régime droit des obligations : Duranton occupe un appartement que lui loue M. Planiol , bailleur . Mme Duranton (grand-mère de M.Duranton ) a cautionné la dette de loyers à concurrence d'un montant maximum de 5000euros . M.Duranton a accumulé un arriéré de 10000euros , M.Planiol arrive finalement par obtenir par ce dernier un règlement de 5000 euros. Enfin , Mr Planiol se retourne contre Mme Duranton pour le paiement du reste. Celle-ci prétend avoir été libérée

DROIT DES SURETES Cours introduit par : Dr. Jean Louis CORREA Dr Jean-Louis CORREA Droit des sûretés 09-10    1  Plan du cours Introduction générale Tableau synoptique général des sûretés OHADA I. LES SURETES PERSONNELLES A. Le cautionnement B. La lettre de garantie II. LES SURETES MOBILIERES A. Le droit de rétention B. Le gage C. Les nantissements sans dépossession III. LES SURETES IMMOBILIERES A. L’hypothèque B. Les modalités, caractères et formes de l’hypothèque

Droit des sûretés. Les sûretés sont l'ensemble des garanties qui ont pour finalité de luter contre l'insolvabilité du débiteur, cad que le créancier prend des garanties, des sûretés pour luter contre l'insolvabilité du débiteur. Le droit des sûreté va permettre le développement de la consommation dans un Etat, cad que si le droit des sûreté est efficace, on va pouvoir prêter de l'argent plus facilement. Le problème de se droit est de trouver un équilibre entre les rapports de force entre le

TD Droit des sûretés : Les caractères du cautionnement. Commentaire e l'arrêt Chambre Mixte du 8 Juin 2007. "Accessorium sequitur principale" c'est l'adage latin qui pose les bases du caractère accessoire de certains actes juridiques vis-à-vis de choses ou d'actes dits principaux. Un adage "étrangement" limité en matière de cautionnement. " La Cour de cassation siégeant au sein de sa chambre mixte vient ici soulever le problème du caractère accessoire du cautionnement La Cour de cassation

rétention. En conséquence, elle consacre le caractère réel de la garantie (I). Cependant, le caractère quelque peu artificiel de cette solution semble contredire celle retenue par l’ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés en ses dispositions portant sur cette sûreté (!) (II). I. La consécration du caractère réel de la garantie La nature du droit de rétention malgré sa codification à l’article 2286 du Code civil depuis l’ordonnance du 23 mars 2006 reste floue. En effet

de liberté 1. l’emprisonnement, une peine de dernier recours - l’obligation de motivation - les « aménagements » des courtes peines d’emprisonnement avant leur mise à exécution 2. la période de sûreté ▪ Section 3 : La peine d’amende ▪ Section 4 : Les peines principales alternatives 1. les sursis 2. les autres peines alternatives : jours-amende ; travail d’intérêt général ; stage de citoyenneté ; sanction-

La nature juridique de la mention manuscrite : Le contrat de cautionnement est une convention par laquelle une personne (la caution) s'engage auprès d'un créancier à exécuter une obligation si le débiteur de cette obligation n'y satisfait plus. Le cautionnement est un contrat risqué pour la caution. Aussi, les juges s’assurent de la réalité de l’engagement de la personne qui souscrit au contrat. C’est pourquoi, la jurisprudence et les législateurs ont établit des règles visant à protéger la

civil, celui-ci dispose que les époux ne peuvent pas l'un sans l'autre, affecter un bien de la communauté à la garantie de la dette d'un tiers. Cette nouvelle disposition du Code civil à mis un terme au débat jurisprudentiel et doctrinal entourant la sûreté réelle consentie sur un bien commun, par un époux seul, à la garantie de la dette d'un tiers. En effet aucun texte ne venait réglementer cette hypothèse, l'article 1415 du code civil visant le cautionnement accordé par un époux, et l'article 1424

Droit des sûretés SAOU Maimouna Séance 5 la formation du contrat de cautionnement : le régime du contrat de cautionnement Dissertation : la protection de la caution L’article 2288 du code civil dispose que celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. La doctrine pour plus de précision définit le cautionnement comme une sûreté personnelle accessoire crée par un contrat unilatéral qui oblige