Fin Du Bail

Premières assises nationales du crédit-bail - 14 mai 2002 Panel II : Opportunités et contraintes du crédit-bail LE CREDIT-BAIL AU MAROC Mohamed HAMMADI Président de la Section crédit-bail de l’APSF Merci. Mesdames et Messieurs, Tout d'abord, je voudrais, si vous permettez, apporter un petit bémol a quelques propos qui ont été tenus ce matin à propos du leasing au Maroc. On a cru comprendre que l'essentiel des avantages que pourrait constituer le leasing au Maroc tient éventuellement aux distorsions

contrats, il est en définitive une grammaire commune qui permet de maintenir une cohérence entre le régime des différents contrats. Par exemple : le contrat de bail, 3 strates de droit qui s’appliquent au droit commercial, on applique alors en premier les règles les plus spéciales, celles du bail commercial, puis on cherche à appliquer celles du bail en général, plus large, et enfin on va se tourner vers la théorie générale des contrats, la plus large à ce sujet, c’est une grammaire commune. Aujourd’hui

Titre II : Les biens de l’activité commerciale. Il existe, dans le fonds de commerce, deux types de biens mobiliers qui vont suivre un régime juridique qui leur est propre. Ces deux catégories de biens sont le bail commercial et les droits de propriété industriel (marque, brevet d’invention, le savoir-faire…). L’entreprise est un ensemble de moyens humains et matériels. Le fonds de commerce est un moyen matériel spécifique au droit commercial qui peut être défini comme l’ensemble des biens

Principe et biens éligibles: Le crédit bail est un contrat de location assorti d’une option d’achat à la fin de la période de crédit. Le preneur s’engage dans le paiement d’un loyer qui peut tenir compte de l’option d’achat . Alors le crédit bail est un arrangement contractuel qui permet au bénéficiaire du contrat d’investir à moyen terme ou à long terme dans un bien immobilier ou non. Cette formule est particulièrement adaptées aux besoins des professionnels, afin de préserver un autofinancement

différente ? 2- Si la société civile décide de mettre fin au bail commercial, quels seront les droits de Jean dans les situations suivantes : a- La société civile n’invoque aucun motif précis mais respecte un préavis de 3 mois ? b- La société civile invoque un motif grave et légitime ? c- La société change d’avis et décide de prolonger le bail commercial ? Correction des cas pratique sur le fonds de commerce et le bail commercial 1 - CAS PRATIQUE 1-Bertrand est un mineur

ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE UNIVERSITE « MOULOUD MAMMERI » DE TIZI –OUZOU Faculté des sciences économiques, de gestion et de sciences commerciales     MEMOIRE EN VUE D’OBTENTION DU DIPLOME DE MAGISTER         PRATIQUE DU CREDIT-BAIL, ANALYSE DE LA SITUATION ALGERIENNE                                                                                                                                                       Présenté par :                                    

du tribunal de commerce] -> Immatriculation : Le commerçant/la société commerciale doit s’immatriculer au RCS -> cela commence son existence (immatriculation = présomption simple : on peut apporter la preuve contraire) -> Radiation : Met fin à la société commerciale -> Sanctions pénales : si défaut d’inscription/de modification/de radiation dans les 15j de l’injonction du juge, si déclaration de mauvaise foi => sanctions pénales (parfois : + peine pour l’activité commerciale)

renvoi de la mise en demeure est devenue une obligation de bailleur envers le locataire comme l’indique l’article 6 de dahir qui stipule que > donc ce texte impose expressément l’obligation de la mise en demeure pour exprimer la volonté de mettre fin au contrat , avec une remarque que ce n’est pas cet mise en demeure qui constitue la limite définitive de ce rapport même s’il est un commencement de plusieurs procédés tel que: le jugement par la ratification de la mise en demeure. Et à cause de

toucher. Ils sont composés dans l’espace OHADA de : • frais de recherche et développement ; • brevets, licences, concessions et droits similaires ; • logiciels ; • marques ; • fonds de commercial ; • droit au bail ; • investissement de création ; • autres droits et valeurs incorporels ; • immobilisations incorporelles en cours. 1-1-3 Les immobilisations corporelles A l’opposé des immobilisations incorporelles, celles-ci sont physique

Financer l’acquisition d’une immobilisation par emprunt ou par crédit-bail ? Le crédit-bail est un contrat de location de longue durée de biens mobiliers ou immobiliers avec une option d’achat possible pour le locataire en fin de contrat. Le crédit-bail permet un financement à 100 % de l’immobilisation sans apport de fonds propres alors qu’un crédit finance seulement 70 à 80 % du montant de l’investissement. Le crédit-bail permet donc de maintenir l’indépendance financière de l’entreprise tout