Fin Du Bail

On choisira le bail qui à une importance économique et sociale notamment car il permet de dissocier la propriété et la jouissance car le locataire à l’usage du bien et le bailleur perçoit les fruits. Le prêt à l’usage était autrefois appelé le commodat. Cette forme de prêt reposait sur une mise à disposition d’une chose à charge de restitution. Il se distingue du prêt de consommation (anciennement appelé le mutuum). Exemple : le prêt d’argent. CHAPITRE 1 : LE CONTRAT DE BAIL. Introduction

libre de toute occupation. 1) Forme de la notification du congé : Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec AR ou par acte d’huissier (judiciaire). 2) Délai de préavis applicable : au moins 6 mois avant l’échéance du bail. En cas de congés tardif le bail est reconduit tacitement pour la même durée (3 ans si le bailleur est une personne physique et 6 ans si c’est une personne morale). 3) Le congé ne sera pas valable car c’est la réception effective de la lettre par le locataire qui

Crédit-bail Rappel : la propriété se caractérise par abusus (aliénation : destruction ou vente), fructus (droit de percevoir les fruits du bien), usus (capacité d’utilisation du bien) Le crédit bail est un contrat de location qui donne lieu éventuellement à un dépôt de garantie en début de période. Les redevances de crédit bail peuvent être payées à terme échu, c'est-à-dire en fin de période, ou en terme à échoir : début de période. A la fin de la période de la location, le crédit bail peut être

LE FONDS DE COMMERCE : SOMMAIRE : INTRODUCTION : L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE : LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE : L’APPORT DU FONDS DE COMMERCE : LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE : DROIT AU BAIL : 1 CABINET SEDDIK INTRODUCTION : Définition du fonds de commerce : L’article 79 du fonds de commerce définit le fonds de commerce comme un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. Identification

accompagné cette liberté en donnant des règles supplétives ou interprétatives, ces règles étant destinées à s'appliquer en cas d'oublis des cocontractant. Les contrats spéciaux et le déclin de la liberté contractuelle La liberté contractuelle à la fin de la seconde guerre mondiale a laissé place au dirigisme contractuelle. Le législateur encadre de plus en plus le contrat. La liberté est dangereuse pour le profane, et les contrats ne sont plus toujours l'œuvre des parties : on voit apparaître des

ajoute (Entre parenthèses et en italique) : ce que la loi LME supprime Encadré caractères en bleu : commentaires SVP 2 CODE DE COMMERCE PARTIE LEGISLATIVE LIVRE IER : DU COMMERCE EN GENERAL TITRE IV : DU FONDS DE COMMERCE Chapitre V : Du bail commercial Section 1 : Du champ d'application Article L.145-1 Modifié par l’article 42 de la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité

Tels que ces locaux existent et tels que le LOCATAIRE déclare parfaitement les connaître pour les avoir vus et visités dès avant ce jour. Il reconnaît en outre, qu’ils sont en bon état d’usage et d’entretien et s’engage à les rendre comme tels en fin de jouissance. DESTINATION EXCLUSIVE DES LOCAUX LOUES – OCCUPATION : LOCATION       Le LOCATAIRE s‘interdit notamment d’exercer dans les locaux loués toute activité commerciale, industrielle ou artisanale. En cas d’usage mixte professionnel et

propriétaire. D'autre part, le loyer sera déductible des revenus de l'entrepreneur au titre de charges professionnelles. Par contre, la location n'offre qu'une liberté limitée. Le propriétaire peut, entre autres, s'opposer à certains travaux et le bail est toujours limité dans le temps. Signalons cependant que lorsque le local constitue une zone où l'entrepreneur est en contact avec la clientèle, la loi a prévu un système garantissant une certaine durée au contrat. 2. Achat de locaux Achats de

avant la fin du délai de préavis. Dans certaines circonstances, le délai préavis de 3 mois est réduit à 1 mois. -Question 2 :Les conditions de mise en ouvre du préavis réduit (1 mois) liées à l'emploi : -Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle) :La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche. Un préavis de 3 mois s'applique en cas de : départ à la retraite, démission, changement d'activité professionnelle, arrivée en fin de droits

représente une valeur en tant que tell qui peut être intéressant pour un commerçant de pouvoir céder ou de pouvoir offrir en garantit. Le FDC fait l’objet de plusieurs opération comme la vente, le nantissement, la location gérance, ou encore le crédit-bail. Dans tous cas, il y a une opération unique qui va porter sur des éléments qui obéissent à un régime propre et non pas à un régime distinct. La notion de FDC tant a être remis en cause. En effet, les commerçants exercent leur activité de manière