Finance Publique Classique

ion Les finances des collectivités locales en 2010 État des lieux OBSERVATOIRE DES FINANCES LOCALES Président : André Laignel Rapporteur : Charles Guené 6 juillet 2010 Rapport de l’Observatoire des Finances Locales Les finances des collectivités locales en 2010 « Les finances des collectivités locales en 2010 – Etat des lieux » Sous la direction d’ANDRÉ LAIGNEL, Maire d’ISSOUDUN, Secrétaire Général de l’AMF, Président de l’Observatoire des finances locales, et de CHARLES GUENÉ, Sénateur

Enregistrer sous... N° 3233-SD (06-2010) @internet-DGFiP N° 11194 *02 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Formulaire obligatoire Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, art.39 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SOMMAIRES URGENTS pour la période postérieure au 31 décembre 1955 Cadre réservé à l’administration N° de la demande : …………………………….. Déposée le ……………………………………… Références : ……………………………………. Hors formalité Sur formalité Opération juridique : …………………………………………………………………………….

LA DGFiP : ORIENTATIONS STRATÉGIQUES CHRONIQUE DE GOUVERNANCE FINANCIÈRE LOCALE CHRONIQUE D’ACTUALITÉ DES RÉFORMES DOSSIER SPÉCIAL : L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE FINANCES PUBLIQUES REVUE FRANÇAISE DE N° 112 – Novembre 2010 RFFP 2010 Revue Française de Finances Publiques ISSN 0294-0833 La DGFiP : orientations stratégiques RFFP N° 112 – Novembre 2010 ´ Editorial : Justice fiscale : un enjeu éthique et philosophique, par Michel Bouvier.............................................

comptabilité publique. NOR: BCFR0750735A Version consolidée au 25 octobre 2011 Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-1 à L. 1617-5, L. 2311-1 et suivants, L. 2343-1, L. 3311-1 et suivants, L. 3342-1, L. 4311-1 et suivants, L. 4341-1, R. 1617-1 à D. 1617-23, R. 2342-1 à D. 2343-10, D. 3342-1 à D. 3342-13 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses

vérification. Journée d’étude sur la Loi Organique des Finances. VII congrès des experts compables à El Jadida. Rencontre avec les experts «Support for Improvement in Governance and Management». Atelier sur la réingénierie des processus. ème POINT SUR ... ET ACTUALITE PROJETS ● Point sur : Le Fonds d’Entraide Familiale M. Noureddine BENSOUDA, Trésorier Général du Royaume a animé au « Rendez-vous CFCIM », une conférence sous le thème :« Les Finances publiques : les atouts de la consolidation budgétaire et

l’attestation de résidence fiscale dématérialisée L'attestation de résidence fiscale dématérialisée Offrir un service public performant et de qualité, répondant aux besoins des Français, est au cœur de la réforme de l’État. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) participe à cet objectif en développant des démarches en ligne pour les particuliers et pour les entreprises. Ainsi, depuis la fin de l’année 2009, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent obtenir

membres du CREDAF. Il a été animé par deux experts des pays membres du CREDAF. Monsieur Samba GUEYE, de la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) du Sénégal et de Monsieur Dominique GINET, de la Direction Générale des Finances et Impôts Publiques (DGFIP) de la France. Pour favoriser les débats et les échanges d’expérience, des réflexions en petits groupes de travail ont été organisées sur quatre (4) thèmes prédéfinis par un fil conducteur et des restitutions en séances plénières

N° 2735 @internet-DGFiP N° 11278 12 N° 50586 # 12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Formulaire obligatoire en vertu de l’article 281e de l’annexe iii au Code général des impôts * Date de réception : Enregistrer sous... Cachet du service des impôts des entreprises Déclaration de don manuel (artiCle 635 a Du CoDe géNéral Des impôts) (à déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises-pôle enregistrement du domicile du donataire) I moDalités De DéClaratioN

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE –––––––––––––––––––– DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES –––––––––––––––––––– Convention relative à une opération de transfert de données fiscales et comptables (TDFC) – Article 1 – Objet de la convention Je soussigné, M. ou Mme ......................................................................................................................................, agissant en qualité de .............................

(service impôt particuliers) 1. Les sources législatives La loi constitue la 1ère source de l’impôt, c’est l’article 34 qui prévoit cela. Chaque année le parlement vote une loi de finance (principe d’annualité). Il peut y avoir par la suite des lois qui seront revues et modifier le budget initial (loi de finances rectificatives). La source est législative mais par le biais d’une loi, le parlement autorise le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance. La source conventionnelle, article