Finances Publiques

délibérante (art. L. 1612-1 CGCT). Enfin, si le budget n’est pas voté le 31 mars une procédure de contrôle budgétaire est intentée. ● Assouplissements de l’exécution annuelle - La journée complémentaire Cette technique connue dans la comptabilité publique de l’Etat permet de procéder à l’exécution d’autorisations budgétaires au-delà du 31 décembre. Par une fiction en effet, on considère que la dernière journée de l’exercice dure… un mois ! Ce système ne s’applique qu’aux dépenses de la section de

Les déficits des finances publiques Le déficit public signifie que l’État a des recettes inférieures à ces dépenses. Les déficits prolongés peuvent conduire à une grave situation de crise nécessitant un redressement brutal des finances publiques avec réduction des dépenses et augmentation des impôts. I-La dette publique A- Evolution de la dette publique en France D’après l’INSEE, la dette publique augmenter jusqu’en 1997, ou elle frôle les 60% du PIB. Chiffre qui correspond à un des critères

administrations publiques. Chapitre 1 : Structure des budgets et des dépenses des administrateurs publiques. Introduction Les dépenses publiques sont massives en France, elles représentent 1200 milliard d’euros par an, soit 57% du PIB. Finances publiques → ensemble des dépenses des trois sous-secteurs administratifs qui sont les APUC administration publique centrale, les APUL administration publique locale et les ASSO administrations de sécurité sociale. Dans les administrations publiques centrales

Aide mémoire IntroductionTous les auteurs qui traitent de finances publiques ne définissent pas nécessairement cette notion. Les finances publiques sont regroupées dans la matière qui traite des phénomènes budgétaires et fiscaux relatifs aux administrations publiques, autrement dit, ce qui concerne les dépenses et les recettes de ces administrations, lesquels figurent dans des documents que l'on appelle budgets. Les finances publiques ne sont pas que juridique, il y a d'autres aspects. Jusqu'à

FINANCES PUBLIQUES 2 Cours de M. HAMON PREMIERE PARTIE : LES FINANCES LOCALES. Chapitre 1 : Les principes fondamentaux des finances locales. Section 1 : l’autonomie financière des collectivités territoriales. § 1 : Le principe constitutionnel d’autonomie. § 2 : Les nouveaux problèmes posés par l’autonomie. Section 2 : La modification de certains principes budgétaires. § 1 : Le principe de l’équilibre des budgets locaux. § 2 : Le principe de l’unité des budgets locaux. Section 3 : Les aménagements

Introduction Les finances publiques ont pour objet l'étude des problèmes financiers concernant les collectivités publiques, les mécanismes qui s'y rapportent et les règles juridiques qui leur sont appliquées. En effet, les finances publiques constituent alors l’expression de l’intervention de l’Etat dans la vie économique et sociale. En finances publiques ne sont étudiés bien sûr que les budgets publics, celui de l’état, mais aussi ceux des collectivités territoriales et enfin, ceux

Devoir de Finances Publiques Introduction Les opérations financières de l'État et des autres organismes publics affectent tous les contribuables et intéressent tous les bénéficiaires des dépenses publiques. Dès lors un contrôle de ces opérations financières s’impose pour une utilisation adéquate de ses ressources pour les emplois prévus vis-à-vis et des contribuables et des bénéficiaires. Et c’est de ce contrôle dont il est question dans cet extrait du livre éléments de comptabilité publique de Jacques

REGIONAL P.O. Balobo CISSE Inspecteur des Finances

l'établissement, et non élu. Il a qualité d'agent public de l'État et doit donc à ce titre remplir les conditions d'appartenance à la fonction publique, notamment en matière de nationalité. Le directeur ne peut exercer ses fonctions au-delà de soixante-cinq ans, en vertu de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. 1.2 Attributions Le directeur gère l'établissement public, en vertu de l'article 152 du décret du 29 décembre 1962

GESTION ET FINANCES PUBLIQUES EN AFRIQUE FRANCOPHONE Version 2012 Jean Mathis Professeur, Université Paris-Dauphine PLAN Introduction : Le renouveau des finances publiques PREMIERE PARTIE : PRINCIPES ET OBJECTIFS DES FINANCES PUBLIQUES Chapitre 1 : Les grands principes des finances publiques modernes DEUXIEME PARTIE : LA LOI DE FINANCES ET LE BUDGET Chapitre 2 : Les fondements de la loi de finance et du budget Chapitre 3 : L'élaboration et le vote du budget TROISIEME PARTIE : LES