Fiscal Et Parafiscal En Algérie

...............................................................33 4.6.2. LA NORMALISATION ......................................................................................................................................33 4.6.3. LEGISLATION FISCALE (TVA) .......................................................................................................................33 4.6.4. LA CONCURRENCE ................................................................................................

respecter les dispositions législatives et réglementaires auxquels sont soumis les mouvements des personnes et des biens à l’entrée et à la sortie du territoire. 2. MISSIONS Elles sont multiples et variées et comprennent notamment : 2.1. La mission fiscale C’est la plus connue du public ; elle est prépondérante et consiste à percevoir les droits et taxes exigibles sur les marchandises importées ou à exporter. L'action douanière s'exerce sur l'assiette, la liquidation des droits, taxes et redevances

droit : Est-ce que la caisse de compensation est un EPA ou un EPIC ? Motifs : Le CE pose trois critères, qu’il examine successivement : - l’objet du SP : ici c’est la subvention d’activités industrielles - les ressources : ici, des ressources parafiscales - les modalités de fonctionnement : ici purement administratives La caisse est donc un EPA. Portée : Portée importante, puisque le CE pose enfin un critère de distinction du SP administratif et du SPIC. Grands arrêts, petites fiches

de droit : Est-ce que la caisse de compensation est un EPA ou un EPIC ? Motifs : Le CE pose trois critères, qu’il examine successivement : - l’objet du SP : ici c’est la subvention d’activités industrielles - les ressources : ici, des ressources parafiscales - les modalités de fonctionnement : ici purement administratives La caisse est donc un EPA. Portée : Portée importante, puisque le CE pose enfin un critère de distinction du SP administratif et du SPIC. Grands arrêts, petites fiches 67 CE, 17

droit : Est-ce que la caisse de compensation est un EPA ou un EPIC ? Motifs : Le CE pose trois critères, qu’il examine successivement : - l’objet du SP : ici c’est la subvention d’activités industrielles - les ressources : ici, des ressources parafiscales - les modalités de fonctionnement : ici purement administratives La caisse est donc un EPA. Portée : Portée importante, puisque le CE pose enfin un critère de distinction du SP administratif et du SPIC Grands arrêts, petites fiches 67

de droit : Est-ce que la caisse de compensation est un EPA ou un EPIC ? Motifs : Le CE pose trois critères, qu’il examine successivement : - l’objet du SP : ici c’est la subvention d’activités industrielles - les ressources : ici, des ressources parafiscales - les modalités de fonctionnement : ici purement administratives La caisse est donc un EPA. Portée : Portée importante, puisque le CE pose enfin un critère de distinction du SP administratif et du SPIC. Grands arrêts, petites fiches 67 CE

textes donne le droit au préfet de prendre cet arrêté Mais le CE va examiner concrètement la situation « Il résulte de l'instruction que Melle X qui était demeurée en Algérie auprès d'une grand mère a, après le décès de celle ci , rejoint en France ses parents et frères et sœurs, alors qu'elle avait dépassé 18 ans» Plus d'attache en Algérie, elle rejoint sa famille en France « Eu égard a l'absence d'attache effectives conservées dans son pays d'origine et à l'intérêt de sa présence pour sa famille séjournant

donne le droit au préfet de prendre cet arrêté Mais le CE va examiner concrètement la situation « Il résulte de l'instruction que Melle X qui était demeurée en Algérie auprès d'une grand mère a, après le décès de celle ci , rejoint en France ses parents et frères et sœurs, alors qu'elle avait dépassé 18 ans» Plus d'attache en Algérie, elle rejoint sa famille en France « Eu égard a l'absence d'attache effectives conservées dans son pays d'origine et à l'intérêt de sa présence pour sa famille

Concerté (ZAC); -L’élaboration d’un projet de loi instituant un droit de préemption au profit de l'Etat, à l'occasion de la vente d'immeubles ou de droits réels et immobiliers dans certaines zones; -L’étude de la possibilité d'accorder une exonération fiscale aux propriétaires des terrains réservés aux équipements publics, dans les documents d'urbanisme homologués; -L’élaboration d'un projet de loi visant à encourager les projets de grande envergure ou revêtant une importance stratégique et d'intérêt économique

pour les autres. Pour certains Etats européens, le déclin de leur pavillon 8 Source : Direction de la Marine Marchande 10 national est plutôt dû à la fuite vers des pavillons de complaisance réputés pour les avantages réglementaires et fiscaux qu’ils accordent. Leur flotte marchande demeure néanmoins, sous contrôle d’intérêts occidentaux. Au Maroc, le pavillon national s’effrite sans possibilité de renouvellement. La cause principale étant son manque de compétitivité. L’INTERET DU SUJET