Fiscalite Locale Et Developpement Local

prévision : le Budget constitue un programme financier évaluatif des recettes à encaisser et des dépenses à faire sur l'année à venir ; - Un acte d'autorisation : le Budget constitue l'acte juridique par lequel le Maire, organe exécutif de la collectivité locale, est autorisé à engager les dépenses votées par le Conseil Municipal. Le Budget Communal comporte une série de documents parmi lesquels on distingue principalement : - le Budget Primitif ; - les Décisions Modificatives ; - le Budget Supplémentaire

lisible, de nature à améliorer l’efficacité de l’action publique locale. Ces dispositions n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2015, soit après l’élection des conseillers territoriaux. Ces nouveaux élus locaux, siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional pourront ainsi appréhender au mieux les niveaux d’intervention les plus pertinents. cune attribution à aucune collectivité publique dès lors qu’un intérêt local le justifiera. En revanche la loi maintient la clause de compétence

étrangères car cela représente des enjeux importants (en termes de croissance économique, d’emploi…). A] Le développement du commerce international conduit à l’internationalisation des firmes et à la fragmentation de la chaîne de valeur 1) Les firmes possèdent différents moyens pour s’internationaliser La mondialisation économique qui s’accompagne d’un développement des échanges de biens ou services entre les différents pays du monde a conduit les entreprises à s’internationaliser

économique, démographique et touristique entre villes ou régions, à de multiples échelles régionales, nationales et internationales, les notions de gouvernance et de développement durable peuvent-elles être utilisées comme ressources stratégiques de développement local ? En d’autres termes les notions de gouvernance et de développement durable sont-elles « solubles » dans le marketing territorial ? Résolument prescriptive et stratégiquement prospective, cette communication se propose d’esquisser un

PRINCIPALES ABREVIATIONS --oo0oo-- - CGA : Centre de Gestion Agrée - CGI : Code Générale des Impôts - DAAAF : Direction d’Appui aux Actions de l’Administration Fiscale - DELF: Direction de la Législation Fiscale - DFGE : Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises - DGI : Direction Générale des Impôts - DPI : Directions Provinciales des Impôts - DTI : Direction Technique des Impôts - IF : Impôts Foncier - IR : Impôt sue les Revenus - IRCM : Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers

PREPARATION DE LA STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE L'appréciation des performances économiques du Sénégal depuis le changement de parité du franc CFA intervenu en janvier 1994 laisse apparaître que des résultats encourageants ont été enregistrés. Toutefois, ils sont encore fragiles et la nécessité d'améliorer fortement les performances économiques et sociales se fait sentir. Les différentes actions entreprises

assise constitutionnelle à la péréquation financière locale, en consacrant la nécessité de mettre en place des mécanismes de péréquation afin d'offrir une égalité des chances aux territoires dont les caractéristiques sont disparates. Cette consécration s'est accompagnée d'une reconnaissance de l'autonomie financière locale, l'article 72-2 C. inscrivant dans la Loi fondamentale un statut propre aux finances locales. La péréquation financière locale peut être définie comme un procédé consistant à répartir

relatives aux autorisations d'urbanisme, le lotissement, l'intérêt de la société comme mode indirecte de détention de la propriété, l'agent immobilier en Europe. 2èmes années 1 La défiscalisation immobilière 2 La fiscalité des SCI (impôt sur le revenu, plus-values, ISF) 3 La défiscalisation immobilière « BORLOO » 4 La protection de l’acquéreur immobilier depuis la loi SRU et la loi ENL 5 Du POS au PLU 6 L’évolution des baux d’habitation depuis

circulent sur les routes françaises. Elle a été inscrite en 2009 dans la loi Grenelle 1. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2014. La taxe poids lourds est l'un des projets adopté par la Loi Grenelle Environnement. Le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a mis au point cette écotaxe en partenariat avec le consortium Ecomouv', société chargée de la mise en place de la taxe. Ce système de taxation écologique est une redevance kilométrique qui vise à faire payer

l'habitat insalubre en particulier ; - Valorisation de l'immobilier par les ménages marocains et sa perception comme moyen d'investissement ; - Présence importante des investissements des MRE dans l'immobilier, soutenue par le Fonds Hassan II pour le développement économique et social ; - Emergence de puissants groupes nationaux ayant développé un savoir-faire et une qualité de prestations reconnus et primés. Opportunités - Existence d'une forte demande pour l'immobilier soutenue par un mouvement de baisse