Fiscalité Et Redistribution En France

régulation économique de la puissance publique. Savoir-faire : - Analyser des documents (texte et tableau statistique), Notions : - Fonctions économiques de l’Etat (allocation, répartition et stabilisation), - Revenus de transfert (redistribution). Objectifs : - Montrer le rôle des pouvoirs publics en matière de politique économique et sociale, - Montrer l’importance du cadre réglementaire des activités économiques. « Tel est certainement l'un des apports essentiels

notion d’administration publique = ce sont les unités institutionnelles dont l’activité économique principale consiste à effectuer des opérations de redistribution (des revenus) ou à produire des services non marchands à partir de ressources provenant en majorité de prélèvements obligatoires (impôts, taxes, cotisation de sécu). Il existe en France, 3 catégories  1. Les Administrations Publiques Centrales = APUC qui sont régis par la LF. Il s’agit de l’État et des Organismes Divers d’Administration

Naissance : Joseph Caillaux, homme politique français, fait voter cette loi du 15 juillet 1914, qui instaure pour la première fois en France un impôt général sur les revenus, et la réforme instaure un impôt à deux étages: des taux d’imposition proportionnels pour différentes catégories de revenus, et un impôt général à un barème progressif. Enfance : L’impôt sur le revenu ne prend sa forme définitive qu’en 1949, avec la suppression du premier étage d’imposition (les impôts dits cédulaires) et

publics : APUC, APUL, ASSO - Cadre S/T : La France aujourd’hui Plan : I – L’action des pouvoirs publics a une réelle efficacité dans la lutte contre les inégalités… II - …. Mais cette efficacité est remise en cause ses dernières années en raison d’une réduction du poids de l’Etat Providence I – L’ACTION DES POUVOIRS PUBLICS A UNE REELLE EFFICACITE DANS LA LUTTE CONTRE LES INEGALITES… A – Des politiques de redistributions 1– Principes Les politiques de redistribution visent principalement la réduction des

( NIVEAU CORRECT DE PROTECTION SOCIALE REDISTRIBUTION ( FOURNIR A TOUS DES SERVICES PUBLICS GRATUITS OU QUASI-GRATUITS ( RÉGULER L’ACTIVITÉ ECONOMIQUE LES INSTRUMENTS DE LA REDISTRIBUTION ( PRÉLEVEMENTS OBLIBATOIRES ( PRESTATIONS SOCIALES ( LA FISCALITÉ LES RESSOURCES DE LA REDISTRIBUTION ( LES COTISATIONS SOCIALES LA REDISTRIBUTION ( LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE

typologie de Musgrave Cette typologie de Musgrave prête cependant à discussion, dans la mesure où la séparation des trois fonctions n’est pas toujours opératoire : ainsi, la fonction de régulation peut s’opérer au travers de la fiscalité, ce qui affecte la fonction de redistribution, ou en faisant varier les dépenses de fonctionnement de l’institution étatique, ce qui influe sur la fonction d’affectation des ressources. Cette typologie des fonctions étatiques peut être lue dans une perspective historique

portent notamment sur la fiscalité, l'assurance sociale et les comportements pro-sociaux. Il est d'ailleurs l'auteur des « Hauts Revenus en France, 1998-2007: une explosion des inégalités » (Ecole d'Economie de Paris, 2008). Thomas Piketty est ex-directeur et professeur à l'École d'Économie de Paris ainsi que directeur d'étude à l'École des Hautes Études en Sciences Sociales (EHESS). Spécialiste des inégalité économiques, il est notamment l'auteur des « Hauts Revenus en France au XXe siècle. Inégalités

propos du niveau prévisionnel des prélèvements obligatoires. En effet si nous prenons l’exemple de l’année 2005, on peut s’apercevoir que les prélèvements obligatoires s’élèvent a plus de 44% du PIB (Produit Intérieur Brut) du pays. Ajoutons que la France a l’un des taux les plus élevés des pays que compte l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économique). Le total des prélèvements obligatoires s’élève a plus de 750,2 Milliards d’Euros toujours pour l’année 2005. Ce chiffre soulève

de Kyoto adopte un engagement quantitatif des pays -Ratification de réduction de 5% de leurs émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 -Conférence de Copenhague en 2009 vise à trouver un accord pour l'après 2012 -Au niveau national la France a renforcé sa politique climatique avec le Grenelle de l'Environnement -Engagements trop modestes, notamment face à la crise économique -Place les priorités environnementales au second plan I-Le réchauffement climatique : une externalité non prise

locales Art. 72 C : principe de libre administration des collectivités locales. * Fiscalité publique  Art. 13 et 14 DDHC : ppe d’égalité devant l’impôt et de consentement à l’impôt. Art. 34 C : détermination de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions de toutes natures sont du domaine législtaif. De nombreuses directives de l’UE concernent plus particulièrement la fiscalité indirecte (TVA, droits d’accises, droits de douane). * Finances sociales En quoi