Fiscalité

Édition N° 3737 du 2012/03/09 Loi de Finances: Le détail des mesures fiscales Plus d’harmonisation pour les entreprises des zones franches d’exportation La Déclaration amont obligatoire pour le transport aérien et maritime              La marque du gouvernement Benkirane est perceptible dans le projet de loi des Finances 2012. Mais il faudra certainement attendre la prochaine loi, pour laquelle le gouvernement disposera de plus de temps, pour trouver des mesures dont l’impact économique serait

- problèmes en Belgique : - problèmes à l’étranger : - difficultés administratives : - convention à utiliser comme modèle à l’avenir pour ce type de revenus : - les rémunérations des travailleurs (merci de spécifier si la réponse porte sur un élément spécifique de la rémunération et d’accorder une attention toute particulière aux problèmes liés à l’existence d’un établissement stable) : - convention(s) concernée(s) : - problèmes en Belgique :

Correction des exercices du chapitre 1 Exercice n°1 Analyse de diverses opérations 1. Les avocats sont imposables à la TVA si leur chiffre d'affaires est supérieur à 41 500 €. S'ils bénéficient de la franchise, ils peuvent néanmoins opter pour leur assujettissement à la TVA. 2. Les activités d'expert-comptable et de commissaire aux comptes sont soumises à la TVA. 3. Les activités médicales sont exonérées de TVA, sans possibilité d'option. En principe une clinique n'est pas soumise à TVA, sauf

 FATCA(Foreign Account Tax Compliance Act): Le gouvernement des États-Unis a adopté de nouvelles règles fiscales qui obligent les institutions financières et d’autres entités non américaines à documenter et à divulguer les renseignements au sujet de leurs titulaires de comptes à l’agence Internal Revenue Service (IRS), sans quoi elles s’exposent à une retenue fiscale de 30 pour cent. Ces nouvelles règles ont pour but d’aider le gouvernement américain à mieux évaluer le revenu et la valeur des avoirs

L’IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre1:Champ d’application Article 1.- Définition L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après. Article 2.- Personnes imposables I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles visées à l’article 3 ci-après ; 2°-

TD Droit patrimonial de la famille : séance 2  L’autonomie financière des époux et les inflexions judiciaires  du statut impératif de base.        Chers étudiants,    Cette seconde séance se divise en deux parties : une partie sur l’autonomie  financière des époux et une deuxième, sur les inflexions judiciaires du  statut impératif de base.  La première partie fait référence aux articles 221,22 et 223 du Code civil,  articles que vous devez impérativement connaître et comprendre.  La deuxième partie quant à elle se rapporte aux articles 217

Vous arrivez à votre premier jour de travail en Australie. Comment vous habillez vous ? Tenue professionnelle : costume/cravate Tenue de soirée : chic Tenue décontractée (GOOD) = Il n'est pas rare de voir des personnes au travail portant de simples tongues de plage même dans les milieux des affaires. Vous organisez un repas dans votre nouvelle maison en Australie, vous invitez des collègues de travail. Vous venez de voir que votre collègue se sert dans votre frigo, comment devez-vous réagir 

Chapitre 1 : IS GENERALITES I Principes généraux Dans le cadre de l’IS Dans le cadre des BIC c’est la société elle-même qui acquitte l’IS. La société existe en tant que personne fiscale. Les actionnaires paieront de l’impôt (IRPP) sur les dividendes encaissés (bénéfices distribués) ce sont les associés qui paieront l’IR sur la totalité des bénéfices réalisés distribués ou non. L’entreprise ne supporte pas l’impôt, on parle de transparence fiscale. nouvelle charge dans le compte de résultat : Résultat

Commentez les articles suivants : Article 239 bis AA : Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. L'option ne peut être exercée qu'avec

Exercice : le traitement des primes émises Une entreprise d’assurances marocaine vous communique les informations suivantes concernant son chiffre d’affaires au cours de l’exercice 2009. 1- Les primes émises mensuelles  |  |Non vie |Vie |Tot | |janv-09 |2 000 000,00 |20 000,00 |2 020 000,00 | |févr-09 |200