Fiscalité

I – Le régime de la micro-entreprise Le régime de la micro-entreprise est réservé aux petites entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel, hors taxes et ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, ne dépasse pas (en 2011) : 81.500 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ; 32.600 euros s'il s'agit d'autres

fiscaux Mise à jour 1er juin 2011 Liste des abréviations CII : Code d’incitation aux investissements IRPP : Impôts sur les revenus des personnes physiques IS : Impôts les sociétés CDPF : Code des doits et procédures fiscaux CFL : Code de la fiscalité locale TCL : Taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial TVA : Taxe sur la valeur ajoutée DD : Droit de douane DC : Droit de consommation CA : Chiffre d’affaires TTC : Toutes taxes comprises HT : Hors taxes BIC : Bénéfices industriels

1/20 * 7.368 = 368,40 ; et du 10ème de la portion > 4 fois le SMIG et 9000 dh : 1/10 * (9.000 – 7.368), soit 163,20 dh donc la somme à saisir est (368,40 + 163,20), soit 531,60 dh. 8- L’impôt sur le revenu – l’IR : Loin de faire un cours de fiscalité, le module de la paie se réserve la tâche de calculer un salaire net à percevoir par le salarié à la fin du mois. L'impôt sur le revenu traité à ce niveau ne concerne donc que la catégorie des revenus salariaux. L'IR ainsi calculé est retenu à

L' Impôt sur les sociétés Titre I : La détermination du résultat fiscal Le régime d'imposition des sociétés de capitaux par personne relève du régime des BIC. Mais l'IS est beaucoup plus complexe quant à son calcul puisque pour la société de capitaux, le résultat comptable est dans la pratique et est différent au résultat fiscal. Il conviendra d'entourer de façon extra comptable. Les écritures pour calculer l'IS. C'est à l'entreprise de faire sa propre déclaration à l'IS ainsi que les autres

INTRODUCTION Les banques et les établissements financiers assurent une mission essentielle dans la vie économique, en rapport avec leur propre pouvoir de création monétaire, leur rôle primordial dans la mobilisation de l'épargne ainsi que dans les relations financières extérieures. En cela, ils constituent un pilier important dans l'exercice du commerce, particulièrement du commerce sur Internet. Le commerce sur Internet fait partie des activités qui sont souvent désignées comme commerce électronique1(*)

IDE, SPILLOVERS et CROISSANCE DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT : APPLICATION au CAS de la Tunisie ET DU MAROC. Mohamed-Karim ABDELLAOUI Chercheur CATT, Université de Pau et des pays de l’Adour mohamed-karim.abdellaoui@univ-pau.fr Laurent GRIMAL Maître de Conférences, GRAICO, Université de Haute Alsace l.grimal@uha.fr Résumé : Ce papier se consacre à la relation croissance / IDE. Après un rapide survey de la littérature théorique et empirique sur ce sujet dans les pays en voie de développement

Chap. 4 : les allègements de cotisation sur les bas salaires Génèrent un manque à gagner pour la sécu de 20 milliards. Point sur les cotisations sociales sur un salaire normal : négociation avec l’employeur d’un salaire brut. Ensuite l’employeur paye en plus des cotisations patronales (40% environ). Sur le salaire brut, on paye ensuite 20% de cotisations. A 1 SMIC, l’allègement de cotisation est de 26 points. A 1,6 SMIC il est nul. Entre les 2 il diminue linéairement. Ces allègements ont

L’impôt sur le revenu Le champ d’application de certain coûtLes personnes imposablesSont imposables à l’IR en France  les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France En matière d’IR, la France comprend : La France continentale  la métropole La Corse Les îles du littoral (île de Ré, île Dieu…) Les 4 DOM Les TOM et les collectivités territoriales ont leur propre régime fiscal Une personne physique a son domicile fiscal en France si elle se trouve dans l’une

Hausse de la tva à 5,5% : Quelles conséquences pour les français ? Dans un contexte de ralentissement de la croissance mondiale, le gouvernement français a pris certaines décisions, afin de consolider la trajectoire de finances publiques et d’atteindre les objectifs de réduction de déficit. Dans un premier temps, j’amènerais la mesure prise par le gouvernement. Ensuite, les causes de cette mesure puis enfin les conséquences qu’elle aura dans quelques années. Le relèvement de la T.V.A (Taxe

Fermer cette fenêtre La réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Discours de M. Christian SAUTTER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie aux cadres supérieurs du ministère le 26 janvier 2000 Mesdames, Messieurs, Il y a neuf mois, Dominique Strauss-Kahn et moi-même vous avions réunis pour vous faire part de nos orientations pour la réforme du ministère. Nous voici maintenant au moment des décisions. I - Les résultats de la mission Champsaur-Bert