Fiscalité

La taxe sur la valeur ajoutée La taxe sur la valeur ajoutée 1. Caractéristiques générales de la TVA: 1.1. La TVA est un impôt indirect; 1.2. La TVA est un impôt sur la valeur ajoutée; 1.3. La TVA est un impôt objectif; 1.4. La TVA a un mécanisme spécifique; 1.5. La TVA n’a pas d’influence directe sur le résultat de l’entreprise… La taxe sur la valeur ajoutée 1. Caractéristiques générales de la TVA: 1.1. La TVA est un impôt indirect: La TVA est payée par le consommateur final (redevable

Chapitre 1 : L’IMPOT SUR LES SOCIETES L’IS est entré en vigueur le 1er Janvier 1987 par Dahir du 31/12/86 et constitue la 2ème étape de la concrétisation de la réforme fiscale (1ère étape : TVA). I- CHAMP D’APPLICATION : A/ LES PERSONNES IMPOSABLES : 1- Personnes imposable obligatoirement à l’IS: Il s’agit des sociétés anonymes, en commandite par actions et de la SARL. Il s’agit ensuite des établissements publics qui exercent une activité industrielle ou commerciale, ainsi que ceux

I Les impôts directs • Sont envoyés par voie de rôle (envoyé) • Sont perçus par le percepteur : c’est avec lui qu’on gère le paiement et les délais • Le centre de paiement fait le calcul de l’impôt L’impôt direct d’Etat • Sur le revenu (IR ou IRPP) • Sur les sociétés • Taxes sur les revenus • Sont perçus au profit de l’Etat, sont affectés directement à son budget L’impôt local • Taxe d’habitation • Taxe foncière (propriétaire au 01/01) • Taxe professionnelle (salariés) • Taxe pour les

SECTION II- SANCTIONS COMMUNES A L’I.S., A L’I.R. ET A LA T.V.A. I.- SANCTION POUR INFRACTION EN MATIÈRE DE DÉCLARATION D’EXISTENCE Les contribuables qui ne déposent pas dans le délai prescrit la déclaration d'existence prévue à l'article 148 du C.G.I. ou qui déposent une déclaration inexacte sont passibles d'une amende de mille (1.000) dirhams. Sont considérées comme étant inexactes : les comportant des erreurs affectant informations qu'elles contiennent ; déclarations l'une des informations

Thème 2 : Le calcul et le paiement de l’IS I / Le calcul de l’IS Les sociétés doivent calculer elle-même l’IS et le verser spontanément en plusieurs échéances auprès de l’administration fiscale. L’impôt global prend en compte comme assiette le résultat fiscal, le taux qui peut être différent suivant les cas : ✓ Taux normal : 33,1/3 % (arrondi à l’€ le plus proche). ✓ Taux réduit : 15 % ou 19 % pour les plus values à LT. ✓ Contribution sociale de 3,3 % calculée sur le montant

ومع ذلك ، لا ينبغي دمج رأس المال الاجتماعي أن يسبقها فترة من السنوات (4) أربعة من تخفيض رأس المال من هذا القبيل ، وينبغي ألا يتبع لمدة مماثلة للحد من ، أو وقف نشاط الشركة. ب 1-5 ، حسب أحكام لا تستخدم للغرض ويجب الإبلاغ عن أي بدل لا تستخدم وفقا لغرضها ، من قبل الشركة أو فشلها في التصرف من جانب الإدارة ، دون اللجوء إلى تصحيح القاعدة الضريبية ، والسنة المالية التي تأسست أو إذا تعذر ذلك ، في السنة الأولى غير المنصوص عليها ، دون الإخلال بتطبيق العقوبات والرسوم الإضافية المنصوص عليها في المادة 208

Régime des sociétés mères * Exonération des dividendes reçus par la société mère et réintégration d’une quote par de frais et charges de 5%. Condition régime mère fille : * Sociétés à l’IS * Mère Française * Participation ≥ 5% Capital * Titres détenus depuis plus de 2 ans. Régime des abandons de créance Déduction à hauteur de la situation nette. Déduction de la quote-part des associés ne participant pas à l’abandon. Réintégration la somme restante. Intérêts des

UNIVERSITE DE TUNIS Institut Supérieur de Gestion Département finance et comptabilité COURS DE COMPTABILITE INTERMEDIAIRE –UEF1 3ème Année Licence Fondamentale en Gestion – Parcours : comptabilité Enseignants responsables : Fayçal DERBEL & Youssef TEKARI Auditoire Volume horaire : 3ème Année Licence Fondamentale en Gestion Parcours : comptabilité. : Cours : 3 Heures ; TD : 1,5 Heures / Semaine Note de présentation du cours L’enseignement de la comptabilité doit relever le défi de répartir

1ère partie : TVA Intro : La TVA est un impôt sur la dépense, impôt indirect, qui pèse sur le consommateur final. Cet impôt rapporte beaucoup à l’Etat au niveau des ressources publiques. Comme tous les impôts, sujet à la fraude mais moins que les autres. Crée en 1964 et depuis, les taux ont légèrement variés. La TVA est un impôt harmonisé en terne européen. Champ d’application de la TVA Opération imposable Opération imposable par nature Il s’agit de la livraison de bien et de service. Livraison

Loi des finances rectificative : C’est une loi connue dans le langage courant sous le nom de « Collectif budgétaire » et qui a pour but de corriger à la hausse ou à la baisse les dépenses et les recettes prévues par la loi de finances initiale. Votée en cours d’année, elle modifie les dispositions des lois de finances initiales compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique et financière. CONTROLE DE L'APPLICATION DES TEXTES FISCAUX PAR LE JUGE ADMINISTRATIF MAROCAIN PLAN Introduction