Fiscalité

appelle le résultat fiscal. Le résultat comptable et résultat fiscal diffèrent à cause : · de la territorialité de l’impôt, · de l’existence dans le compte de résultat de certaines charges et produits enregistrés en comptabilité non acceptés par la fiscalité, · du report sous certaines conditions. Ces corrections sont effectuées par voie extra-comptable et se traduisent par des réintégrations et des déductions sur le résultat comptable. Le résultat comptable définitif puisqu’il reste à enregistrer

------------------------------------------------- FISCALITE INDIRECTE Le droit fiscal tire au profit de l’Etat ou des collectivités locales les conséquences financières des situations régies par le droit privé essentiellement. Le droit fiscal des affaires est une application des finances publiques et du droit fiscal général. Le droit communautaire joue un rôle essentiel dans le DFA. Toutes les règles françaises de TVA ne sont que la transposition des directives de l’UE en la matière. Il existe

produits des actions, parts sociales et revenus assimilés T.V.A. : D.G.I. Avril 2011 Taxe sur la Valeur Ajoutée 5 INTRODUCTION La Direction Générale des Impôts (D.G.I.) met à la disposition du public et des professionnels de la fiscalité la présente note circulaire relative au Code Général des Impôts (C.G.I.). Cette note circulaire a pour objet de commenter l’ensemble des dispositions relatives à l’assiette, au recouvrement, aux sanctions et aux procédures fiscales des impôts

THEME 1 : La notion de domicile fiscal L’art. 4B du CGI définit la notion de domicile fiscal (La notion de résidence est conventionnelle). L’art.4 A du CGI prévoit qu’une personne physique qui a son domicile fiscal en France est passible de l’IR en raison de l’ensemble de ses revenus= obligation fiscale illimitée (mondialité). Lorsqu’une personne physique n’a pas son domicile fiscal en France, elle n’est imposable en France que sur ses revenus de source française. Les impositions qui frappent

Chapitre 3 : PATENTES ET LICENCES, IMPÔT FONCIER SECTION 1 : LA CONTRIBUTION DES PATENTES La contribution des patentes est un impôt professionnel qui tient compte entre autres : • Du chiffre d’affaires ou des recettes brutes hors taxes de l’année précédente • De la valeur locative des locaux professionnels I. Champ d’application 1) Les assujettis (article 264 du CGI) Est assujettie à la patente, toute personne physique ou morale exerçant en Côte D’Ivoire

La Taxe d’Habitation (Ex taxe urbaine) Les principaux changements introduits par la loi 47-06 1) La dénomination : la taxe d’habitation en lieu et place de la taxe urbaine ; 2) Suppression de la part de la taxe urbaine professionnelle dans la taxe d’habitation ; 3) Diminution du nombre des membres de la commission de recensement et présence obligatoire d’un représentant des services fiscaux de la commune ; 4) Réaménagement du barème et tranches d’imposition : i. 4 tranches

Chapitre 1 : Le système fiscal français I. L’impôt et ses éléments constitutifs Historiquement la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et aujourd’hui la constitution actuellement en vigueur reconnaissent l’impôt comme une nécessité sociale car il permet d’assurer la couverture des dépenses publics c.-à-d. le fonctionnement de l’Etat, des collectivités territoriale, de la sécurité sociale et parce que l’impôt constitue l’outil majeure de l’interventionnisme de l’Etat. Il

nuel GrandMA . Light . Ultra-Light . Micro . Replay-Unit . onPC . Offline Version 5.4 Juillet 2005 Sommaire 1 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 Introduction 3 Informations générales 3 Remarques générales 3 Spécifications 4 Installation 4 Précautions d’emploi (Important, à lire attentivement !) 5 1.6 Instructions générales de sécurité 6 1.7 Présentation des faces avants 7 1.8 GrandMA Replay-Unit 11 1.9 Fonctionnement général 12 1.10 Prise en main rapide 15 2 Menu Setup 19 2.1 Sélection, patch, création

D.G.I. Convention fiscale Maroc-France Convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative en matière fiscale. ********* Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République française, Désireux d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière fiscale entre le Maroc et la France, Sont

Plan Partie 1: Les revenus fonciers  Défnition  Exclusion du champ d’application de l’impôt  Exonération  Détermination du revenu brut  Détermination du revenu net imposable Partie 2: les profts fonciers  Défnition  Exclusion du champ d’application de l’impôt  Exonération  Détermination du proft imposable  Taux d’imposition applicable Sont considérés comme revenus fonciers, lorsqu’ils n’entrent pas dans la catégorie des revenus professionnels : Les revenus générés