Fiscalité

La classification fiscale des entreprises et leurs conséquences I. Les entreprises relevant de l’IR A- L’entreprise individuelle et l’EIRL B- L’EURL C- Les sociétés de personnes II. Les sociétés soumises à l’IS A- Les sociétés relevant de plein droit de l’IS B- Les sociétés soumises à l’IS par option 14/06/2013 Henri DANG Consultant 1 L’entreprise individuelle (EI) I. Aspects juridiques • Pas de personnalité morale • Juridiquement l’EI n’existe pas • C’est l’entrepreneur, personne

Impôt sur les sociétés(IS) L’impôt sur les sociétés (IS) a été institué par la loi n°24-86 promulguée par le dahir n°1-86-239 du 31/12/86, en remplacement de l’ancien impôt sur les bénéfices professionnels(IBP) L’impôt sur les sociétés selon la terminologie usitée en France, ou impôt des sociétés selon la terminologie wallonne est un impôt sur le revenu des entreprises. Il existe dans la majorité des pays. Son assiette est en général constituée du bénéfice ou de l'excédent brut d'exploitation des

Cas N° 1 : Un contribuable, personne physique, exploite une entreprise individuelle qui a réalisé au titre de l’exercice N un résultat fiscal de 412 750 dh. Ce contribuable est aussi associé principal dans une SNC qui a réalisé au titre de l’exercice N un résultat fiscal de 145 870 dh. 1) Calculer le résultat fiscal que ce contribuable doit déclarer, 2) En supposant que le résultat de la SNC était une perte de 145 870, calculer le résultat fiscal de ce contribuable. Cas N°

Introduction I- Notion d’impôt : A- l’impôt : L’impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire effectué par voie d’autorité, suivant des règles légales à titre définitif et sans contrepartie déterminée en vue d’assurer le financement des dépenses publiques. B- Les autres prélèvements : 1- La taxe fiscale La taxe est un prélèvement pécuniaire au profit de l’Etat, ou des collectivités locales ou des entreprises publiques, par voie d’autorité et de contrainte (ce qui la distingue

Exercice 2 P 17 : 1- A l’année N, l’entreprise DELGADO sera soumis a l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, car elle est encore une entreprise individuel. En revanche, à l’année N+1, le changement de la structure juridique en société (SARL), modifie son régime d’imposition, ainsi il sera soumis à l’impôt sur les sociétés. 2- Resultat Imposable en N : Bénéfice comptable + Réintégration rémunération Mr Delgado non déductible au BIC 28450 + 24000 = 52450 Montant de l’impôt sur son

L’express Quand Gérard Depardieu fait la com' de Vladimir Poutine Par LEXPRESS.fr, publié le 06/01/2013 à 11:34, mis à jour à 11:37 L'acteur a reçu son passeport russe et rencontré Vladimir Poutine samedi soir à Sotchi. Une accolade, quelques échanges... et une bonne publicité pour le président de sa nouvelle patrie.  27 Voter (2) EXIL FISCAL DE GERARD DEPARDIEU - L'acteur a reçu samedi son passeport russe. Il a également rencontrée Vladimir Poutine dans la soirée à Sotchi. Capture d'écran

Retenue à la source libératoire Le 1er janvier 2006, la loi sur la retenue à la source libératoire est entrée en vigueur. La retenue à la source de 10% concerne toutes les personnes physiques résidant au Luxembourg et elle est perçue sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière. L’impôt sur la fortune des personnes physiques résidentes et non-résidentes est aboli. La retenue à la source libératoire est un impôt définitif. Les revenus d’épargne qui ont supporté cet impôt ne sont plus

Règlement Pédagogique Interne de l’IGA (RPI) Année 2011/12 RPI-IGA REGLEMENT PEDAGOGIQUE INTERNE SOMMAIRE I- Organisation générale de l’IGA 3 II - Organisation de l’année universitaire 3 III - La vie au sein d’un institut IGA 3 IV - Bibliothèque 6 V- Activités culturelles et sportives 6 VI - Organisation des travaux pratiques 9 VII - Contrôle continu des connaissances 10 VIII Mini projet, stage, projet tutoré et projet de fin

CHAPITRE 1 - QU'EST-CE QUE LA GESTION FISCALE ? Le système fiscal français repose sur un ensemble d'impôts dont l'existence et la cohérence relèvent à la fois de raisons historiques et de condidérations de politique budgétaire. La question de l'impôt est une question sensible en France mais la légitimité de l'impôt est reconnue et nécessaire notamment pour financer notre économie qui se trouve fortement tourmentée depuis bien des années. Les impôts sont des prestations pécuniaires mises obligatoirement

Nature de l’opération | Fait générateur | Exigibilité | - livraison de biens meubles corporelsFaits générateurs et exigibilité coïncidentCas particuliers :- importations- acquisitions intra-communautaires | - délivrance du bien : transfert du pouvoir de disposer du bien comme propriétaire Cas particuliers :- passage du bien à la frontière - lorsque les marchandes parviennent à l’entreprise | - délivrance du bien Cas particuliers :- Passage du bien à la frontière- Le 15 du mois suivant, celui au