Flagrant délit

tout délit. Si elle résulte d’un décret, elle ne peut justifier qu’un fait contraventionnel. La coutume : - Les châtiments bénins que les parents infligent à leurs enfants indociles. - Les blessures résultants de la pratique des sports (boxe, rugby). Le médecin à qui la loi impose l’obligation de déclarer certaines maladies contagieuses ne viole pas le secret professionnel en les déclarant. L’agent de la force publique ou le simple citoyen qui, en cas de crime ou de délit flagrant

qualification juridique de vol n’était pas possible dans la mesure où le corps humain n’était pas susceptible d’appropriation. Par ailleurs, le magistrat instructeur s’appuya sur une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation pour expliquer que le délit de violation de sépulture ne pouvait être retenu. Cette dernière postulait que : «  seules les profanations matérielles commises sur un cadavre qui n’a encore reçu aucun préparatif funéraire peuvent être poursuivies ». Suite à cette ordonnance de

juridiction répressive ou civile. | |Prescription |Contravention : 1 an |L’action civile se prescrit en principe au bout de 5 ans | | |Délit : 3 ans | | | |Crime : 10 ans |

décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. « Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants : « 1o Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence

constat très relatif, qui évidemment est doublé d’un examen technique : Médecin légiste : qui va déterminer les causes et l’heure de la mort. Le maquillage d’une scène de crime est possible : cadavre au chaud dans une couverture chauffante. Le flagrant délit consiste à donner à l’enquêteur un pouvoir accru, les premières investigations doivent être effectuées b) Principe d’unité : Il est nécessaire pour avoir une coordination, cela ne veut pas dire que l’on ne peut pas échelonner les constations

comprendre comment fonctionne et se déroule le procès pénal. La procédure pénale se déroule après la commission de l’infraction ; puisqu’il y a eu infraction, il y a procédure pénale. Des procédures vont se mettre en place pour rechercher l’auteur du délit, pour trouver des preuves et engager des poursuites. Seul l’etat peut prononcer des sanctions pénales. Il y’a monopole du juge pénal. En matière pénale, le procès est essentiel. La procédure pénale est l’organisation et le déroulement du procès pénal

-509 à -150 : période républicaine de Rome (époque archaïque) Période de la loi des XII tables (450 av JC) avec la poena, composition pécuniaire que l’auteur d’un fait illicite doit verser à la victime d’un délit privé (qui dépasse souvent de beaucoup la simple réparation, profite entièrement à la victime, contrairement à la mulcta = amende, qui profite au trésor public). La poena s’applique indifféremment aux atteintes à la personne (notion générale d’injure) et aux atteintes aux biens. (Vol

puisse depasser 20 ans de reclusions et 7 500 euros d'amande. - mineur age de 16 a 18 ans: beneficiants toujours de l'excuse de minorité, elle est ecartée en cas de recidive de certains crimes et delits limitativement énumerée. Definitions: La petite delinquance est l ensemble des delits, infractions et crimes commis en un lieu ou durant une periode donnée, quand on se place d'un point de vue social ou penal la delinquance peut prendre differente forme: -petite delinquance ou delinquance

fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent Code. ART. 2 L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique, sous réserve des cas visés à

la justice des mineurs. Tout d’abord un mineur est une personne de moins de 18 ans (sauf si il est émancipé). « L’enfance délinquance » rdt la notion juridique désignant l’ensemble des comportements répréhensible d’un mineur, un mineur qui fait un délit est une personne qui fait des mauvais actes (violence, crime, viol, vol..). Cet exposé parle : * Des mesures de contrôle * Du déroulement du jugement * De la détention provisoire * De la délinquance des mineurs. Mesures de contrôle