Fonction Normative Du Parlement

être élaboré par le parlement ou par la loi référendaire art 3 de la constitution de 1958 permet expression de la loi de la volonté général soit par la représentation national soit directement par le peuple . D’autres catégories de loi sont soumise une procédure d’élaboration spécifique . La constitution de 1958 propose une définition précise de la loi résultant de la combinaison des critères organique , formelle ,et matériel . Cad que la loi est la norme voté par le parlement selon la procédure

le 2ème sens que l’on utilise= le modèle. Souvent on utilise « règle » comme synonyme de normes mais règle est une espèce dans la famille des normes. Le droit est un dispositif/ordre normatif, il a pour fonction d’encadrer les activités humaines. Pour orienter/encadrer, le droit a pour fonction de mettre en place des structures politiques, juridictionnelles… et ensuite on pose des règles de conduite : on impose des obligations, des interdictions, on confère aux individus des droits et des pouvoirs

constitution qui établit le cadre général) règle = norme ou portée normative qui s’impose et que le juge veille à la bonne application en cas de litige/contentieux objet d’étude/ science où il y a une manière de raisonner (comprendre la logique qui justifie la création d’une règle) L'expression "constitutionnel" coïncide avec les trois sens du mot "Droit": droit constitutionnel entendu comme droit subjectif : droit que chacun détient en fonction de la constitution (droit de passer le permis de conduire :

différente de celle envisagée sous la III voire la IV ème République, en effet celui-ci était totalement supplanté par la suprématie parlementaire. On avait donc un Président faible face à un parlement tout puissant. Le premier article de la loi constitutionnelle de 1875 portait d'ailleurs sur le Parlement, c'est symboliquement important on commençait par celui-ci et c'est une vision tout à fait différente qui est envisagée sous la V ème République; en effet le Président est revalorisé et sa primauté

poussé à un rejet social. Néanmoins il existe des règles religieuses sanctionnées : excommunication. Il existe des règles de droit qui sont sanctionnées. Ex : règles mémorielles, lois de la mémoire, mémoire historique. Lois du Génocide non normatives : Le législateur n’a pas à dire ce qu’est l’Histoire. Loi prévoyait une sanction de ceux qui ne reconnaissait pas le Génocide. Cette loi a été invalidée. Le législateur ne dois pas choisir ce qui relève ou non de l’Histoire. Une loi qui ne prévoit

Institutions européennes Du 4 juin au 7 juin 2009, les pays de l’Union européenne éliront leurs représentants au Parlement européen. Le Parlement européen est une assemblée qui représente les peuples des Etats membres. C’est « l’institution communautaire représentant les peuples des Etats Membres de l’Union européenne » (d’après le site officiel). Les élections européennes de juin 2009 offrent donc aux citoyens de l’Europe la possibilité de désigner les représentants qui agiront en leur

jurisprudence dans ce sens serait alors une autorité voire une source du droit. Dire que la jurisprudence peut avoir une incidence sur les solutions, c’est admettre qu’elle puisse avoir une fonction normative (A), fonction normative dont il convient d’étudier précisément les manifestations principales (B). A. La fonction normative de la jurisprudence Pour comprendre pourquoi les décisions du juge peuvent donner naissance à une nouvelle règle de droit, il faut d’abord expliquer le besoin de jurisprudence (1)

rationalisation, sont devenues défaillantes et ont été perverties par de mauvaises mœurs politiques. A la fin de cette république, la principale critique adressée à ce régime concerne l’omnipotence du parlement, qui se traduit par une insuffisance des moyens d’action de l’exécutif. La toute puissance du parlement, avec l’absence de majorité parlementaire véritable, sont les deux éléments constitutifs de l’instabilité gouvernementale. La IVème république s’éteint en 1958, confrontée à ses insuffisances et

Les rôles respectifs du parlement et du gouvernement dans la procédure législative « Le Parlement ne doit pas gouverner. Une grande nation suppose un gouvernement qui ait sa responsabilité, c’est-à-dire dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remise en cause, et qui ait sa durée, c’est-à-dire qui ne sacrifie pas les intérêts de la nation à de pseudo-succès publicitaires ». Avec cette citation, Michel Debré, un des acteurs principals dans la rédaction de la constitution de la 5ème République

qu’on désigne par administration ? Ce terme désigne un organe et une activité. En tant qu’organe, l’Administration est composée de l’ensemble des institutions publiques chargé de faire fonctionner des services d’intérêt général. Il faut préciser puisque d’autres institutions jouent un rôle comparable en France (le Parlement, les juridictions). Il faut recourir à l’article 20 de la constitution du 4 octobre 1958. Selon celui-ci le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée. On peut réduire