Fonction Normative Du Parlement

contreseing ministériel permettant au ministre d’endosser la responsabilité pénale des actes du souverain Rappel : en août 1792, le roi en application de la constitution oppose son véto à deux textes de l’assemblée, il sera alors suspendu de ses fonctions par la chambre qui s’accapare de tous les pouvoirs, abolit la monarchie et proclame la république avant d’élaborer une nouvelle constitution (celle du 24 juin 1793 dite montagnarde, qui instaurant un régime d’assemblée, ne sera en fait jamais appliquée)

difficultés ce traité a été ratifié par l’ensemble des états membres et entré en vigueur le 1 décembre 2009. Il institue un haut représentant pour les affaires étrangères et un président du conseil européen. Ce traité renforce le pouvoir du Parlement européen et intuitu un droit d’initiative populaire. Sont abrogés les traités antérieurs et sont remplacés par deux traités: - le TUE = traité sur l'union européenne - le TFUE = traité sur le fonctionnement de l'union européenne L'union

relatifs à une matière spéciale en un ensemble cohérent, structuré : le code. La procédure d’adoption par décret des parties législatives des codes a été abandonnée en 1989, car elle méconnaissait le rôle législatif que la Constitution confère au Parlement et ne permettait pas d’abroger les textes législatifs codifiés.
Cependant, la voie parlementaire, longue et engorgée, s’est vite révélée inadéquate compte tenu de l’évolution du droit. C’est pourquoi l’adoption des règles législatives codifiées

 Le Parlement européen Ses pouvoirs et ses procédures Il examine les propositions de directives et de règlements européens qu'il accepte, modifie ou refuse. Il contrôle la Commission européenne qu'il peut renverser par une motion de censure. Il vote le budget communautaire. Ses 732 députés (dont 78 députés pour la France) sont élus directement par les citoyens européens pour un mandat de 5 ans. Le siège du Parlement européen est à Strasbourg. Le Parlement, ses pouvoirs et ses procédures

Deux chambres, deux légitimités, deux missions, un même corps. Le Parlement est le nom donné dans certains régimes représentatifs à l’assemblée ou aux assemblées délibérantes de l’État, issues au moins partiellement de l’élection, et ayant pour mission principale de voter les lois et le budget, souvent aussi de contrôler les ministres. Si le régime républicain s'est définitivement imposé à la nation française avec la 3ème République, les gages de sa stabilité sont en question. En effet, la forme

hors la composition de chacun de ses organes démontre que les membres sont loin d’être tous des gaullistes par ailleurs ils veulent tous lutter contre les excès des républiques précédentes mais la plupart d’entre eux reste attachés aux droits du parlement certains sont même des nostalgiques de la république des députés (1879) au comité consultatif constitutionnel on constate que 2/3 des membres sont des députés ou des conseillés de la république (sénateurs). Les 2/3 sont donc des parlementaires. L’œuvre

Dans cette loi, il est indiqué que les juges ne peuvent s’immiscer dans les actes du pouvoir législatif. Cette loi interdit donc aux juridictions françaises de limiter l’action du Parlement. Ces deux facteurs expliquent qu’il aura fallu attendre le début des années 70 pour qu’un juge vérifie que les lois votés par le Parlement sont conforme à la Constitution : c’est la création du Conseil Constitutionnel. Dans la même période, d’autres pays comme les USA vivent une situation différente. Les USA, qui

indépendamment   de  la   personne   de  ceux   qui   le   gouvernent. Définir   l’Etat   comme   une   personne   morale   détachée   de   la   personne physique des gouvernants implique   qu’ils   ne   sont   pas   propriétaires   de   leurs   fonctions   et   que   celles-ci peuvent leur être retirées   car   ce   ne   sont   que   des   fonctionnaires   de   l’Etat   qui   sont   investis   pour   une   durée   déterminée. Les décisions prises par ces dirigeants sont considérées comme des décisions

faut donc recueillir l’unanimité des pays membres. Le risque c’est le blocage -> impossibilité technique de prendre une décision. Autre risque -> décision « vide » de faible importance, éléments très consensuels. Si le conseil de l’Europe avait fonctionné : peut-être pas d’UE. Le Conseil de l’Europe prend plein de décisions mais surtout va accoucher d’un texte : la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Décision importante car c’est tout un ensemble de pays qui vont se mettre d’accord

territoire. L’Etat central souverain a tous les pouvoirs : édition des normes l’appareil juridictionnel => unicité des pouvoirs d’Etat (un seul exécutif, un seul pouvoir juridictionnel et un seul parlement) et par conséquent une unicité de l’ordre juridique. => aucun des organes centraux assurant des fonctions étatiques ne sauraient être concurrencé à l’échelon locale, dans un état unitaire : les CT n’ont pas « la puissance de donner la loi au sujet », elles n’ont pas d’ordre juridique qui leur soient