Fonction Normative Du Parlement

Capitalisme et schizophrénie, Paris, Minuit, 1980, p.32. Polycentricity. The multiple scenes of law, ed. by A. Hirvonen, LondresSterling, Pluto press, 1998, notamment p.2 et s. M.-F. RIGAUX, La théorie des limites matérielles à l'exercice de la fonction constituante, Bruxelles, Larcier, 1985, p.181. F. RIGAUX, La loi des juges, Paris, Odile Jacob, 1997, p.230-231. B. de SOUSA SANTOS, Law: a map of misreading. Toward a postmodern conception of law, in Journal of law and society, vol.14, n°3, 1987

résurgence de l’inter-gouvernementalisme A. La crise de la chaise vide et le compromis de Luxembourg B. La création du Conseil Européen C. Le compromis budgétaire §3 : En contre point des éléments renforçant l’intégration A. L’élection du parlement européen au suffrage universel B. Le lancement de l’union monétaire C. La relance et l’achèvement du marché commun par l’acte unique européen §4 : Les élargissements de la période 1957-1992 A. Le premier élargissement des communautés : l’adhésion

territoire propre et possédant une organisation définit l’Etat comme 1 présence de 3 éléments bcp utilisé en droit international public Max Weber : violence légitime, institution qui dispose de ce monopole = Etat : contrainte Def : tout dépend de la fonction que l’on attribue a l’Etat Contractualiste : contrat social (Rousseau ou Hobbes par ex) pendant le XVIII, siècle des Lumières Rappel de l’anthropologie et de la philosophie politique : l’homme : naturellement libre, Eta = liberté ? Critères de

droits et les libertés de la communauté humaine concernée. C’est pourquoi nous n’allons pas considérer la Constitution dans son sens organisationnel comme outil de régulation interne des pouvoirs, mais dans une dimension plus large qui correspond à sa fonction politique, définie par le théoricien et constitutionnaliste autrichien Hans Kelsen, comme celle de « poser des limites juridiques a la limitation du pouvoir ». L’identification de ces limites juridiques est clairement mise ne évidence par l’article

Conseil s’imposent et ne prévoit pas notamment de procédures permettant d’assurer leur respect. L’exécution des décisions n’étant pas le fait du Conseil constitutionnel, elle requiert l’inter vention de ses partenaires institutionnels qui sont le Parlement, le Gouvernement ou bien les autres Juridictions. Or aucun mécanisme de sanction en cas de non exécution des décisions, n’est prévu. Dans cette situation la prise en compte du point de vue du Conseil semble être déterminée moins par des textes clairs

propre terrain. Sur un plan plus factuel, il est également fait énormément de critiques à la loi (par le Conseil d’Etat notamment dans ses rapports annuels pour 1991 et 2006) du fait d’une perte de qualité formelle de celle-ci et d’une surproduction normative conduisant peu à peu à son inintelligibilité. La loi reste cependant un enjeu décisif pour la protection des droits fondamentaux, que l’on considère simplement le principe de légalité des délits et des peines pour s’en convaincre, et il peut apparaître

C’est ainsi que la deuxième Chambre dispose d’un véritable pouvoir normatif (A) ainsi que d’un réel pouvoir de contrôle (B). A/ Le SENAT jouit d’une véritable fonction normative. La deuxième chambre participe à la fonction législative (a) à la révision de la Constitution (b). a) La participation du SENAT à la fonction législative. Selon la Constitution (Art 80), les propositions de lois présentées par les Sénateurs, doivent être formulées (4) par écrit et adressées au Président du

République et le gouvernement peuvent prendre des décisions dans tous les domaines qui ne sont pas réservés au Parlement. En droit français, le règlement est un acte administratif unilatéral de portée générale. Il a toujours une autorité supérieure à celles des actes administratifs individuels. Les actes règlementaires sont hiérarchisés en fonction de l'autorité les édictant et de leur portée normative, particulièrement dans le cas des circulaires. On peut distinguer matériellement deux types de règlements

pas normative n’est pas une vraie loi. Ex : Parlement français qui a pris un ensemble de lois mémorielles après la 2GM (contestées) Ce sont des lois non-normatives, pour constater, d’influence politique. Ces lois non-normatives sont INCONSTITUTIONNELLES (on les appelle des  « neutrons législatifs ») En effet, l’article 34 de la Constitution fr de 1958 précise les domaines d’intervention de la loi. Cet article a été interprété par le juge constitutionnel que la loi doit être normative. (Les

sommet de la « hiérarchie des normes » (Kelsen) et à ce titre protège les citoyens de l’état qu’elle régit contre les possibles atteintes aux libertés qu’elle leur accorde. C’est pourquoi afin de remplir au mieux ses fonctions une Constitution prime sur toutes les règles à valeur normative qui doivent de ce fait la respecter scrupuleusement, cela s’applique également à la loi. La première Constitution écrite publiée fut celle des États-Unis le 17 septembre 1787, ce mouvement constitutionnel a par la