Fonction Normative Du Parlement

constitutionnelle de 1875. Paragraphe 1 : Le contexte. Contexte de guerre et de l'effondrement du second empire ( fondée en 1851 par Napoléon Bonaparte). Il part en guerre contre la Prusse, est fait prisonnier en 1870 et donc les institutions peuvent plus fonctionner sans empereur. La foule Parisienne descend dans les rues et proclame la République !! La foule Parisienne va constituer un gouvernement provisoire qui s'appelle le «  gouvernement de la défense nationale » qui doit gérer le fonctionnement de l'état :

que le droit soit s'inspirer d'un droit immuable d'un droit universelle, le Droit naturel, représente un idéal auquel il doit se conformer. Les positivistes pensent que le droit se justifie par lui même, la loi est la loi pcq'elle est voté par le parlement. Les jusnaturalistes auront tendance a accorder une large place à la moral, il y aura une superposition immense entre c'est deux tendances, tandis que les positivistes auront tendance a installé un ravin immense entre la moral et le droit. La

Notion de droit : ensemble de règles d'une société. - Constitution : 1958 : CC - loi : Parlement - réglement : décret, arrêté , ordonnances : Président + gouvernement - traités internationaux et européens Rentre dans les familles par : mariage, divorce, organisation politique, société générale. En France, la notion de droit se divise en deux : - droit objectif - droit subjectif. I. Définition des notions Concernant la notion de droit, elle renvoi à l'existence des règles canalisant

contenu de la constitution La constitution était à l'origine technique jusqu'en 1958. le juge français refusait de donner une valeur juridique aux déclarations des droits, il considérait que c'était des déclarations qui n'avaient pas de valeur normative. Ce type d'approche à perdurer jusqu'au début de la V ème république. Les juges ont considéré que la constitution était composée de tous ces éléments et que donc les déclarations en faisaient partie. Aux EU, on a tout de suite intégré les droits

juridiques étant la Communauté européenne (réglementation en matière économique) et l’Union Européenne. La Communauté était le premier pilier (intégration : transfert de compétence, acte obligatoire (codécision avec le conseil des ministres et le parlement européen) et contrôle de la Cour de Justice) ; tandis que l’Union réunissait le deuxième (coopération / logique intergouvernementale : règlementation de la PESC (politique étrangère sur la sécurité commune)) et troisième pilier (mix de l’intégration

tions juridiques L’Organisation juridique en France Programme : Les sources du droit Les institutions politiques, administratives et juridictionnelles Les sources normatives : nationales, européennes, internationales Introduction : quelques définitions... Le Droit ou Droit objectif est composé de « l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société » (G. Cornu - Vocabulaire juridique). On l’oppose au droit subjectif, prérogative

277 ss. [contient quelques erreurs] ----- ------- ------- -------- ------- -------- -------- --------- Les principes généraux du fédéralisme : Le principe d’autonomie : l’existence de compétences propres en vertu de la Constitution Normatives et fonctionnelles : elles peuvent édicter leur propre droit / disposent d’un appareil étatique propre Le principe de superposition/imbrication : il y a au moins deux sources de droit (fédérale et cantonal / central et fédéré). On dit alors que

l’organisation. 2ème méthode : Méthode Supranational qui caractérise les organisations d’intégration Définition : Les organisations d’intégration ont pour mission de rapprocher les Etats qui les composent en reprenant à leur compte certaine de leur fonction jusqu’à les fondre en une unité englobante dans le secteur où se développe leur activité, c’est-à-dire dans leur domaine de compétence.  1ere caractéristique, nous avons un transfert de compétence d’organisation, ils doivent exercées par des organes

méthodologie. Ed. Ellipse.) * On apprend que ce que l’on comprend !!! (apprendre par cœur ou lire plusieurs fois pour comprendre et connaître + apprendre du vocabulaire) Programme de l’année scolaire : * Présentation du droit : Sources normatives du droit * Les autorités qui appliquent le droit font et créent les normes du droit. * Les situations juridiques des personnes qui font valoir leurs intérêts devant ces autorités. Difficultés Abstraction, Technique, Acquisition d’un vocabulaire

intellectuellement détestable: pratique des validations administratives : idée suivant laquelle, un justiciable, un administré obtient l'annulation d'un acte administratif: environ une vingtaine par an. Annulation d'un acte administratif mais le parlement vote une loi pour ne pas annuler cet acte. Le CE est alors bloqué. Porte atteinte à la séparation des pouvoirs car pouvoir législatif s'impose au judiciaire pour faire valider un acte administratif auparavant annuler par le CE. Sur le plan pratique