Fonction Normative Du Parlement

Sous titre 1: les sources du droit en elle-même Chapitre 1: Les sources du droit formel Les sources écrites ou sources formels sont à l’origine de toute les règles de droit formulé par une autorité social établit à cette effet et dont la fonction est de les édicter, exprimer. Grande distinction, entre les source interne et les sources international. Au sein des sources internes la loi possède une place particulière. Section 1: sources internes à valeur législative et valeur intra législative:

produit de la méfiance des révolutionnaires envers les Parlements de l’Ancien Régime. Cette suspicion envers les magistrats de l’Ancien Régime a conduit à l’adoption d’un texte fondamental ; la loi des 16 et 24 août 1790 qui instaure la séparation des autorités judiciaires et administratives. En vertu de ce texte complété par un décret du 16 fructidor an III, " les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture

indivisible et inaliénable. Je ne peux prétendre à la foi être en situation de suprématie et avoir cédé une partie de mon autorité à un autre. Cela reviendrait à promettre d'obéir à un autre...La souveraineté se concentre en une seule fonction essentielle, la fonction normative : celle de « faire les lois » (Bodin, Rousseau, Montesquieu). Nota : on entend aussi quelquefois par souveraineté un ensemble de pouvoirs que le souverain exerce ou peut faire exercer. Par exemple, le pouvoir de battre monnaie, rendre

(1804). Les bonnes mœurs de 1804 diffèrent de celles d’aujourd’hui, elles doivent donc être interprétées au fur et à mesure du temps. 2) Concepts classés dans des catégories juridiques : En matière juridique, les concepts dont déterminés en fonction des droits existants et des relations sociales. La démarche intellectuelle qui mène au concept est rendue difficile : elle s’appuie sur de règles qui évoluent et dépendent des comportements humains. On cherche à établir une typologie des phénomènes

République. I. La procédure initiale. Dès 1958, on peut dire que De Gaulle voulait une procédure de suffrage universel direct car pour lui c’était un moyen de séparer le Président des partis politiques. Mais il a besoin du soutien du Parlement qui quant à lui veut garder le pouvoir de désignation du Président. En 1958, on trouve une solution de compromis, il est élu par un collège électoral qui comprend les parlementaires, les membres des conseils généraux, des représentants élus des conseils

des membres du Parlement, suppression de la présidence semestrielle tournante et instauration d’une présidence de 2,5 ans assurée par une personnalité européenne (désignation par le Conseil européen à la majorité qualifiée , 55% des états et 65% de la population ). La commission ne comptera qu’un nombre de membres représentant les deux tiers du nombre des états et ce sur le principe d’une rotation égalitaire des nationalités . Le président de la Commission sera élu par le Parlement après les élections

par l'enquete fabrique la source, et lhistorien doit decouvrir avec tel source il doit construire une histoire. Avoir une problematique cest posé des questions mais surtout savoir ce que l'on cherche. Lhistorien doit se poser des questions et en fonction de ces questions il construit sa problematique et c'est la qu il recherche les sources correspondantes. Le sociologue il a lintuition de savoir qu elle personne il doit aller interroger, il a lintuition qu il faut rester aupres de la personne qu'il

Ainsi, il faudrait attendre en moyenne 10 ans. Alors que le règlement communautaire va être produit à la manière que serait produit une loi au niveau d’un Etat. Il va y avoir un débat qui va se faire à l’intérieur des institutions elles mêmes : le parlement européen, le conseil de l’UE, et à partir du moment où les majorités requises sont atteintes, le règlement sera directement applicable dans les Etats membres. Les conditions de procédure prennent en compte que l’organisation est composée d’Etats

la nation, par le parlement et ensuite une défiance tout aussi forte à l’égard des juges . Cette confiance dans la loi traverse toute la DDHC de 1789 (« la loi ne peut mal faire ») 2ème idée, défiance envers les juges, est présente en particulier dans la loi des 16 et 24 aout 1790 (tjs en vigueur auj) . Dans cette loi est indiqué que les juges ne devront pas s’immiscer dans les actes du pouvoir législatif (cette loi interdit aux juridictions fr de limiter l’action du parlement ) . Ces 2 facteurs

matérialisent d’un discours (prennent la forme), elles sont donc énoncées, prennent la forme d’un discours qui est prescriptif, impératif , cad un discours qui commande et il est le fruit de la volonté, le produit de la volonté des organes de l’état (parlement qui fais la loi, gouvernement, peuple qui fait la constitution…) et ce discours énonce qqch qui est ni vrai, ni faux => Une norme juridique énonce ce qui doit être sachant que ce qui doit être n’est ni vrai ni faux. C’est volutionnelle. (énoncé politique)