Fonction Normative Du Parlement

dans le système communautaire, on ne retrouve ni clause générale de compétence, ni liste systématique de compétence. Les traités fondateurs ont adopté une approche fonctionnelle des compétences, c'est-à-dire que l'on a accordé aux communautés des fonctions à remplir, des actions à mener, des objectifs à atteindre. Il en résulte un enchevêtrement des compétences communautaires et nationales. La complexité de la répartition des compétences est accrue par le caractère évolutif de la construction

système constitutionnel des états membres, appelés a créer une union de plus en plus forte entre les peuples qui la constitue Page 7 et 8, ouvrages a choisir Pour comprendre ce cours il faut l'envisager en trois dimension. Le droit de l'UE fonctionne en réseau. Le système constitutionnel de l'UE permet une interconnexion de l'ensemble des systèmes juridiques des pays de l'Europe. Les juges du lux n'ont pas assez de temps pour traiter de toutes affaires qui concernent l'Europe. Les premiers a

souverains contre les prétentions impériales. Se développe une idée d’arbitrage assurée par une assemblée de délégués des princes : - Pierre Dubois établit un plan d’union des Etats européens au XIVè siècle et prévoit un concile pour assurer les fonctions d’arbitrage. - Georges Podiebrad au XVè siècle prévoit la création d’une fédération européenne fondée sur le principe de non agression et d’aide mutuelle entre Etats par des organes communs, un budget fédéral et une force armée commune.

personnes pr empêcher un système monarchique. =>la ploutocratie est donc une forme d'oligarchie. *doge : rôle honorifique, il n'est pas héréditaire, dépend d'un tirage au sort et d'élections. *Grd Conseil (lois) *Sénat : seconde chambre du Parlement, participe au pv législatif, ne peut être dissout. *Conseil des 10 (police) =>oligarchie car Grd Conseil composé de 297 familles inscrites sur le livre d'or pr leur réserver le pv pol. II - Démo pluraliste : fondée sur la reconnaissance de la

fonctionnalisme : Est l'idée selon laquelle une institution serait fait pour la fonction qu'elle accomplie et que cette fonction est légitimerait sont existence. De la sorte selon cette théorie,lorsque qu'une institutions est en crise c'est qu'elle ne répond plus à ses demandes. Les fonctions manifeste ce sont les fonctions dont les conséquences objectives sont voulu par les individus. Les fonctions latente ce sont les fonctions qui contribue à l'adaptation du système mais qui ont un caractère involontaire

La loi nouvelle Une « loi » est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. Une loi « nouvelle », est une loi qui vient remplacer une loi antérieure à celle-ci. Mais, une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu'une loi ancienne, ne se substitue pas simplement à celle-ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions dans un texte, qui règlent explicitement et expressément

dès l’art 1er de la C° : la France est une rèp « indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Reprise du texte de 1946 A) Valeurs républicaines - Indivisibilité de la république Il est impossible qu’une loi attribut des compétences normatives qui sont normalement réservé aux législateurs. La réforme constit de 2003 (loi constitutionnelle du 28 mars : réforme Raffarin) affirme et ajoute « son org est décentralisé ». Plusieurs conséquences : • Indivisibilité de la souveraineté

monde des normes : « Ce qui doit être... » (SOLLEN) Dans la mention du droit, on ne décrit pas ce qui est mais ce qui doit être. La Réalité a une influence subjective d'où la relativité de sa description. En revanche, le droit s'approche d'une fonction prescriptive et non descriptive. Il n'est pas ce qui est mais ce qui doit être en prescrivant des normes qui seront relatives à la réalité. Le droit est un système NORMATIF. Définition du droit : Système qui prescrit certaines actions. L'interdiction

constitutionnel qui va garantir le respect de la constitution mais même dans le cas Français ce n’est pas exclusif puisque en France, les juridictions judicaires et administratives sont également chargées d’appliquer la constitution. En France, la fonction de justice constitutionnelle est désormais assurée par tous les juges de l’ordre juridictionnel national. Ce phénomène conduit à une constitutionnalisation du droit c'est-à-dire à une imprégnation de tous les domaines par un socle minimum de règles

Trentin-Haut-Adige et Frioul Vénétie Julienne. Mais ce n’est que par les lois de 1968 et 1970 qu’ont été constituées les quinze autres régions. Leurs compétences sont d’ordre constitutionnel, législatif, financier, fiscal et administratif et sous le contrôle du Parlement national et de la Cour constitutionnelle, elles élaborent leur propre statut. Dans ce sens l’article 5 de la Constitution du 27 décembre 1947 dispose que « La République, une et indivisible, reconnaît et favorise les autonomies locales ; réalise