Fonction Normative Du Parlement

Le récent renouveau des procédures de référendums en France. Référendum : procédé de la démocratie semi directe. On parle d’une démocratie semi directe lorsque le peuple et en parallèle, des organes représentatifs peuvent adopter des règles normatives. Le référendum peut être défini dans un 1er temps comme la votation par laquelle les citoyens se prononcent par oui ou par non à la question qui leur ai posée. Dans certains pays, le référendum constitutionnel est obligatoire comme en Irlande

particulières chargées de trancher les litiges entre l’Etat et les particulier. Le droit de l’administration peut également combiner des règles spécifiques tout en incorporant certaines règles de droit privé, il reviendra au juge de déterminer en fonction de la nécessité de l’action publique la frontière entre les activités de l’administration qui peuvent être soumises au droit privé et celle au contraire qui requiert l’application de règle qui déroge au droit privé. En France, l’administration est

perdants de la modernisation ne sont plus en position de faire valoir un veto puissant. Le choix quant au maintien ou à l’abandon d’un niveau approprié de bien-être social général dépend largement de considérations de justice. Or les orientations normatives ne peuvent toucher des majorités que dans la mesure où elles dérivent de traditions fortes inscrites dans des cultures politiques bien établies. 10Ce n’est pas là une hypothèse irréaliste pour l’Europe, où les traditions politiques du mouvement

Le Journal Officiel de la République, journal contenant les lois votées par le Parlement dont le but est de faire connaitre aux citoyens Français la loi et son contenu, a connu une « inflation législative » importante : Il est passé de 15 000 pages dans les années 1980 à 23 000 de nos jours. La coutume est une source de droit. La coutume est, pour la définir précisément, une règle issue d’un usage prolongé et répétitive dans le temps qui lui donne une valeur obligatoire, c’est ce qu’on appelle le

domaine. Organe de conclusion des accords internationaux. Il a été l’organe prioritaire de la négociation, de la signature et ratification. Il est à l’origine de près de 200 conventions internationales. Il propose l’adoption de textes d’une valeur normative moindre mais tout aussi important pcq ils reflètent la tendance, la réflexion majoritaire voire le plus souvent consensuelle. C’est au sein du comité que sont adoptées des recommandations visant une politique commune. Elle émet des recommandations

d’indivisibilité de la Nation, le principe de séparation des pouvoirs. 3° Le légicentrisme: La loi occupe une place centrale. Art.6: définition de la loi comme « expression de la volonté générale ». La déclaration assigne des fonctions à la loi. Cette importance de la loi vient de la croisée entre la pensée de Montesquieu et de Rousseau. La loi ne peut œuvrer que pour la liberté. Cependant la confiance en la loi n’est pas absolue car on retrouve un droit « de résistance à l’oppression »

Alors que les seconds proposent ou proposaient de faire l'Europe d'un coup, par le moyen d'une Assemblée constituante soumettant à l'adhésion des peuples un pacte fédéral, les premiers défendaient la thèse d'une construction graduelle et fonction par fonction ; le charbon et l'acier, puis l'agriculture, puis les transports etc . La déclaration Schuman du 9 mai 1950 résume parfaitement la méthode fonctionnaliste : La méthode fonctionnaliste a, jusqu'à présent, inspiré la construction européenne

légitimité. Ce président du Conseil en théorie n’a aucun moyen juridique pour imposer sa manière de voir aux autres ministres d’où la nécessité qu’il est une forte personnalité pour imposer son point de vue aux autres ministres. B) Un parlement bicaméral C’est un parlement composé de 2 chambres. Certains auteurs parlent d’un « bicaméralisme intégral » ce qui signifie que les 2 chambres ont le même pouvoir. 1) L’élection des chambres. Les députés qui composent la chambre basse sont élus pour 4 ans

souveraineté), ce n’est pas une exigence normative. Dès lors que le souverain cesse de protéger les individus, on retombe progressivement dans l’état de nature c’est une conséquence naturelle, intrinsèque. Par conséquent, le souverain protège la vie des sujets et s’il ne le fait pas, l’état de nature revient. En tant que souverain, le souverain à tous les droits au nom du bien commun, personne ne peut l’empêcher d’exercer sa prérogative. Cette fonction du souverain se déduit de l’essence de l’état

§1 : la persistance d’une certaine autorité de l’exécutif Elle se note a propos du président de la république qui dispose d’une magistrature d’influence et a propos du président du conseil qui va se trouver en mesure d’exercer des compétences normatives. A) La magistrature d’influence du président de la république Il n’a pas de grands pouvoirs mais il a une autorité morale qui s’apparentera a l’influence de certains monarques. Elle tient à deux phénomènes : - La longévité des présidents