Fonction Publique Et Contractuels

besoins collectifs de la population. 2°/ Critère organique : l’activité doit être maîtrisée par une personne publique. Intérêt général : 1°/ Présomption : si l’activité est suffisamment rattachée à une personne publique. 2°/ Exceptions : CE Sect., 27 oct. 1999, Rolin : les jeux d’argent ne sont pas une activité d’intérêt général. Critère organique : 1°/ Personne publique : le critère organique est par conséquent toujours rempli lorsque l’activité est gérée en régie. 2°/ Personne

la sous-traitance. Les investissements (infrastructures, matériel, immeuble, logiciels…) nécessaires à la fourniture du service sont financés pour tout ou partie par le prestataire privé. Le paiement, assuré par les usagers ou par une collectivité publique, permet de couvrir l’amortissement de ces investissements et leur exploitation. Au-delà de cette définition très générale, le terme de partenariat public-privé est de plus en plus utilisé pour désigner une nouvelle forme de contrats publics née au

des conséquences importantes sur la sanction en matière pénale. II. La responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle Ces responsabilités constituent la responsabilité civile. La responsabilité contractuelle est quand la victime subit un dommage causé par son con-contractant dans le cadre d’u contrat. Lorsqu’on a une victime qui subit un dommage, la responsabilité engagée est contractuelle (contrat de vente: l’acheteur a l’obligation de payer le prix et le vendeur de livrer à l’acheteur

L’objectif principal de la responsabilité c’est la réparation. Du fait de la réalisation du dommage un équilibre a été rompu et la réparation va consister à rétablir cet équilibre au profit de la victime. La responsabilité civile a également d’autres fonctions, elle présente un caractère préventif parce qu’elle incite les citoyens à agir avec prudence afin d’éviter d’engager leur responsabilité. La responsabilité civile comporte aussi parfois un aspect punitif au sens de peine privée. C’est notamment le

Le recours aux agents non titulaires, dits contractuels Le recours à ces agents est possible pour : assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles (notamment en raison d’un congé de maladie, de maternité ou parental), exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel ou saisonnier. Ces contrats sont toujours des contrats à durée déterminée. Leur durée est fonction : soit de la durée prévisible du remplacement

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel : ainsi pour acheter des fournitures ou encore pour déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique. De plus en plus la contractualisation s’est développée et les raisons en sont diverses (meilleure acceptation des décisions à l’issue d’une négociation, meilleure prise en compte des exigences des collectivités locales dans le contexte

Définition du Partenariat Public-Privé contractuel Contrat de long terme à durée limitée par lequel la puissance publique décide de confier à des entreprises généralement privées la mise en œuvre d’une mission d’intérêt général. Ce contrat peut prendre des formes variées : délégation de service public, contrat de partenariat, bail emphytéotique administratif, location avec option d’achat… Un Partenariat Public-Privé contractuel présente les caractéristiques suivantes : Objectifs Améliorer

CONTRACTUALISATION IV/ PRINCIPES FONDAMENTAUX V/ PROCESSUS D'ELABORATION DU DOCUMENT DE POLITIQUE DE CONTRACTUALISATION DANS LE SECTEUR DE LA SANTE VI/- DOMAINES ET OBJET DE LA CONTRACTUALISATION VII/- MODALITES D’ETABLISSEMENTS DES RELATIONS CONTRACTUELLES VIII/- ROLE DU MINISTERE DE LA SANTE IX/X/XI/RECOURS AUX CONVENTIONS-CADRE ENVIRONNEMENT JURIDIQUE RESPONSABILITES DANS LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONTRACTUALISATION CONCLUSION XII/- ANNEXES 1 Ce document a été fabriqué par

responsabilités élargies fondées sur des considérations d’équité et de bonne fin du marché. En effet, l’enjeu est de taille puisque l’époque actuel voit un essor nouveau encore plus caractéristique des opérations de travaux entrepris par la personne publique, non plus seulement en vue de pourvoir les services publics mais aussi pour susciter et entretenir l’expansion économique nationale ou régionale. L’intervention de l’Etat se réalise par des opérations auxquelles la jurisprudence a étendu la notion

mais aussi de façon plus habituelle, des moyens de droit public qui lui sont réservés. Ces moyens de droit public ont aussi une autre appellation : ce sont des moyens ou des prérogatives exorbitantes du droit commun ou prérogatives de puissance publique. Ces prérogatives sont de deux types : Prérogatives de protection de l’administration Prérogatives d’action de l’administration Prérogatives de protection : possibilité d’ériger une activité en monopole. Ex : une nationalisation. De même,